Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980

A) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat, continuera à être opérée pendant l'année 1980, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Continueront à être perçus en 1980, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

B) Tous impôts, contributions, taxes et droits de toute nature autres que ceux autorisés par les lois, ordonnances et textes d'application en vigueur et par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdits à peine, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement. d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de 'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises d'impôts, contributions, taxes et droits de toute nature.

C) Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle, sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires les personnels d'autorité, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu'ils ont sous leur responsabilité. ou qui auraient effectué des dépenses n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation dont ils ont la charge.

Conformément à l'état <A> annexé a la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général, sont évalués à la somme de cinquante et un milliards cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (51.185.000.000 DA).

Il est ouvert pour l'année 1980 pour te financement des charges définitives du budget général : 1°) un crédit de vingt-sept milliards sept-cent soixante quinze millions huit cent trente sept mille dinars (27.775.837.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement. réparti par ministère, conformément à l'état <B> annexé à la présente loi; 2°) un crédit de vingt-trois milliards cent vingt deux millions de dinars (23.122.000.000 DA) pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l'état <C>> annexé à la présente loi.

Le ministre des finances est autorisé à procéder: 1°) à des émissions permanentes, auprès du public. de bons d'équipement sur formules destinés au financement des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d'arrêtés : 2°) à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics : 3°) à des opérations d'emprunt de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émission de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique ; 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Le financement des investissements planifiés des entreprises, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré selon des proportions déterminées par le ministre des finances : 1º) par des prêts à long terme, consentis par les institutions financières spécialisées ; 2°) par des prêts bancaires, à moyen terme, susceptibles d'être escomptés auprès de l'institut d'émis sion; 3°) par des concours extérieurs mobilisées par le trésor et les banques ; 4°) par des concours extérieurs mobilisés par les entreprises publiques expressément autorisées par le ministre des finances; 5°) éventuellement, par des concours définitifs du budget. de l'Etat et par des fonds propres des entreprises.

Pour l'année 1980, les dépenses d'équipement afférentes aux investissements planifiés financés sur concours temporaires sont fixées à cinquante deux milliards cinquante millions de dinars (52.050.000.000 DA), répartis conformément à l'état <D› annexé à la présente loi.

Toutefois, ce montant est susceptible d'être révisé conformément aux orientations politiques du plan national de développement, définies par le congrès du Front de libération nationale.

Les modifications à la répartition, par secteur, des dotations prévues par la loi de finances peuvent être effectuées par décret.

Le ministre des finances.est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises socialistes, à consentir, jusqu'à concurrence de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) | des prêts pour restructuration financière et pour constitution de fonds de roulement complémentaire aux entreprises agricoles autogérées et aux entreprises nationales du secteur public.

Les prêts visés à l'alinéa ler du présent article sont imputés au débit du compte spécial nº 304-408 intitulé restructuration financière des entreprises publiques et autogérées ».

Les mesures de restructuration financière font l'objet d'une communication à la commission du plan et des finances de l'Assemblée populaire nationale, accompagnée des dossiers et rapports présentés par les entreprises socialistes et d'un rapport du ministre des finances.

Pour bénéficier des mesures énoncées ci-dessus, les entreprises concernées doivent élaborer un dossier de restructuration approuvé par le ministre de tutelle et le ministre des finances.

Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1980 à la somme de un milliard deux cent quatorze millions de dinars (1.214.000.000 DA).

Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1980, à la somme de quarante six millions de dinars (46.000.000 DA).

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts en vertu des dispositions des articles 3, paragraphe 1 (budget de fonctionnement), 8 et 9 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979 La répartition des crédits de paiements ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l'article 3, parsgraphe 2, est effectuée par décision du ministre des finances conformément aux autorisations de programmes fixées aux objectifs physiques du plan.

Les modifications à la répartition par chapitre, des crédits ouverts, par la présente loi de finances, au titre du budget de fonctionnement et des budgets annexes, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances.

Aucun prélèvement ne peut, toutefois, être effectué sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant d'autres catégories de dépenses.

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 10, 2ème alinéa (budget d'équipement: concours définitifs). sont opérées par décision du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur. :

Les crédits ouverts pour 1980, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinéa ci-dessus s'effectuent dans les mêmes formes.

Les modifications à la répartition par chapitre des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali.

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation soutenus au ler janvier 1979, est fixé pour 1980 à un milliard neuf cent quarante cinq millions de dinars (1.945.000.000 DA) totalement couverts par des subventions du budget de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

L'article 19 de la loi de finances pour 1979 est complété comme suit : ...... << Lorsqu'il y a pluralité de veuves de chahid, chacune d'elles perçoit une pension égale à la pension servie aux veuves de chahid.

En cas de décès de l'invalide, la pension de reversion de la veuve est égale à 50% du salaire national minimum garanti.

Le taux des majorations accordées aux enfants de chouhada atteints d'infirmites incurables vises à l'article 33 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 est égal à 25% du salaire national minimum garanti.

Un arrêté conjoint du ministre des moudjahidine et du ministre des finance précisera les conditions d'application de ces mesures ».

Les pensions des veuves de chouhada et des ascendants sont alignées sur le salaire national minimum garanti, à compter du ler janvier 1980.

L'application de cette mesure sera étalée sur les exercices budgétaires des années 1980, 1981 et 1982.

Dans ce cadre et à compter du ler janvier 1980, les taux des pensions servies aux bénéficiaires cités ci-dessus au 31 décembre 1979 sont relevés de 25%.

A compter du 1er janvier 1980, les pensions servies aux invalides de la guerre de libération nationale ainsi que la majoration spéciale pour grands invalides et la majoration pour tierce personne sont relevées de 25 %.

Cette augmentation est applicable aux taux en vigueur au 31 décembre 1979.

Les pensions servies aux victimes d'engins explosifs et aux victimes civiles de ta guerre de libération nationale ainsi que celles servies à leurs veuves et ascendants sont relevées de 100 %, à compter du 1er janvier 1980.

A compter du 1er janvier 1980, une pension équivalente à 50% du salaire national minimum garanti est servie à tout membre de l'A.L.N. ou O.C.F.L.N. permanent, n'ayant pas de ressources et ayant dépassé 55 ans.

L'application de la présente mesure sera définie par décret pris sur proposition du ministre des moudjahidine après avis de l'organisation nationale des moudjahidine.

A compter du 1er janvier 1980, les aveugles ayant dépassé l'âge de 18 ans et dont les ressources sont égales ou inférieures au salaire national minimum garanti, perçoivent mensuellement une allocation spéciale de 300 DA.

Cette allocation est à la charge du budget de 'l'Etat.

Les dispositions de l'article 271 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique sont abrogées.

La répartition des budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires. est fixée en recettes et en dépenses par décret pris sur rapport conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances.

Le décret pris en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus détermine le financement des dépenses assurées par l'Etat et par les organismes de la santé publique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1033

Pour 1980, la contribution au budget de l'Etat de la caisse de sécurité sociale est fixée a un milliard cent vingt six millions de dinars (1.126.000.000 DA).

Pour 1980, la contribution au budget de Etat de la pharmacie centrale algérienne est fixée à cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA).

Sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au budget de l'Etat, les opérations financières et comptables des établissements publics à caractère administratif, du Parti, de l'Assemblée. populaire nationale et de la cour des comptes.

Ces règles s'appliquent également aux dates d'ouverture et de clôture des budgets visés ci-dessus ainsi qu'à l'annulation des crédits ou subventions alloués, non consommés à la clôture de la gestion.

Toutefois, les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la date de clôture des budgets visés ci-dessus ainsi qu'à la liste des établissements et des catégories des déoenses passibles du visa du contrôle préalable des dépenses sont déterminées par arrêté du ministre des finances.

En attendant l'approbation des budgets des établissements visés à l'article ci-dessus, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement, durant le premier trimestre de l'année, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

Toutefois, des dépassements à cette limite sont autorisés pour faire face aux charges nouvelles résultant de l'application des lois et règlements.

Si, au terme de la période précitée, les budgets n'ont pas fait l'objet de remarques et d'observations, ils sont réputés approuvés.

Les dépenses engagées sur les budgets des wilayas sont soumises au contrôle préalable suivant les mêmes modalités que le budget de l'Etat.

L'article 2 du code des impôts directs et taxes assimilées est ainsi modifié : < Art. 2. L'impôt est dû à raison des bénéfices réalisés en Algérie.

Sont notamment considérés comme des bénéfices réalisés en Algérie :

- les revenus provenant de l'exercice habituel d'une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal, même en l'absence d'établissement

- les revenus d'entreprises utilisant en Algérie le concours de représentants n'ayant pas une personnalité professionnelle distincte de ces entreprises;

- les revenus d'entreprises qui, sans posséder en Algérie d'établissements ou de représentants désignés, y pratiquent néanmoins directement ou indirectement une activité se traduisant par un cycle complet d'opérations commerciales.

Lorsqu'une entreprise exerce son activité (le reste sans changement) ...... ..... >.

Il est ajouté à l'article 28 du code des impôts directs et taxes assimilées un alinéa ainsi rédigé :

Art. 28. ............... ..

Toutefois, toute personne n'ayant pas d'établissement en Algérie et y réalisant des revenus dans les conditions de l'article 2 ci-dessus, doit faire accréditer auprès de l'administration fiscale, un représentant domicilié en Algérie et dûment qualifié pour s'engager à remplir des formalités auxquelles sont soumis les contribuables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et pour payer cet impôt aux lieu et place de ladite personne.

A défaut, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont payés par la personne agissant pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement en Algérie >.

L'article 18 A du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 18. А - 1) - Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables autres que ceux visés à l'article 22 ci-après, dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 90.000 DA et inférieur ou égal à 400.000 DA s'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.

Toutefois, lorsqu'il ressort de l'examen des déclarations souscrites auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires ou des éléments figurant sur la déclaration annuelle, que le chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours d'un exercice varie de plus de 20 % par rapport à la limite maximale de 400.000 DA ci-dessus, le contribuable intéressé doit être soumis au régime du semi-réel.

Par contre, si le chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours d'un exercice est inférieur à la limite minimale de 90.000 DA ci-dessus, le contribuable. concerné doit être soumis au régime de la Rasm- El-Ihsai-Ya.

2) Par dérogation .... (le reste sans changement) .... ........

L'article 342 (paragraphe 1) du code des impôts directs et taxes assimilées, est modifié comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979 1 < Art. 342. - 1) Relèvent de la Rasm-El-Ihsal-Ya, Des personnes physiques exerçant, soit dans un établissement unique, soit ailleurs qu'en magasin ou boutique, une activité commerciale ou artisanale, qui n'utilisent le concours d'aucune personne et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent n excède pas :.

- 90.000 DA s'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets. fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. 60.000 DA s'il s'agit d'autres redevables ».

L'article 344 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 344. - Les droits annuels, dûs au titre de la Rasm-El-Yhsaï-Ya, sont fixés comme suit :

1 - Redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fournir un logement : 150 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel a'excède pas 40.000 DA; 250 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 40.000 DA et n'excède pas 60.000 DA;

- 350 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 60.000 DA et n'excède pas 90.000 DA.

2 - - Autres redevables :

- 200 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30.000 DA; 350 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 30.000 DA et n'excède pas 60.000 DA.

Les droits sont payables avant le 15 avril de chaque année ».

La dernière phrase du ler alinéa de l'article 23 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Ils peuvent, le cas échéant, joindre .......... contrôler ou apprécier leur bilan et leurs comptes de résultats d'exploitation (le reste sans changement) ........... ....

Le 4ème alinéa de l'article 23 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Les extraits de compte.............. et notamment un résumé de leurs comptes de résultats, une copie de leur bilan, le relevé par nature (le reste sans changement) ..........

L'article 25 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 25. - L'inspecteur vérifie les déclarations.

Il entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales. Il peut rectifier les déclarations. I Mais il fait alors connaitre au contribuabie a rectification qu'il envisage et lui en indique les motifs. Il invite, en même temps, l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente à soixante jours. A défaut de réponse .. (le reste sans changement) ... ».

Les conditions d'application du délai de réponse seront fixées par arrêté du ministre des finances.

L'article 30 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 30. - Outre les conditions fixées par l'article 31 ci-dessous, les artisans doivent, pour bénéficier du régime spécial, exercer l'une des activités traditionnelles énumérées ci-après : ............ (le reste sans changement) ...........

L'article 91 du code des impôts directs et taxes assimilées est ainsi modifié : < Art. 91. - Le salaire du conjoint de l'exploitant d'une entreprise individuelle, d'un associé ou de tout détenteur de parts sociales dans une société, servi au titre de sa participation effective et exclusive à l'exercice de la profession, est déductible du bénéfice imposable à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux et celle des professions non commerciales sous réserve que le salaire :

- ne dépasse pas la rémunération servie à un agent ayant la même qualification professionnelle ou occupant un même poste de travail ;

- alt donné lieu au versement des cotisations prévues pour les allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.

En tout état de cause, l'abattement précité ne saurait être inférieur au salaire national minimum garanti ».

L'article 110, 4ème paragraphe, 2ème alinéa du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Pour les associés ou participants dans les sociétés de personnes imposées sous une cote unique, la quote-part du revenu imposable au nom de chacun d'eux est déterminée, compte tenu de la déduction de l'impôt cédulaire correspondant au bénéfice imposable de la société ».

L'article 143 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : << De même que la valeur à retenir au titre de la nourriture pour l'évaluation précitée peut être fixée à 5 DA par repas à défaut de justification ».

L'article 147, ler alinéa du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Art. 147. - Sont affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires, les salariés et les titulaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 1035 de pensions et rentes viagères dont la rémunération prute ramenée au moins éventuellement et arrondie à la dizaine de dinars inférieure, n'excède pas 1.000 DA ».

La somme de 300 DA figurant aux articles 157 (2ème alinéa) et 185, paragraphe 1 (2ème alinéa) du code des impôts directs et taxes assimilées est portée à 1.000 DA ».

L'article 240 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : < Art. 240. Les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans le calcul ou le versement des retenues de la taxe forfaitaire sont régularisées par voie de rôle émis par le sous-directeur des impôts du lieu de l'installation de l'entreprise étrangère au nom de l'entreprise ou organisme chargé du paiement des sommes imposables.

Toutefois et à moins de justifications contraires, l'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise ou l'organisme, maître de l'œuvre, des retenues dues et non payées ainsi que, le cas échéant, des majorations encourues ».

L'article 88 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : << Les dispositions des 3º et 4° alinéas de l'article 240 du présent code sont applicables en cas d'erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans le calcul et le versement des retenues à la source de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales >.

La section III du titre XI ainsi que l'article 206 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées comme suit : < Section III « Déclaration d'existence et changement du lieu d'imposition < Art. 206. - Les contribuables relevant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe forfaitaire de 4%, de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux et de la retenue à la source sur les bénéfices non commerciaux, doivent dans les quinze jours du début de leur activité, souscrire auprès de l'inspection d'assiette des impôts directs dont ils dépendent, une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. << Cette déclaration doit comporter notamment les nom, prénoms, raison sociale et adresse en Algérie et en dehors de l'Algérie s'il s'agit de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère. En outre, en ce qui concerne ces dernières, la déclaration doit être appuyée d'un exemplaire certifié conforme du ou des contrats d'études ou de travaux que ces personnes étrangères sont chargées de réaliser en Algérie. < Lorsque l'assujetti possède en même temps que son établissement principal une ou plusieurs unités, il doit souscrire, pour chacune d'elle, une déclaration identique auprès de l'inspection d'assiette des impôts directs dans le ressort de laquelle est installée ladite unité.

Lorsqu'un contribuable a déplacé, soit le siège de la direction de son entreprise .. ............ (le reste sans changement) ......... .. >.

Le deuxième paragraphe, ler alinéa. de l'article 32 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : < ...... < Le contribuable qui n'a pas fourni dans les délais prescrits ou à l'appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 18 D, 21, 23 et 206 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible (le reste sans changement) .......... ............

Les bases de calcul de la redevance et de l'impôt direct pétrolier sont établies selon les taux de change et parités monétaires arrêtés par la Banque centrale d'Algérie dans les conditions définies aux articles 47 à 50 ci-dessous.

Le cours moyen à l'achat des devises en compte fixé par la Banque centrale d'Algérie durant le mois de la production des hydrocarbures destinés au marché extérieur est retenu pour le calcul des acomptes mensuels de la redevance et de l'impôt direct pétrolier.

Pour l'application de l'article 47 ci-dessus, la Banque centrale d'Algérie notifie avant le 5 de chaque mois, pour chacune des monnaies en compte, la cotation moyenne du mois précédent aux services concernés du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministère des finances.

La liquidation de l'impôt direct pétrolier est effectuée selon le cours réel des monnaies fixé par la Banque centrale d'Algérie au jour de la vente des hydrocarbures.

Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application des présentes dispositions.

Les bénéfices résultant des activités de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures naturels extraits des gisements, liquides, liquéfiés ou gazeux sont passibles de l'impôt direct dans les conditions et aux taux prévus à l'article 2 de l'ordonnance n° 75-13 du 27 février 1975.

L'article 258 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

L'article 236 du code de l'enregistrement est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979

Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux indiqués aux tableaux ci-après pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I TARIF DES DROITS APPLICABLES EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX FRACTION DE PART NETTE TARIF APPLICABLE n'excédant pas 200.000 DA Néant de 200.001 à 300.000 DA ... 5% de 300.001 à 400.000 DA ... 8% de 400.001 à 500.000 DA .... 12 % de 500.001 à 600.000 DA .... 15% de 600.001 à 700.000 DA .... 20% de 700.001 à 800.000 DA .... 25% de 800.001 à 900.000 DA .... 30%

- au-delà de 900 000 DA et par tranche de 100.00 DA ajouter 10% par tranche avec maximum de 50% TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents Indication du degré de parenté Fraction de part nette des successibles et tarif applicable avec le défunt

- Frères et sœurs jusqu'à 50.000 DA: néant de 50.001 à 100.000 DA: 10% au-delà de 100.000 DA, ajouter 10% par tranche de 100.000 DA avec maximum de 60% Oncles, tantes, jusqu'à 50.000 DA: néant neveux et nièces, de 50.001 à 100.000 DA: 20% grands oncles ou , grandes tantes, -au-delà de 100.000 DA ou ajouter 10% par tranche petits neveux de 100.000 DA, avec maxipetites nièces, cousins germains mum de 70% Parents au-delà jusqu'à 50.000 DA: néant du 4ème degré et de 50.001 à 100.000 DA: 30% personnes nonau-delà de 100.000 DA, parentes ajouter 20% par tranche de 100.000 DA, avec maximum de 80% Sous réserve des exceptions prévues aux articles 239, 240, 301, 303 et 304 du présent code, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.

Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès sur l'habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci >>

L'article 238 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : < Art. 238. - Le taux de réduction dont bénéficie chaque héritier sur l'impôt exigible est fixé à 10% par enfant à charge quel que soit le nombre.

Ces dispositions s'appliquent également aux enfants mineurs du défunt.

Le bénéfice de cette disposition………………… (le reste sans changement) ».

Il est créé au code de l'enregistrement un titre XIII bis ainsi conçu : < TITRE XIII bis «TAXE DE PUBLICITE FONCIERE < Section I Formalités imposables

1. Il est perçu à l'occasion de l'accomplissement de la formalité de publicité dans les conservations foncières, une taxe, dite de « publicité foncière », pour : 1°) les actes, décisions judicaires, attestations de transmission par décès et documents soumis à la publicité foncière en vertu de la législation en vigueur, à l'exclusion de ceux visés aux articles 353-4 et 353-5 ci-dessous; 2°) les inscriptions d'hypothèques conventionnelles, ou de droits d'affectation hypothécaire à l'exception de celles visées aux articles 353-4 et 353-5 ci-dessous; 3°) les mentions des subrogations, réductions et radiations portées en marge des inscriptions existantes à l'exclusion des mentions requises à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

2. Le taux de la taxe prévue à l'article 353-1 ci-dessus est fixé à 1,20 % pour : 1°) les actes, même assortis d'une condition suspensive et toutes décisions judiciaires portant cu constatant entre vifs une mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ; 2°) les inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou de droits d'affectation hypothécaire ; 3°) les mentions des subrogations, réductions et radiations portées en marge des inscriptions existantes.

Ce taux est de 0,60 % pour les actes et décisions Judiciaires déclaratifs, les baux et les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1037 Il ne peut être perçu moins de 20 DA pour les formalités qui ne produiraient pas 20 DA de taxe proportionnelle.

La taxe de 20 DA couvre l'ensemble des dispositions du même acte ou de la même décision et de ses annexes qui ne donnent pas ouverture à une taxe proportionnelle d'un montant supérieur.

Elle est seule exigible sur les actes et décisions judiciaires, inscriptions, mentions et formalités visés à l'article 353-1 ci-dessus et non soumis à la taxe proportionnelle.

«Art. 353-3. 1°) Il n'est dû, en toute hypothèse qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive. <<< Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, supportent la taxe de 20 DA si la publicité n'est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeur, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation. 2°) Les dispositions du 1º ci-dessus sont également applicables aux actes suivants :

a) déclarations ou élections de command ou d'ami;

b) adjudications à la folle enchère et sur surenchère ;

c) actes de partages constatant l'attribution de biens précédemment adjugés avec promesse d'attributions. < Section II <<< Exemptions

4. Sont dispensées de la taxe de publicité foncière : 1°) toutes formalités dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, ou requises par un assisté judiciaire ; 2°) les inscriptions requises par l'Etat.

Toutefois, lors de la radiation d'une inscription d'hypothèque conventionnelle ou de droit d'affectation hypothécaire pris en franchise de taxe, par application des 1º et 2º du présent article, la taxe due à l'occasion de cette formalité est augmentée d'une taxe égale à celle qui n'a pas été perçue lors de l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.

Les mêmes énonciations doivent éventuellement être portées sur les expéditions ou copies visées à l'article 92 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la taxe afférente à la radiation et à l'inscription tombe en non-valeur lorsque la radiation est requise par l'assisté judiciaire condamné. 3°) les actes, pièces et écrits relatifs à l'application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant code de la Révolution agraire, ainsi que ceux concernant les dons et legs de biens immobiliers consentis au profit du fonds national de la Révolution agraire ; 4°) les actes faits en application de l'ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les actes visés à l'article 313 du code de l'enregistrement ; 5°) les documents relatifs à l'application de t'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 et qui portent une mention expresse de référence à l'article 25 de ladite ordonnance; 6°) les actes relatifs aux acquisitions et cessions réalisées par les communes et portant sur les réserves foncières communales Instituées par l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974.

5. - Sont également dispensés de la taxe prévue à l'article 353-2 ci-dessus : 1°) les inscriptions et radiations des hypothèques prises au profit de la banque nationale d'Algérie en garantie des prêts que cet organisme est autorisé à consentir au secteur agricole; 2°) les, hypothèques prises par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance et organismes publics de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêt consentis à des particuliers ou à des coopératives immobilières; 3°) le renouvellement des inscriptions effectué en application de l'article 6 du décret n° 77-47 du 19 février 1977; 4°) les actes que les coopératives immobilières créées dans le cadre de l'ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 sont amenées à établir, conformé ment à l'objet pour lequel elles ont été constituées; 5°) les actes portant vente aux épargnants par les organismes publics compétents de logements construits dans le cadre de l'épargne-logement; 8°) les actes et documents passés par des associations mutualistes ; 7°) la publicité des actes relatifs à l'établissement des servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz. < Section. III << Liquidation et paiement de la taxe

6. Pour les actes et décisions judiciaires visés au 1º de l'article 353-1, la taxe proportionnelle est liquidée sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure à la date de l'acte ou de la décision judiciaire, des immeubles ou des droits' immobiliers qui font robict de publicité. < Lorsque cette valeur n'est pas déterminée dans l'acte ou la décision judiciaire, une déclaration estimative est souscrite, certifiée et signée par le requérant, avant le dépôt, au pied de l'extrait, de la copie ou de l'expédition à publier.

La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement, suivant les dispositions du code de l'enregistrement.

Les baux de durée limitée donnent ouverture à la taxe sur le montant cumulé de toutes les années a courir. Pour les baux à vie, pour ceux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à la taxe est égale à, respectivement, dix ou vingt fois la valeur locative annuelle.

Pour les échanges, la taxe est assise sur la valeur de l'ensemble des immeubles ou des droits Immobiliers échangés.

Pour les cessions faisant cesser l'indivision, elle est liquidée sur la valeur des immeubles ou des droits immobiliers sans soustraction de la part du co-indivisaire acquéreur.

7. Pour les inscriptions visées au 2º de l'article 351-1, la taxe est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.

8. - Pour les mentions ou formalités de même nature visées au 3º de l'article 353-1; la taxe est liquidée sur les sommes en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, garanties par l'inscription qu'elles concernent ou sur la partie de ces sommes faisant l'objet de la subrogation, réduction ou radiation ; le montant des accessoires sur lesquels porte la subrogation partielle ou la réduction de la somme garantie est déclaré dans l'acte. En cas de réduction de gage, la taxe est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur déclarée dans l'acte est inférieure au montant des sommes garanties. Si plusieurs créanciers consentent, par le même acte, des réductions portant sur le même immeuble, la perception ne peut excéder le montant de la taxe calculée sur la valeur de l'immeuble à condition que cette valeur soit indiquée dans l'acte.

En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothéque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la taxe afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble reste grevé.

Lorsqu'une mention concerne, en vertu du même acte, plusieurs inscriptions différentes garantissant la même créance, la taxe n'est perçue qu'une seule fois, sur le montant de cette créance.

« Si plusieurs radiations partielles sont requises simultanément. la taxe perçue sur les différentes radiations ne peut excéder celle qui serait exigible pour la réduction totale de l'inscription.

9. Pour la perception de la taxe de publicité foncière -- + , il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 10 DA. < Art. 353-10. - Lorsqu'une déclaration estimative Coin etre fournie par le requérant, pour la perception de la taxe, à défaut de détermination des sommes ou valeurs dans les actes ou décisions, l'absence de cette déclaration entraîne le refus du dépôt.

11. - S'il y a lieu soit à publicité d'un même acte ou décision judiciaire, soit à inscription d'une même créance, soit à même mention de subrogation ou de radiation ou formalité de même nature dans plusieurs bureaux, la taxe est acquittée en totalité dans le bureau où la publicité est requise en premier lieu: il n'est rien payé dans chacun des autres à condition que le bureau où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres bureaux et que la quittance constatant le palement entier de la taxe dans le bureau ainsi désigné soit représentée ; à défaut, la taxe perçue une nouvelle fois ne serait pas restituable.

Le conservateur qui a perçu la taxe est tenu de délivrer au requérant, indépendamment de la quittance visée à l'article 353-12, autant de duplicata de ladite quittance qu'il lui en est demandé.

12. - La taxe de publicité foncière est payée d'avance par le requérant sous peine de refus du dépôt. Elle n'est pas restituable, sauf en cas d'erreur de conservateur.

Celui-ci en expédie quittance au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats par lui remis ou délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total est inscrit en toutes lettres.

13. - En cas de rejet de la formalité prononcé en vertu de l'article 101 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande de parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans les conditions régulières; la quittance de la recette est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant».

14. - Les conservateurs fonciers et chefs de bureaux de conservation sont chargés de la perception de la taxe de publicité foncière.

15. Les dispositions des articles 197 code - de l'enregistrement, concernant la et 205 du prescription des droits d'enregistrement sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 1039

16. Si dans le délai de quatre années à partir de la formalité, l'insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception de la taxe de publicité foncière est établie conformément aux modes de preuves admis en matière d'enregistrement, il est perçu au bureau de l'enregistrement, indépendamment des droits simples supplémentaires, et sauf ce qui est dit à l'article 107 du code de l'enregistrement, une double taxe en sus, laquelle ne peut être inférieure à 100 DA ».

Les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier sont abrogées.

Les articles 122 à 128 du code du timbre sont abrogés.

L'article 137 du code du timbre est ainsi modifié - : < Art. 137. - Chaque visa de passeport étranger dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ainsi que le visa de sortie délivré au résident étranger, donnent lieu à la perception, sous forme de timbre fiscal, d'un droit de : 5 DA pour le visa de sortie définitive;

- retour ; 10 DA pour le visa de sortie et 20 DA pour le visa consulaire ; 20 DA pour le visa de régularisation; 30 DA pour le visa de prolongation.

Toutefois, le visa est délivré gratuitement......

(le reste sans changement).

Le tableau figurant à l'article 340-29 du code des - impôts indirects est modifié comme suit : ॐ ........

Ouvrages Ouvrages d'imporde Ouvrages fabrication tation nationale Or jaune ou rouge 8.000 DA 5.000 DA Or blanc ou gris 10.000 DA 8.000 DA (le reste sans changement) > figurant à l'article 404 du applicables aux perceptions de la taxe de publicité Art. 60. Le tableau à foncière, code des impôts indirects est modifié comme suit:

N° du tarif Désignation des produits douanier 27.09 sans changement 27.10 A Huiles légères et moyennes Super-carburant REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979 Droit fixe T.A.V.

Unité de Quotité perception ... ..........

HL 110,06 20% ......... ..

Essence de pétrole Autres

Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Unité de Valeur << Désignation des produits de forfairéférence taire 1 Sans changement [I Huiles de pétrole ou de chiste autres que les huiles brutes :

Huiles légères et moyennes Supcr-carburant HL 170,00 Essence aviation Autres HL 160,00 »

L'article 446 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

« Art. 446. Est soumis à une taxe au profit des communes.. .. .. .. ..

(le reste sans changement) ».

Le tableau figurant à l'article 452 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Taux de l'impôt « Désignation des produits par kg de viande nette en DA Viandes traîches, frigorifiées, congelées, cuites, salées ou travaillées provenant des animaux ci-après : équidés, camelins, caprins, ovidés, bovidés.. 1,00 DA »

HL 99,99 20 % >

L'article 467 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 467. Lorsque l'abattage a lieu dans un abattoir intercommunal, le produit de la taxe est encaissé à un compte hors-budget de la commune sur le territoire de laquelle se trouve cet abattoir pour être ensuite réparti entre les communes intéressées.

La répartition entre ces dernières s'effectue suivant les modalités particulières prévues dans les conventions passées entre elles s'il en existe.

A défaut de conventions expresses et lorsque l'abattage a lieu dans un abattoir desservant en fait plusieurs communes, la moitié du produit de la taxe est affectée à celle qui possède ledit abattoir ; l'autre moitié est encaissée à un compte hors-budget de cette même commune pour être ensuite répartie entre toutes les communes desservies au prorata de leurs populations respectives.

(le reste sans changement). .............

Les articles 469 à 475 inclus du code des impôts indirects sont abrogés.

L'article 478 du code des impôts indirects est modifié comme suit : << Art. 478. - La taxe est exigible : sur les produits de fabrication locale mis à la consommation, à leur sortie d'usine ou d'entrepôt en crédit des droit ; sur les produits finis, importés en vue de leur revente ou ceux importés par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres.

A l'importation, la taxe est perçue par l'administration des douanes comme en matière de douanes.

A l'exportation, les produits sont exemptés du palement de la taxe spécifique additionnelle >.

L'article 42° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa d) ainsi conçu : < Art. 4. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 2°

d) les affaires consistant dans la construction de logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural >.

L'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa 11 ainsi conçu : < Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production : .. .. .. .. .. .. 11°) les achats de matières premières et d'agents de fabrication servant à la construction de logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural ».

L'article 4-2° a) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 4. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : ...... 2°a) les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation non affectés, même partiellement, à l'usage de fonds de commerce lorsque cette construction est effectuée par tout particulier pour ses propres besoins et pour le compte ou par toute société coopérative immobilière, dûment agréée, n'ayant pas de but lucratif pour les besoins personnels de ses membres et dans la mesure où le coût des matériaux utilisés n'excède pas 150.000 DA par logement.

Une réfaction de 150.000 DA est accordée sur demande du redevable pour les mêmes constructions dont le coût des matériaux utilisés est supérieur à ce montant >.

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 9 ainsi rédigé : < Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: ...... 9° Les achats de sachets en polyétilène (Ex.39-07 du tarif douanier), fabriqués en Algérie servant à la conservation des jeunes plants forestiers ou fruitiers greffés ou non lorsqu'ils sont réalisés par le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, par le ministère chargé des forêts ou par les collectivités locales >.

L'article 51° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 5. - Sont exemptés de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 1º les affaires portant sur les livres en langues étrangères; .......... (le reste sans changement) ..........

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété ainsi qu'll suit. : < Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er c1- dessus : 1° .......... 2° .... .. 3° ...... .. 4° Les affaires portant sur les matériels didactiques à l'usage exclusif de tous les établissements d'enseignement et de formation. La liste des matériels est fixée par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de tutelle ».

Sont exonérés des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production, les instruments, les appareils scientifiques, les équipements scientifiques et techniques de laboratoires, les produits chimiques et les composants électroniques destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique lorsqu'ils sont acquis par ou pour les universités, les centres universitaires, les instituts de recherche, les grandes écoles et les établissements d'enseignement secondaire.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique fixera la liste de ces instruments, appareils, équipements, produits et composants.

L'article 43° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : < Art. 4. - Sont exclus du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 3º les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 60.000 DA ».

L'article 76° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 7. - Sont assujettis à la taxe unique globale à la production : 6° - les personnes ou sociétés qui vendent annueltement pour plus de 60.000 DA de produits imposables ........ (le reste sans changement) ...........

L'article 99 3° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : << Art. 99. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations de services: .... 3° - les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 36.000 DA ».

L'article 106 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

Art. 106. Pour les artisans exerçant les activités d'art traditionnel énumérées à l'article 30 du code des Impôts directs et taxes assimilées et remplissant les conditions prévues par l'article 31 du même code, il est appliqué un abattement de 36.000 DA lorsque le montant des bases annuelles est inférieur à 60.000 DA ».

L'article 140 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 140. A l'exception de ceux donnés dans les établissements relevant de la tutelle du ministère du tourisme et ceux organisés par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte de la foire internationale d'Alger à l'occasion de sa tenue annuelle, lesquels sont soumis au taux prévu à l'article 140 ter ci-dessous, les spectacles, jeux et divertissements repris au tableau ci-après, sont soumis à la taxe unique sur les spectacles selon le tarif d'imposition suivant : ..... (le reste sans changement) - ..........

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 140 ter ainsi conçu : < Art. 140 ter. - Les spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories donnés dans les établissements relevant de la tutelle du ministère du tou risme et ceux organisés. par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte de la foire internationale d'Alger à l'occasion de sa tenue annuelle, sont soumis à la taxe unique sur les spectacles au taux de 20 % ».

Il est ajouté à l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe VI ainsi conçu: < Art. 23. - La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 %.

Toutefois, il est fait application : ........ .....

VI - d'un taux de 73% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

Désignation N° du tarif douanier des produits 22.03 Bières >

Le deuxième paragraphe de l'article 2 du code des impôts indirects est modifié comme suit: < Art. 2.

Les poudres, dynamites et explosifs supportent ...

(le reste sans changement) ........ 2. ..........

Les articles 243 à 255 du code des impôts indirects relatifs au droit intérieur de consommation sur les bières sont abrogés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979

L'article 482 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Art. 482. - Les fabricants de tabacs et les marchands en gros entrepositaires d'alcools sont ......

(le reste sans changement) .......... >. ..........

Les tableaux prévus à l'article 23 - IV du code des taxes sur le chiffre d'affaires et à Particle 476 du code des impôts indirects sont modifiés en conséquence en ce qui concerne l'exclusion de la position tarifaire n° 22-03: Bières.

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit

« Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20%.

Toutefois, il est fait application : < 1 - Sans changement. < II Sans changement.

« III d'un taux de 30% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif Désignation des produits douanier Ex. 24-02 Cigarettes livrées à l'intendance militaire 36-06 Allumettes (le reste sans changement) .... .... < IV - Sans changement. < V d'un taux de 60% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Cigares et cigarillos (le reste sans changement) .... .... < VI d'un taux de 70% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Tabac à fumer - Tabac à mâcher et tabac à priser - Tabac Arrar (le reste sans changement) ....

« VII d'un taux de 80% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Cigarettes, >

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 26 bis rédige comme suit : :

Il est fait obligation à la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) d'apposer, à ses frais, sur les paquets mis en vente, des vignettes remises gratuitement par l'administration fiscale contre récépissé, faisant mention du poids net des tabacs y contenus.

L'apposition de ces vignettes a lleu immédiatement après la confection des boîtes, étuis, bourses ou paquets, sauf les produits destinés à l'exportation ».

Il est créé à l'article 29 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe IV rédigé comme suit : < Art. 29. .. .... ..

IV. La société nationale des tabacs et allumettes. doit tenir un compte de vignettes qui est clos et balancé du ler janvier au 31 décembre.

Ce compte est chargé : 1°) des quantités restant à la précédente clôture et formant la reprise; 2°) de celles livrées par l'administration.

Il est déchargé : 1°) des quantités apposées sur les boîtes, étuis. bourses ou paquets de tabac mis à la consommation; 2°) de celles allouées en décharge, soit après incinération en présence des agents des impôts, soit après accident ou évènement de force majeure; 3°) des manquants constatés lors des inventaires ».

L'article 2 du code des impôts indirects est modifié comme suit : : Art. 2. Les alcools, les vins et autres boissons assimilées, les produits pétroliers ............ (le reste sans changement) ........

Les articles 262 à 266, 267 (dernier alinéa), 269 (dernier alinéa), 270, 273 et 298 à 339 'du code des impôts indirects sont abrogés.

L'article 272 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 272. - Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les tabacs en feuilles indiquent tant à la souche qu'à l'ampliation, le nombre et l'espèce des colis transportés ainsi que leur marque et leur numéro d'expédition.

(le reste sans changement) .......... >. ....

L'article 296 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 296. - Les manquants de tabacs en feuilles qui apparaissent après défalcation faites des déductions prévues à l'article précédent font l'objet d'une pénalité égale à leur valeur. ................ (le reste sans changement) .........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1043

La position tarifaire 24-02: Cigarettes - cigares tabacs à fumer, à macher, à oriser, arrar, gurent au tableau annexé à l'article 476 du code des impôts indirects est supprimée.

Art: 93. - L'article 482 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 482. Les marchands en gros entrepositaires d'alcools sont : ............ ...... (le reste sans changement) ........

Les articles 67 à 73 de l'ordonnance n° 68 654 du 30 decembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont abrogés.

L'article 23 - II B du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 15° ainsi conçu : < 15°) Produits ci-après :

N° du tarif douanter Désignation des produits 71.05.11 Barres, fils et profilés, feuilles etc... d'argent et d'alliages d'argent. 71.05.12 Tubes, tuyaux et barres creuses d'argent ou d'alliage d'argent. 71.05.21 Feuilles d'argent en livrets avec ou sans support inférieur ou égal à 0,15 mm ».

L'article 29 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : <Art. 29.- Toute personne morale effectuant des opérations passibles de la taxe unique globale à la production, doit tenir une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent code.

Toute personne physique effectuant des opérations passibles de la taxe unique globale à la production doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité telle qu'elle est définie par le présent code, avoir un livre aux pages cotées et paraphées par le service ............ (le reste sans changement)

L'article 59 - II du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 59. .......... ..... .... .....

II- Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'agent vérificateur a arrêté les bases d'imposition, l'administration notifie ces bases au redevable par lettre recommandée.

Celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours à soixante (60) jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations.

Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre des finances ».

L'article 115 I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit :

Art. 115. - I-Tout redevable de la taxe unique globale sur les prestations de services Toutefois, en ce qui concerne les personnes physiques ou morales, n'ayant pas d'établissement stable en Algérie et exerçant l'activité de travaux d'études ou d'assistance technique pour le compte des entreprises socialistes, administrations publiques, collectivités locales, etc..., il leur est fait obligation de souscrire dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat d'études ou d'assistance technique, une déclaration d'existence conforme au modèle qui sera fourni par l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être déposée auprès de l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont relève le bénéficiaire des prestations, appuyée des copies des contrats d'études ou d'assistance technique ».

Les articles et matériels dont la liste est donnée ci-dessous sont désormais passibles du taux rédult (10%) des droits de douane et du taux réduit (10%) de la taxe unique globale à la production lorsqu'ils sont acquis directement par les services de la direction générale de la protection civile du ministère de l'intérieur ou pour leur propre compte.

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires et le tarif douanier sont modifiés en conséquence :

N° du tarif Désignation des produits douanier Ex. 38-17 Compositions et charge pour extincteur Ex. 40-13 Ouvrages en caoutchouc Ex. 42-03 Gants de protection Ex. 59-04 Ficelles, cordes et cordages de sauvetage Ex. 59-15 Tuyaux pour pompes incendie Ex. 61-11 Ceintures de feu Ex. 62-04 Bâches, tentes pour sinistrés Ex. 68-13 Ouvrages en amiante d'incendie Ex.. 65-06 Casques métalliques de protection Ex. 73-24 Récipients en fer ou en acier Ex. 76-07 Accessoires de tuyauteries Ex. 76-11 Récipients en aluminium pour gaz Εχ. 76-16 Autres ouvrages en aluminium REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979 No du tarif Désignation des produits douanier Ex. 76-36 Cuisinière roulante Ex. 78-06 Autres ouvrages en plomb Ex. 82-01 Bêches, pelles, pics, hâches Ex. 84-06 Propulseurs spéciaux (hors-bords) Ex. 84-10 Pompes, moto-pompes pour liquides Ex. 84-11 Compresseurs, moto-compresseurs Ex. 84-21 Extincteurs Ex. 84-22 Machines et appareils de levage Ex. 84-23 Machines d'extraction et de terrassement Ex. 84-36 Machines de bobines Ex. 84-50 Machines et appareils aux gaz pour la soudure Ex. 84-61 Articles de robinetterie Ex. 85-01 Machines génératrices Ex. 85-10 Lampes électriques portatives Ex. 85-15 Appareils de transmissions et de réception Ex. 85-25 Isolateurs, matériels isolants Ex. 87-06 Parties et pièces détachées Ex. 87-14 Remorques Ex. 89-01 Embarcations pneumatiques de sauvetage Ex. 90-05 Jumelles Ex. 90-14 Boussoles Ex. 90-18 Appareils respiratoires Ex. 90-01 Montres de plongée Ex. 93-01 Armes blanches (poignards de plongée)

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1980, les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, exigibles sur certains produits de large consommation.

Sont exonérés des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production, les films Importés ou réalisés par la R.T.A. et le centre de diffusion du cinéma.

Pour la détermination des taux de droits de douane et de taxe unique globale à la production applicables aux véhicules automobiles importés. il est tenu compte de la puissance administrative de ces véhicules exprimée en chevaux vapeurs (CV).

Les taux de droits de douane et de taxe unique globale à la production applicables aux véhicules automobiles importés sont fixés comme suit :

Puissance fiscale Droits T.U.G.P. Taux de douan? cumulés Inférieure ou égale à 7 CV 40% 42,85% 99,99% Supérieure à 7 CV et inférieure ou égale à 10 CV 50% 66.66% 150% Supérieure à 10 CV 50 % 150% 275% Le tarif douanter et le code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés en conséquence.

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l'article 25 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, les invalides de la guerre de libération nationale peuvent acquérir tous les cinq

(5) ans un véhicule automobile de tourisme neuf dans les conditions suivantes : 1°) les invalides, justifiant d'un taux d'invalidité de 100% bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes. Toutefois, le véhicule doit être aménagé en usine ; 2°) les invalides, justifiant d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 60%, bénéficient de l'exonération totale des taxes; 3°) les autres invalides bénéficient d'un abattement des droits et taxes dus égal au taux de leur invalidité.

L'acquisition des véhicules visés ci-dessus peut être effectuée soit : 1°) directement sans paiement et sans formalités du commerce extérieur; 2°) dans le cadre d'un contingent spécial acquis par l'organisme détenteur du monopole et dont l'affectation est effectuée par le ministre des moudjahidine et ce, en fonction des priorités accordées aux invalides de la guerre de libération nationale.

Tous les véhicules acquis par les invalides de la guerre de libération nationale dans le cadre tant des présentes dispositions que des dispositions antérieures peuvent être cédés après reversement de l'avantage fiscal accordé à cette catégorie de bénéficiaires dans les conditions suivantes :

- 'reversement de la totalité de l'avantage fiscal accordé lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur à trois (3) ans;

- reversement de la moitié de l'avantage fiscal accordé lorsque le véhicule est cédé dans un délai égal ou supérieur à trois (3) ans et inférieur à cinq

(5) ans; aucun reversement n'est exigé après cinq (5) ans.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1045 Toutefois, en cas de décès du propriétaire pendant la periode d'incessibilité, les véhicules visés ci-dessus peuvent étre hérités ou cédés après héritage, sans paiement des droits et taxes.

La condition de cinq (5) ans visée à l'alinéa premier du présent article n'est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée après accident ou toute autre cause par les services techniques compétents.

A compter du ler janvier 1980 et nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les matériels d'équipement ou de transport, outillages, appareils mécaniques ou électriques ainsi que les parties et pièces détachées de rechange correspondantes peuvent être introduits sans paiement à l'intérieur du territoire national dans les conditions suivantes : 1°) les biens énumérés à l'alinéa ler ci-dessus ne sont soumis à aucune formalité particulière, 2°) les biens énumérés à l'alinéa ler ci-dessus doivent être neufs, 3°) le paiement des droits et taxes est effectué en devises aux taux en vigueur applicables à ces différentes catégories de biens, 4°) lorsque ces biens sont introduits dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle unité ou entreprise économique, ils doivent figurer dans leur nomenciature établie par la commission nationale des investissements qui a, préalablement, donné son agrément, 5°) lorsque ces biens sont introduits dans le cadre du fonctionnement d'une unité économique déjà existante, leur nomenclature est agréée par le ministère chargé de la planification.

Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de la planification et du minstre du commerce fixera les conditions d'application des présentes dispositions.

Les affaires personnelles et les mobiliers, y compris les véhicules automobiles de tourisme appartenant aux étrangers qui acquièrent la nationalité algérienne, sont admis au dédouanement en exonération des droits et taxes et avec dispense des formalités du commerce extérieur et des changes dans les conditions suivantes :

a) les biens précités doivent appartenir aux intéressés à la date d'acquisition de la nationalité algérienne;

b) les demandeurs ne doivent pas avoir déjà bénéficié d'un dédouanement en franchise dans le cadre d'un changement de résidence.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances.

Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes et exonérées des droits et taxes, les marchandises importées sans paiement et destinées à la construction des pavillons des exposants étrangers à la foire internationale d'Alger.

L'article 76 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 - portant loi de finances pour 1978 est complété comme suit : < Indépendamment des sanctions prévues par la législation fiscale, sont punis (le reste sans changement) - >.

L'article 29 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié et complété comme suit :

«Les véhicules automobiles importés sans paiement dans le cadre d'un changement de résidence ne dolvent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur importation.

Les véhicules automobiles autorisés à la mise à la consommation après un régime douanier suspensif ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur mise à ia consommation».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979

La position n° 87-02 du tarif douanier

- comme suit : est modifiée < Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes, y compris les voitures de sport et les trolleybus, ou de marchandises.

A Sans changement.

B- Pour le transport des marchandises ........

(le reste sans changement) ...... ....

a) Autres Camions pour le transport des marchandises 87.02.81 25 25 56,25

Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA) sont fixés au tableau suivant :

TABLEAU NATURE DES REDEVANCES

A) REDEVANCE D'ATTERISSAGE

1) Trafic international :

Jusqu'à 12 tonnes Au-dessus de 12 tonnes et jusqu'à 25 tonnes Au-dessus de 25 tonnes et jusqu'à 75 tonnes - Au-dessus de 75 tonnes

2) Tarif national :

Jusqu'à 12 tonnes Au-dessus de 12 tonnes et jusqu'à 25 tonnes Au-dessus de 25 tonnes et jusqu'à 75 tonnes Au-dessus de 75 tonnes

3) Avions de tourisme :

Jusqu'à 12 tonnes Au-dessus de 12 tonnes

B) REDEVANCE DE BALISAGE Alger - Annaba - Béchar - Constantine - Ghardaia- Hassi Messaoud In Aménas Oran ..

Autres aéroports .. ..: ....

C) REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES AERONEFS Aires de trafic TAUX DES REDEVANCES 93,60 DA 93,60 DA plus 7,80 DA par tonne ou fraction de tonne 195.00 DA plus 15,60 DA par tonne ou fraction de tonne 975,00 DA plus 22,10 DA par tonne ou fraction de tonne 39,00 DA 39,00 DA plus 6,50 DA par tonne ou fraction de tonne 123,50 DA plus 13,00 DA par tonne ou fraction de tonne 773,50 DA plus 19,50 DA par tonne ou fraction de tonne 19,50 DA 19,50 DA plus 3,25 DA par tonne ou fraction de tonne 60 DA 45 DA 1,00 DA la tonne/heure Autres aires avec une période de franchise de 45 mn.

D) REDEVANCE SUR LE CARBURANT Essence avion Kérosène 0,50 DA la tonne/heure 0,65 DA par hectolitre 0,60 DA par hectolitre TABLEAU (suite) NATURE DES REDEVANCES

E) REDEVANCE D'ABRI DES AERONEFS

F) REDEVANCE D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PAS- SAGERS Passagers à destination:

- d'un aéroport algérien

- de tous les autres aéroports ............

G) REDEVANCE D'USAGE DES INSTALLATIONS D'AIDES A LA NAVIGATION AERIENNE DE ROUTE 이 ... .............. .........

H) REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LE FRET AERIEN ......

Les taux des droits de qual et des taxes de 'péages perçus par l'office national des ports (O.N.P.) sont fixés comme suit :

I- DROITS DE QUAI Taxe sur le navire: 0,42 DA (T.J.N.) long cours 0,21 DA (T.J.N.) cabotage international

- Taxe sur la marchandise :

Long cours lère catégorie 2ème catégorie

- Débarquement 0,58 DA 1,15 DA

- Embarquement 0,20 DA 0,40 DA II- TAXES MARCHANDISES

- Première catégorie .................. ..

- Deuxième catégorie ......... .. .. .. .. ..

- Troisième catégorie .. ..................

- Quatrième catégorie .. .. ........ .. ..

Cinquième catégorie .... .. .. .. .. .. ..

- Sixième catégorie.. .. .. .. .. .... ..

- Septième catégorie .. .. .. .. ........ .. ..

Animaux: 0,13 DA et 0,70 DA

- Passagers: 2,00 DA 3,50 DA - 5,00 DA et 8,00 DA.

Les ventes de gré à gré des biens mobiliers par les administrations, les institutions du Parti et de l'Etat, les collectivités locales, les orga- TAUX DES REDEVANCES 5,00 DA par tonne et par jour 10,00 DA par passager 25,00 DA par passager 52,00 DA l'unité de trafic qui correspond à un avion de 50 tonnes parcourant 100 km. 0,05 DA par kg.

Cabotage international lère catégorie 2ème catégorie

- Débarquement 0,29 DA 0,58 DA

- Embarquement 0,10 DA 0,20 DA Taxe sur les passagers :

Long cours Cabine: 11 DA lère classe : 7 DA 2ème classe: 5 DA

- 3ème et 4ème classes: 3 DA Cabotage international

- Cabine : 5 DA lère classe : 3 DA

- 2ème, 3ème et 4ème classes: 1 DA DE PEAGES A L'IMPORTATION A L'EXPORTATION 0,20 DA 0,40 DA et 0,70 DA 0,30 DA 0,80 DA 0,80 DA 1,00 DA 1,20 DA et 1,30 DA 1,20 DA 1,40 DA et 1,60 DA 1,40 DA 1,70 DA 0,18 DA - 1,35 DA et 1,70 DA 8,00 DA 1,70 DA nismes publics et les entreprises socialistes doivent être effectuées selon des prix et lotissements arrêtés par des commissions spéciales dont la composition, l'organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ou des ministres intéressés.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions régies par des dispositions législatives spéciales.

Le wall est habilité à émettre des états exécutoires pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine nées au profit des services de l'Etat implantés dans la wilaya. Le recours formé par le débiteur devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire a pour effet de suspendre le recouvrement.

Les arrêtés de débet et les états exécutoires émis par les ministres et les walis sont pris en charge par le trésorier du domicile ou de la résidence du débiteur. Ce comptable assignataire peut confier le recouvrement de ces titres exécutoires aux receveurs des contributions diverses qui procèdent aux poursuites comme en matière d'impôts directs.

Les dispositions contraires aux articles 114 et 115 ci-dessus, contenues dans la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant un agence judiciaire du trésor et l'article 25 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, sont abrogées.

Les banques primaires et la CNEP pour ce qui la concerne, sont habilitées à ouvrir directement et sans autorisation préalable de la banque centrale d'Algérie, un compte interne pour les non-résidents (I.N.R.) en devises au profit des algériens résidant à l'étranger et ce, sous la garantie de l'Etat.

I- Ce compte interne pour non-résidents peut être crédité : 1°) à partir de transferts directs de l'étranger; 2°) par des dépôts de moyens de paiement étrangers importés et régulièrement déclarés au moment du passage en douane; 3°) des intérêts perçus au titre des dépôts en compte interne pour les non-résidents.

II Il peut être débité : 1°) pour exécuter des transferts à tout moment et vers tous pays et ce, dans la limite du montant du compte ; 2°) pour effectuer tout paiement en Algérie ; 3°) pour le retrait de billets de banque étrangers disponibles que le titulaire doit exporter matériellement. Dans ce cas, la banque délivre une attestation que l'intéressé présentera aux services des douanes pour visa, au moment de quitter le territoire national; 4°) pour effectuer le paiement à l'étranger d'équipements neufs, y compris les véhicules, de matières premières, demi-produits et articles de conditionnement importés en Algérie pour son propre compte ou dans le cadre d'investissement associé en Algérie préalablement agréé par le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire. Cet agrément doit être donné dans un délai de trois (3) mois et selon des modalités à fixer par décret ; 5°) pour acquérir en priorité un terrain à construire ou l'acquisition d'un logement mis en vente par l'Etat ou les collectivités chargées de la vente dans le cadre des programmes définis par l'Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979 En aucun cas, le compte interne pour les non-résidents ne doit avoir de solde débiteur.

III - Rémunération des avoirs en compte interne pour non-résidents : -1°) l'ouverture d'un compte interne pour non-résidents est gratuite; 2°) les frais de gestion du compte interne pour non-résidents sont identiques à ceux pratiqués ordinairement par les banques; 3°) les dépôts à vue sont productifs d'intérêts en devises dont les modalités et le taux sont fixés par voie règlementaire ; 4°) les dépôts à terme ouvrent droit également, au profit du titulaire, à des intérêts en devises dont les modalités et les taux sont fixés par voie règlementaire.

Les intérêts échus au titre des dépôts à vue sont cumulables avec ceux échus au titre des dépôts à terme et sont inscrits au crédit du compte en vue de tout emploi prévu par la présente loi.

IV - Clôture du compte interne pour non-résidents :

Le titulaire d'un compte interne pour non-résidents peut, à tout moment, en demander la clôture à l'intermédiaire agréé. Ce dernier, à la convenance de son client, affecte le solde dudit compte à toutes opérations de débit autorisées par la présente loi, par sa reconversion en dinars non convertibles ou par son transfert intégral à l'étranger.

V - Dispositions diverses :

A l'occasion de tout mouvement total ou partiel, en débit ou en crédit du compte interne pour non-résidents, la conversion est effectuée par référence au cours de change pratiqué à la date du mouvement par la banque centrale d'Algérie.

Dans le cadre d'investissements agréés, des avantages fiscaux peuvent être accordés dont les modalités seront définis dans chaque cas d'investissement dans le cadre du code des investissements en vigueur.

Des avis du ministre des finances définiront, en tant que de besoin, les modalités d'application des présentes dispositions.

A compter du ler janvier 1980, les contingents d'assistance médicale, de protection civile et de police d'Etat mis à la charge des collectivités locales sont supprimés.

Les services publics de transports en commun, de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement de chacune des communes chef-lieu de wilaya et des communes de plus de 50.000 habitants peuvent être dotés de l'autonomie financière par arrêté du ministre de l'intérieur.

Des plans comptables adaptés à chacun de ces services publics seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

Ces plans comptables pourront être étendus, en tant que de besoin, à d'autres services publics d'autres communes, par arrêté du ministère de l'intérieur.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID.

ЕТАТ « А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT En millions de dinars 201-001 - Produit des contributions directes 3.160 201-002 Produits de l'enregistrement et du timbre 298 201-003 - Produit des impôts divers sur les affaires 6.614 201-004- Produit des contributions indirectes 4.781 201-005 Produit des douanes 3.287 ...... 201-006 Produit des domaines...... 80 201-007 Produit divers du budget .. 1.200 .. 201-008 Recettes d'ordre 15 .... 201-011 - Fiscalité pétrolière 31.750 ........

Total 51.185 ЕТАТ « В »

RECAPITULATION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1980 Ministères En milliers de dinars Présidence de la République. 111.000 Premier ministère Défense nationale 2.702.516 Affaires étrangères 331.680 Industries légères 130.081 Habitat et construction 146.584 Finances 540.000 Intérieur 1.410.645 Commerce 55.925 Sports 278.338 Information et culture 301.549 Moudjahidine 1.280.260 Tourisme 33.925 Agriculture et révolution agraire ...... 532.809 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1049 ETAT «B» (suite) Ministères En milliers de dinars Santé 1.564.100 .....

Transports 187.066 ....

Justice 252.500 Travail et formation professionnelle 373.100 Affaires religieuses 143.200 Travaux publics 435.034 Education 4.955.227 Enseignement supérieur et recherche scientifique 1.493.000 ..

Industrie lourde 65.638 Hydraulique 219.728 Energie et industries pétrochimiques 164.779 ..

Planification et aménagement du territoire 78.243 Secrétariat d'Etat à la pêche 9.175 ........

Secrétariat d'Etat aux forêts et au reboisement 160.208 Charges communes 9.819.527 Total ........... 27.775.837 ЕТАТ «С»

REPARTITION, PAR SECTEUR, DES CONCOURS BUDGETAIRES A L'EQUIPEMENT Crédits de paiement Rubriques (en millions de dinars)

- Investissements :

Industrie. 630,0 .....

Agriculture 1.217,0 ..

Hydraulique 2.000,0 .....

Tourisme 150,0 Pêches 80,0 infrastructure économique 1.900,0 Fransports 500,0 Zones d'aménagement et études d'urbanisme 160,0 Stockage distribution 50,0 Entreprises de réalisation 70,0 Education 3.500,0 Formation 1.615,0 Infrastructure sociale 1.180,0 Habitat 2.350,0 Infrastructure administrative 820,0 Programme spéciaux 1.000,0 ЕТАТ « Crédits de paiement Rubriques (en millions de dinars) Plans communaux de développement et plans de modernisation urbaine 3.200,0 Divers et imprévus 1.400,0 Action internationale 400.0 ..........

Total des investissements 22.222,0 .......

II Refinancement des investissements financés antérieurement sur concours temporaires 900,0 Total des concours budgétaires 23.122,0 ....

С » (suite) ETAT « D»

INVESTISSEMENTS PLANIFIES POUR 1980 Secteurs En millions de dinars Industrie 35.000 Tourisme 260 Agriculture 2.000 Transports 2.000 Stockage-distribution 2.680 Pêches 70 Communications 30 Télécommunications 900 Zones industrielles 320 Entreprises de réalisation 2.700 Habitat 6.000 P.M.U. P.C.D. 60 Equipements administratifs 30 Total 52.050 PARAFISCALITE 1980 ETAT SPECIAL (Article 33 de la loi de finances pour 1978) Organismes bénéficiaires I- Sécurité sociale, Assistance et solidarité.

a) Sécurité sociale

b) Organismes relevant du ministère du travail et de la formation professionnelle :

1) Caisses de congés payés :

- Caisse nationale de surcompensation des congés payés dans le BTP (CNS)

- Caisse Algéroise de compensation des congés payés dans le BTP (САСОВАРТ) ..

- Caisse des compensations des congés payés du BTP de la région d'Oran (CACOBATRO) Caisse de compensation des congés payés du BТР de la région de Constantine (CACOREC)

2) Organismes de prévention :

- Organisme national inter-entreprises de médecine du travail (ONIMET)

- Organisme professionnel de prévention du ВТР (OPREBATP) II Régulation des marchés S.N. SEMPAC....

III Divers Office national des ports (ONP) Etablissement national pour l'exploitation de la météorologie et de l'aéronautique (ENEMA) Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI) Montant prévisionnel des recettes para- OBSERVATIONS fiscales En exécution de l'article 16 de la loi de finances pour 1979, Pour mémoire les budgets des caisses de sécurités sociales sont fixés par décret. 7.500.000 DA 217.000.000 DA 106.000.000 DA 118.000.000 DA 40.150.000 DA 4.950.000 DA 142.433.000 DA Reconduction 78.190.000 DA 155.100.000 DA 2.221.620 DA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES