Décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981, prévoyant certaines mesures du contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger

En application des articles 110 à 112 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, les nationaux résidant à l'étranger, majeurs de 19 ans, qui exercent une activité lucrative à l'étranger, sont tenus dans les conditions fixées par le présent décret : 1º de céder, à l'occasion de leur entrée en Algérie, e montant de devises fixé à la section I du présent décret ; 2º de justifier, en outre, conformément aux dispositions de.la section II du présent décret, de la conversion en dinars du montant de devises qui leur est nécessaire lorsqu'ils acquièrent en Algérie des titres de transport leur permettant de se rendre ou de voyager à l'étranger.

Au sens du présent décret, est réputée residente à l'étranger, toute personne physique algérienne dont le passeport est délivré ou prorogé à l'étranger ou dont le passeport comporte, conformément à la réglementation en vigueur, une annotation d'immatriculation auprès des services consulaires compétents.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :

a) aux étudiants et stagiaires en formation à l'étranger,

b) aux personnes appelées dans le cadre de l'accomplissement de leur service national,

c) aux personnes résidant dans un pays dont la réglementation des changes constitue pour elles, un empêchement pour l'accomplissement des obligations instituées par le présent décret.

Les modalités d'application de l'alinéa < c> ci-dessus seront précisées par instruction du ministre des finances, 11 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le montant des devises à échanger à l'occasion de chaque entrée sur le territoire national, en application de l'article 110 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1931 par le ressortissant algérien résidant à l'étranger, est fixé à la contre-valeur de sept cent dinars (700 DA) au minimum.

La cession des devises par les nationaux résidant à l'étranger s'effectue conformément aux cotations des monnaies étrangères arrêtées par la Banque centrale d'Algérie.

Cette cession de devises s'opère auprès des guichets des banques nationales ouverts aux postes frontaliers.

A défaut de guichet de banque ou pendant la fermeture de celui-ci, il est procédé à ladite opération de change auprès de la recette des douanes la plus proche du point de passage de la frontière.

L'opération de change donne lieu à 'établissement d'un récépissé nominatif que l'opérateur visé à l'article 5 ci-dessus délivre au ressortissant algérien résidant à l'étranger.

Le récépissé ainsi obtenu par l'intéressé sera conservé en vue d'être présenté obligatoirement, par son titulaire, au moment de la sortie du territoire national au service des douanes installé à la frontière.

En cas de perte du récépissé, un duplicata sera établi par les services concernés.

La cotation des monnaies étrangères est communiquée régulièrement par la Banque centrale d'Algérie, aux administrations, services et organismes concourant à l'application des dispositions du présent décret.

Les monnaies étrangères, objet de la cession visée à l'article 5 ci-dessus, sont rétrocédées à la Banque centrale d'Algérie par les services concernés suivant le même taux de change d'acquisition.

Les opérateurs de Banque ou de douane visés à l'article 5 ci-dessus sont tenus d'informer la Banque centrale d'Algérie, selon les délais et les modalités qu'elle fixe, des opérations et des résultats de l'échange réalisé en application du présent décret.

Les titres de transport aérien, maritime ou ferroviaire, acquis en Algérie pour se rendre ou voyager à l'étranger, par les nationaux résidant à l'étranger, doivent être acquittés au moyen d'une somme en dinars représentant la contrepartie d'une importation de devises.

Est réputé importation de devises, au sens de l'alinéa précédent, le débit à cet effet d'un compte en devises ouvert en vertu de l'article 117 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 susvisée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 659

Les sommes destinées à l'acquisition des titres de transport visés à l'article 9 du présent décret, ne peuvent être prélevées sur le montant minimal échangé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports et de la pêche.

Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 mai 1982.

Chadli BENDJEDID.