Décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif recyclage des fonctionnaires. portant transfert de crédits au budget de à la formation, au perfectionnement et au

Le présent décret a pour objet de définir les conditions, règles et modalités relatives aux actions de formation spécialisée préparant à l'accès aux emplois publics ainsi qu'au perfectionnement et recyclage des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques.

Les actions prévues à l'article 1er ci-dessus permettent en ce qui concerne respectivement :

1. - La formation spécialisée : l'occupation initiale d'un emploi public, l'accès à un corps ou grade supérieur pour les fonctionnaires en activité, la préparation aux concours et examens professionnels.

2. Le perfectionnement : l'amélioration, l'enrichissement, l'approfondissement et la mise à jour des connaissances ou des aptitudes de base du fonctionnaire.

3. Le recyclage : l'adaptation à un nouvel emploi, compte-tenu soit de l'évolution des méthodes et des techniques, soit de changements importants dans l'organisation, le fonctionnement ou les missions du service.

Les institutions et administrations publiques sont tenues d'établir un plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Dans ce cadre, l'autorité chargée de la fonction publique assure la planification et la coordination des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage préparant à l'accès aux emplois publics ou à l'adaptation aux postes de travail, et ce, en fonction des objectifs et des besoins prioritaires du personnel des institutions et administrations publiques, compte-tenu de l'évolution corrélative des qualifications administratives, techniques et des dotations budgétaires dégagées à cet effet.

Le plan de formation, de perfectionnement et de recyclage prévu à l'article 3 ci-dessus doit s'inscrire dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines. 17 Chaoual 1416 JOURNAL OFFICIEL 6 mars 1996 Le plan visé à l'alinéa 1 ci-dessus a pour objet d'arrêter les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage concernant le secteur d'activité considéré sur un ou plusieurs exercices budgétaires et notamment les actions relatives : à la formation spécialisée, au perfectionnement, au recyclage.

Il doit définir en outre : le nombre de postes à pourvoir, le nombre de fonctionnaires ou agents publics concernés, les postes de qualifications concernés, le ou (les) établissement (s) de formation devant assurer les actions prévues ci-dessus.

Le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage est adopté conjointement par l'institution ou l'administration concernée et l'autorité chargée de la fonction publique.

Le plan annuel ou pluriannuel est complété ou modifié selon les mêmes formes et procédures.

A l'issue de chaque année budgétaire, les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique procèdent à une évaluation précise de l'exécution du plan annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage de l'institution ou de l'administration publique concernée.

Il est institué, au niveau de chaque institution et administration publique, une commission chargée de la sélection des fonctionnaires appelés à suivre un cycle de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Dans ce cadre, la commission arrête une liste d'aptitude conforme aux conditions réglementaires et statutaires et définit des critères de sélection en rapport avec les qualifications professionnelles et l'évaluation professionnelle des fonctionnaires concernés.

Elle se compose comme suit: l'autorité investie du pouvoir de nomination, président, un membre élu de la commission des personnels, compétente à l'égard du corps ou grade concerné par la formation, membre, le responsable de la gestion des personnels et le responsable chargé de la formation, le cas échéant, membre.

La commission peut faire appel à toute personne qualifiée dont la consultation est jugée utile.

La liste des candidats admis à participer aux cycles de formation, de perfectionnement ou de recyclage DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5 doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage au niveau de l'institution ou de l'administration publique concernée, au moins un (1) mois avant la date du début du cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage.

Les candidats non retenus pour participer à un cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage sont informés par l'administration concernée des motifs de rejet de leur candidature et peuvent, le cas échéant, introduire un recours dans un délai d'au moins dix (10) jours avant la date prévue pour le déroulement des cycles auprès d'une commission ad-hoc composée : de l'autorité chargée de la fonction publique, président, du représentant de l'administration concernée, membre, d'un représentant élu de la commission des personnels du corps ou grade considéré, membre.

La commission étudie également tout autre recours se rapportant à l'inscription aux cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage, statue sur le bien-fondé du recours en question, et prend les dispositions qui s'imposent avant la date de déroulement des cycles.

L'organisation des cycles de formation, de perfectionnement ou de recyclage donnant accès aux emplois publics des institutions et administrations publiques est fixée : par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, pour les emplois relevant des corps communs aux institutions et administrations publiques, par arrêté conjoint du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique pour les emplois relevant des corps spécifiques aux différentes institutions et administrations publiques.

Les arrêtés visés à l'article 10 ci-dessus doivent préciser notamment : le ou les grade (s) pour le ou lesquels est ouvert le cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage, le nombre de places offertes conformément au plan de gestion annuel des ressources humaines adopté au titre de l'exercice budgétaire considéré, les conditions statutaires d'admission aux différents cycles, la nature des bonifications dont peuvent bénéficier certains candidats en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la durée des cycles, les lieux et la date de leur déroulement ainsi que la forme alternée ou continue du cycle, la nature, le nombre, la durée, les coefficients et les notes éliminatoires des épreuves prévues aux programmes des cycles, 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le volume horaire (global ou par matière enseignée), les modalités de contrôle du déroulement des cycles précités et de leur suivi.

L'arrêté prévu à l'article 11 ci-dessus est publié au moins trois (3) mois avant la date du début du cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage, par tout moyen approprié en direction des candidats.

Les programmes des cycles de formation, de perfectionnement ou de recyclage sont arrêtés : par l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps communs aux institutions et administrations publiques,

- conjointement par le ministère concerné et l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps spécifiques au secteur concerné.

Les actions de formation, de perfectionnement ou de recyclage des fonctionnaires peuvent, selon les corps et grådes, être réalisées sous forme alternée ou continue selon les cycles suivants : cycles de courte durée lorsque la durée est inférieure ou égale à six (6) mois, cycles de moyenne durée lorsque la durée est supérieure à six (6) mois et égale ou inférieure à une (1) année, cycles de longue durée lorsque la durée est supérieure à une (1) année et égale ou inférieure à trois (3) années.

Les candidats externes admis à un cycle de formation spécialisée bénéficient de la bourse d'études dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'effectif maximum de fonctionnaires admis à un cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage ne peut excéder 15% de l'effectif réel du corps ou grade considéré.

Les fonctionnaires admis à participer à un cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage bénéficient dans leur organisme d'origine : dans la limite de deux (2) années du salaire de base, de l'indemnité d'expérience professionnelle et des indemnités attachées à leur grade d'origine à l'exception des primes variables liées au rendement et aux performances, au cours de la troisième (3) année, du salaire de base et de l'indemnité d'expérience professionnelle attachés à leur grade d'origine.

Les actions de formation, de perfectionnnement ou de recyclage sont assurées par : les établissements publics de formation supérieure, pour les grades équivalents au moins à administrateur, ALGERIENNE N° 16 17 Chaoual 1416 6 mars 1996 les établissements publics de formation spécialisée ou professionnelle ou tout autre établissement assurant une formation homologuée conformément à la réglementation en vigueur pour les autres corps ou grades.

Les candidats admis à participer aux cycles de formation, de perfectionnement ou de recyclage sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de formation.

L'établissement ayant assuré un cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage délivre : une attestation de formation pour les candidats ayant suivi ce cycle, une attestation de stage pour les candidats ayant suivi un cycle de perfectionnement ou de recyclage.

Les fonctionnaires ayant suivi avec succès un cycle de formation spécialisée ouvrant à l'accès à un emploi public sont nommés en qualité de stagiaires dans ce corps ou grade.

En cas d'échec, les intéressés sont réintégrés dans leur corps ou grade d'origine.

Les candidats externes ayant suivi avec succès un cycle de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaires et sont affectés selon les besoins du service et en fonction de leur ordre de mérite.

Tout bénéficiaire d'une formation spécialisée ayant interrompu son cycle de formation ou ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou n'ayant pas rejoint son poste d'affectation à l'issue de la formation dans un délại d'un (1) mois à compter de la date de la notification de la décision d'affectation ou ayant quitté l'administration avant l'expiration de la période fixée à l'article 26 ci-dessous, est tenue de reverser l'intégralité des frais occasionnés par la formation.

Le fonctionnaire ne peut bénéficier que d'un seul cycle de formation spécialisée au cours de sa carrière professionnelle.

Il ne peut, en outre, prétendre à plus d'un cycle de perfectionnement ou de recyclage dans son corps ou grade d'appartenance.

Les fonctionnaires ayant subi un échec à l'examen final d'un cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage ne peuvent être admis à participer à un nouveau cycle qu'après deux (2) années.

Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, sur proposition du jury de l'examen final, accorder une dérogation à cette condition au profit du fonctionnaire concerné, compte-tenu de son évaluation pédagogique pendant le déroulement du cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage. 17 Chaoual 1416 JOURNAL OFFICIEL 6 mars 1996

Tout candidat ayant suivi un cycle de formation spécialisée destinant à l'occupation initiale d'un emploi public est astreint à servir l'administration pendant: deux (2) ans, au moins, lorsque la durée de la formation est inférieure à une (1) année, trois (3) ans, par année de formation, sans que ladite période ne soit supérieure à sept (7) ans.

Les fonctionnaires ayant suivi avec succès un cycle de formation spécialisée, de perfectionnement ou de recyclage bénéficient de l'un des avantages suivants :

1. Pour les cycles de formation spécialisée : promotion de corps ou de grade dans les conditions prévues par le statut particulier régissant ce corps ou grade.

2. Pour les cycles de perfectionnement et de recyclage : * En ce qui concerne les cycles de courte durée : une inscription à titre préférentiel sur la liste d'aptitude pour la promotion au choix, une réduction d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ou pour la promotion au choix, égale à la durée du cycle, sans que cette durée ne soit inférieure à un (1) mois, une proposition à une promotion par voie de qualification professionnelle. * En ce qui concerne les cycles de moyenne durée :

- l'octroi d'un échelon supplémentaire, une inscription à titre préférentiel sur la liste d'aptitude pour la promotion au choix, une proposition à une promotion par voie de qualification professionnelle, une réduction d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ou pour la promotion au choix, égale à la durée du cycle, sans que cette durée ne soit inférieure à un (1) mois.

Dans le cas où le cycle de formation, de perfectionnement ou de recyclage des fonctionnaires ne s'inscrit pas dans les attributions principales de l'établissement public d'accueil, les frais y afférents sont à la charge de l'institution ou de l'administration publique concernée.

Des instructions conjointes du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7

Les dispositions du titre 3 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 et celles du décret n° 69-52 du 12 mai 1969 susvisés sont abrogées.

La formation et le perfectionnement à l'étranger demeurent régis par les dispositions du décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996.

Ahmed OUYAHIA.