Arrêté du 23 Chaâbane 1436 correspondant au 11 juin 2015 fixant les modalités d’organisation, la durée, ainsi que le contenu du programme de la formation d’état-major de la protection civile

En application des dispositions de l’article 103 du décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée, ainsi que le contenu du programme de formation d’état-major de la protection civile.

L’accès à la formation d’état-major de la protection civile cité à l’article 1er ci-dessus s’effectue conformément aux conditions fixées par le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.

L'ouverture du cycle de formation d'état-major de la protection civile est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le grade concerné ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation fixé dans le plan annuel de gestion des ressources humaines ou dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de la formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement de la formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation.

Une ampliation de l'arrêté, cité ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début du cycle de formation d'état-major de la protection civile par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire.

La formation d'état-major de la protection civile est assurée par l'école nationale de la protection civile.

Le cycle de formation d'état-major de la protection civile est organisé sous forme alternée ou continue et comprend des cours théoriques et des travaux pratiques et un stage pratique.

La durée de la formation d'état-major de la protection civile est fixée à trois (3) mois dont un (1) mois de stage pratique au niveau des services et des unités d'intervention de la protection civile.

Le programme de la formation d'état-major de la protection civile est annexé au présent arrêté dont le contenu est détaillé par l'école nationale de la protection civile.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation, sont assurés par les formateurs de l'école nationale de la protection civile et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. 15 Dhou El Kaada 1436 JOURNAL OFFICIEL 30 août 2015

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques sur la partie théorique et pratique.

Les fonctionnaires concernés par la formation d'état-major de la protection civile, sont astreints à l'élaboration d'un rapport de fin de formation, sur des thèmes en rapport avec le programme de formation.

Au terme du cycle de la formation d'état-major de la protection civile un examen final est organisé sur l'ensemble des modules inscrits au programme, et comporte les épreuves suivantes :

— une épreuve écrite sur les modules enseignés, durée 3 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve pratique sur le commandement et la gestion des opérations lors des accidents et des catastrophes, durée 3 heures, coefficient 3 ;

Les modalités d'évaluation du cycle de formation d'état-major de la protection civile s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;

— la note de l'examen final : coefficient 2 ;

— la note du rapport de fin de formation : coefficient 1.

Sont déclarés définitivement admis, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'évaluation citée dans l'article 14 ci-dessus.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13

La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation d'état-major de la protection civile est arrêtée par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'école nationale de la protection civile ou son représentant, membre ;

— de deux (2) représentants des formateurs relevant de l'école nationale de la protection civile, membres.

Le directeur de l'établissement de formation délivre après la fin du cycle de formation d'état-major de la protection civile, une attestation aux fonctionnaires admis définitivement, sur la base du procès-verbal du jury de fin du cycle de formation.

Les fonctionnaires admis au cycle de formation d'état-major de la protection civile bénéficient dans la limite des postes budgétaires vacants de ce qui suit :

— du droit de participer à l'examen professionnel pour la promotion au grade de commandant de la protection civile ;

— du droit d'être inscrit sur la liste d'aptitude pour la promotion au grade de commandant de la protection civile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1436 correspondant au 11 juin 2015.

Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE Programme de formation d’état-major de la protection civile Durée : trois (3) mois

1- Formation théorique : deux (2) mois N°s MODULES 1 Prévention 2 Gestion des catastrophes 3 Gestion et commandement opérationnel niveau 4 4 Exercice sur la gestion des catastrophes 5 Planification opérationnelle 6 Différents plans d’intervention 7 Gestion de l’information en temps de crise et medias 8 Organisation administrative et institutionnelle 9 Droit administratif et responsabilités VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 15 h 3 9 h 3 18 h 3 6 h 3 9 h 2 6 h 2 relation avec les 6 h 2 9 h 1 12 h 2 15 Dhou El Kaada 1436 ANNEXE N°s MODULES 10 Anglais technique 11 Finance et comptabilité publique (SUITE) VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 8 h 1 10 h 1 12 Gestion des moyens matériels et entretien des infrastructures 15 h 2 13 Droit humanitaire international et organisations internationales 6 h 1 14 Gestion des ressources humaines 15 Management public 16 Marchés publics 17 Régulation émotionnelle et gestion du stress Volume horaire global

2- Stage pratique : un (1) mois Les fonctionnaires concenrnés effectuent un stage pratique au niveau des unités d’intervention et des services de la protection civile. ————★————