Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »

En application de l'article 14 (alinéas 2 et 4) de la loi n° 08-07 du 16 safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut du centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance, dénommé par abréviation « CNFEPD », créé par le décret n° 84-271 du 15 septembre 1984, modifié et complété, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 13

Le centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désigné le « centre ».

Le centre est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Des annexes du centre peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels après approbation du conseil d'administration.

Le centre est un établissement de soutien du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels, en charge de développer, de promouvoir et d'organiser la formation et l'enseignement professionnels à distance.

Le mode à distance permet d'assurer une formation et un enseignement, d'une manière autonome, à toutes les franges de la population sans contrainte d'horaire ou de présence en utilisant des supports de cours sur papier et/ou numérique (CD-ROM/plate-forme .... ) et un soutien par un tutorat pédagogique à distance.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de formation et d'enseignement professionnels, par l'offre d'une formation et d'un, enseignement professionnels à distance basés sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, le centre assure des missions commerciales et des missions de service public.

Au titre des missions commerciales, le centre est chargé notamment :

— de répondre, sur une base de contrats ou de conventions, à la demande des institutions, des administrations publiques et des entreprises, en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage de leurs personnels et de leur délivrer les attestations de formation y afférentes ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de développer le partenariat avec les établissements de formation nationaux et étrangers en matière de transfert du savoir et du savoir-faire liés à la formation et à l'enseignement professionnels à distance ;

— d'entreprendre, dans le cadre des prestations de services, une expertise des activités pédagogiques des établissements privés de formation professionnelle assurant la formation professionnelle à distance ;

— d'organiser, pour le compte de tiers, des rencontres et des séminaires liés à son domaine d'activité ;

— d'éditer, de diffuser et de commercialiser les documents et les ressources pédagogiques en rapport avec sa mission ;

— d'entreprendre toute action de promotion et de marketing en matière de formation et d'enseignement professionnels à distance.

— d'entreprendre des travaux d'études, de recherche et d'expérimentation en matière de formation et d'enseignement professionnels à distance.

Au titre des missions de service public, le centre est chargé notamment :

— d'assurer la formation professionnelle initiale à distance diplômante dans : * les branches et spécialités prévues par la nomenclature des branches et spécialités de la formation professionnelle ; * les niveaux de qualification professionnelle de 1 à 5, sanctionnés par les diplômes y afférents, conformément à la réglementation en vigueur.

— de préparer les apprenants aux examens de fin de formation organisés par les établissements publics de formation professionnelle ;

— de préparer les apprenants aux examens professionnels pour l'obtention du certificat de maîtrise des techniques comptables (CMTC), du certificat d'économie et de droit (CED), du brevet professionnel en banques et du brevet professionnel en assurances ;

— d'assurer des formations professionnelles qualifiantes de courte durée à distance et de délivrer les attestations de formation y afférentes ;

— d'assurer, également, un enseignement professionnel à distance permettant l'acquisition de connaissances théoriques ;

— de développer, de concevoir et de diffuser des ressources pédagogiques aux apprenants ;

— d'évaluer la progression pédagogique des apprenants par un contrôle régulier et continu des connaissances et des compétences acquises ;

ALGERIENNE N° 30 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017

— de participer à la formation, en mode à distance, des formateurs du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels.

Les missions de service public du centre sont fixées dans un cahier de charges de sujétions de service public annexé au présent décret.

Le centre est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un directeur général et est doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ou de son représentant, comprend :

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— le représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— le directeur général de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels ou son représentant ;

— deux (2) représentants de deux entreprises économiques ;

— un représentant élu du personnel chargé de la pédagogie du centre.

Le directeur général assure le secrétariat du conseil d'administration. Il participe à ses travaux avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de trois (3) ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels sur proposition des autorités dont ils relèvent. 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil d'administration du centre délibère notamment sur :

— le projet d'organisation interne et le projet de règlement intérieur du centre ;

— les programmes et les rapports d'activités du centre ;

— les rapports annuels du commissaire aux comptes ;

— les projets de programmes annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée ;

— la conclusion d'emprunts ;

— les conditions générales de passation des marchés, de conventions, des contrats et autres engageant le centre avec les organismes publics et privés, nationaux et étrangers ;

— les états prévisionnels de recettes et de dépenses du centre ;

— les procédures comptables et financières ;

— les projets d'extension et d'aménagement du centre ;

— les projets d'acquisition et de location d'immeubles ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— la création et la suppression des annexes.

Le conseil d'administration étudie et propose toute mesure propre à améliorer l'organisation et le fonctionnement général du centre ainsi que celle qui favorise la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit, au moins, deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande de son président ou du directeur général ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit à huit (8) jours, pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'administration ne peut délibérer, valablement, que si, au moins, les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est tenue dans un délai de huit (8) jours et dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après la date de réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle, à l'exception de celles pour lesquelles une approbation est, expressément, requise par les lois et les règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et financier et au patrimoine du centre.

Le directeur général du centre est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général du centre. Il est ordonnateur du budget du centre.

A ce titre :

— il agit au nom du centre et le représente devant la justice ;

— il propose le programme d'activité et établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses du centre ;

— il passe tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre ;

— il nomme les personnels du centre pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations ;

— il veille au respect du règlement intérieur de centre ;

— il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels après son approbation par le conseil d'administration. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels après approbation du conseil d'administration.

Le conseil pédagogique donne son avis notamment sur :

— le programme des activités pédagogiques du centre ;

— les contenus des programmes de formation et d'enseignement professionnels ainsi que leur organisation ;

— l'organisation des stages pratiques et des regroupements pédagogiques des apprenants ;

— les méthodes et les procédés d'évaluation des formations et des enseignements ;

— les programmes d'études et de recherches pédagogiques ;

— les programmes des manifestations scientifiques et pédagogiques organisées par le centre ;

— les programmes d'échanges et de coopération ;

— l'adoption et la mise en œuvre des techniques et des méthodes de formation liées à la formation et à l'enseignement professionnels à distance.

Le conseil pédagogique comprend :

— le directeur général ou son représentant, président ;

— le responsable chargé de la pédagogie, secrétaire de la séance ;

— un enseignant spécialisé du centre, membre ;

— un représentant de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels, membre ;

— un représentant des instituts de formation et d'enseignement professionnels, membre ;

— un représentant élu par ses pairs des annexes du centre, membre.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Les membres du conseil pédagogique sont nommés par décision du directeur général, sur proposition des structures dont ils relèvent, pour une période de trois

(3) années renouvelable.

Le conseil pédagogique établit son règlement intérieur et se réunit en session ordinaire, deux

(2) fois par an, sur convocation de son président.

ALGERIENNE N° 30 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président sont adressées aux membres du conseil pédagogique dix (10) jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion.

Les recommandations sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur général du centre.

Le conseil pédagogique élabore un rapport d'évaluation annuel.

Le budget du centre comprend :

En recettes :

— les produits et les prestations liées à son activité ;

— les contributions de l'Etat au titre de missions de service public ;

— les recettes accessoires à produits divers ;

— les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l'Etat au titre des sujétions de service public.

La vérification et le contrôle des comptes du centre sont assurés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes du centre.

Le rapport annuel sera adressé au conseil d'administration et au directeur général du centre. 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Les bilans et les comptes de résultats accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés, par le directeur général, au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels et au ministre chargé des finances après approbation par le conseil d'administration.

A l'exception de l'article 1er portant création du centre, les dispositions du décret n° 84-271 du 15 septembre 1984, modifié et complété, portant création du centre national de l’enseignement professionnel par correspondance, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public du centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance (CNFEPD)

La présente annexe définit les clauses du cahier des charges des missions de sujétions de service public confiées au centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance.

L'ensemble des prestations fournies par le centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance, au titre du présent cahier des charges, doivent être mises en œuvre dans le respect du principe inhérent aux missions de service public en vue d'assurer et d'améliorer la formation et l'enseignement professionnels à distance.

A ce titre, il est chargé de réaliser pour le compte du ministère :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17

— la formation professionnelle initiale à distance au profit des catégories de jeunes primo-demandeurs de formation par : * l'information, l'orientation et l'inscription des candidats à la formation initiale à distance ; * la remise de cours et le suivi pédagogique de la formation initiale à distance des apprenants ; * la présentation des apprenants aux examens de fin de formation.

Le nombre d'apprenants est fixé, annuellement, par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels en tenant compte du montant de la subvention de l'Etat accordée au titre des missions de service public.

Le centre reçoit, pour chaque exercice, une contribution de l'Etat en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont définies par le présent cahier des charges.

Le montant de la contribution de l'Etat est arrêté, annuellement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le montant dû par l'Etat au titre du présent cahier des charges est versé au centre conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Le centre est tenu de fournir, périodiquement, au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels un rapport sur l'état d'exécution du programme arrêté en matière de sujétions de service public.

Le centre est tenu d'adresser, au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels et au ministre chargé des finances, chaque fin d'exercice, un rapport comptable et financier dûment certifié par le commissaire aux comptes.

DECISIONS INDIVIDUELLES