Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant les modalités d’organisation et le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades des personnels des greffes de juridictions

En application des dispositions du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 et du décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation et le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l'accès aux grades des personnels des greffes de juridictions cités ci-après :

Corps des greffiers divisionnaires :

— grade de greffier divisionnaire.

Corps des greffiers :

— grade de commis-greffier ;

— grade de secrétaire greffier.

L'accès à la formation spécialisée prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue conformément aux conditions et modalités fixées par le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé.

L'ouverture du cycle de la formation spécialisée pour l'accès aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui fixe, notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes ouverts pour la formation, prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée du cycle de formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement de formation ;

— la liste des candidats concernés par la formation.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision prévus à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la réception de l'arrêté ou de la décision.

Les candidats concernés sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation spécialisée est assurée par l'école nationale des personnels des greffes.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue. Elle comprend des conférences, des travaux dirigés et des stages pratiques.

Elle peut être également organisée sous forme alternée pour les fonctionnaires ayant obtenu, après leur recrutement les diplômes prévus aux articles 42 et 54 du décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé.

La durée de la formation spécialisée est fixée à une (1) année pour le grade de greffier divisionnaire et commis-greffier, et à deux (2) années pour le grade de secrétaire greffier, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les programmes de la formation spécialisée pour l'accès aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus, sont annexés au présent arrêté.

Ils peuvent faire l'objet d'adaptation, par le conseil pédagogique et scientifique de l'école nationale des personnels des greffes, pour les fonctionnaires concernés par la formation.

L'encadrement et le suivi des stagiaires et des fonctionnaires concernés par la formation sont assurés par le corps enseignant de l'école nationale des personnels des greffes et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les stagiaires et les fonctionnaires concernés par la formation pour le grade de greffier divisionnaire ainsi que les stagiaires pour le grade de commis-greffier, effectuent un stage pratique, d'une durée de cinq (5) mois, au niveau des juridictions, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage.

Les stagiaires et les fonctionnaires concernés par la formation pour le grade de secrétaire greffier effectuent pendant la première et la deuxième année de la formation, un stage pratique d'une durée de cinq (5) mois, au niveau des juridictions, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage.

A l'issue de la formation spécialisée, les stagiaires dans les grades de commis-greffier doivent élaborer un rapport de fin de formation, portant sur un thème en rapport avec le programme de formation.

Les stagiaires et les fonctionnaires concernés par la formation dans le grade de secrétaire greffier et de greffier divisionnaire doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec le programme de la formation.

Le choix du sujet de mémoire s'effectue, sous l'égide d'un encadreur, parmi les enseignants de l'école nationale des personnels des greffes qui assure également le suivi de son élaboration.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Le passage à la deuxième (2) année de la formation pour le grade de secrétaire greffier, est subordonné à l'obtention d'une moyenne annuelle égale ou supérieure à 10 sur 20.

A la fin de la formation spécialisée, il est organisé pour l'ensemble des grades, un examen final qui comprend sept (7) épreuves écrites, en rapport avec le programme de formation durée de trois (3) heures pour chaque épreuve, coefficient 2).

L'évatuation définitive de la formation spécialisée, s'effectue comme suit :

Pour l'accès aux grades de greffier divisionnaire et commis-greffier :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 2 ;

— la note du stage pratique : coefficient 1 ;

— la note du mémoire ou du rapport de fin de formation: coefficient 1 ;

ALGERIENNE N° 60 18 Dhou El Hidja 1435 12 octobre 2014

— la note de l'examen final : coefficient 2.

Pour l'accès au grade de secrétaire greffier : * Première année :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 2 ;

— la note du stage pratique: coefficient 1 ;

— la note de l'examen final: coefficient 2 ; * Deuxième année :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 2 ;

— la note du stage pratique: coefficient 1 ;

— la note du mémoire de fin de formation: coefficient 1,

— la note de l'examen final: coefficient 2.

Au terme de la formation spécialisée et pour l'ensemble des grades concernés, une évaluation finale sanctionne le cycle de formation sur la base d'une moyenne générale d'admission finale qui doit être égale ou supérieure à 10 sur 20.

La liste des fonctionnaires et des stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée, est arrêtée par le jury de fin de formation qui est composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'école nationale des personnels des greffes ou de son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps des enseignants de l'école nationale des personnels des greffes.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l'école nationale des personnels des greffes, aux stagiaires et fonctionnaires admis, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de la formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaire dans les grades y afférents.

Les fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés dans les grades y afférents.

Sont abrogées les dispositions des arrêtés interministériels du 27 Joumada El Oula 1424 correspondant au 27 juillet 2003, susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013.

Le ministre Pour le secrétaire général du de la justice, Gouvernement et par délégation garde des sceaux Le directeur général de la fonction publique Mohammed CHORFI Belkacem BOUCHEMAL 18 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 octobre 2014 ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15 Programme de formation spécialisée pour l'accès au grade de greffier divisionnaire

1- Stage pratique :durée cinq (5) mois.

2- Programme de la formation théorique: durée sept (7) mois:

N°S MODULES 1 Greffe pénal 2 Greffe civil et administratif 3 Greffe de l'instruction 4 Tribunal des mineurs 5 Procédure civile et administrative 6 Procédure pénale 7 Management public 8 Finances publiques 9 Rédaction administrative et judiciaire 10 Informatique 11 Organisation pénitentiaire 12 Organisation judiciaire 13 Organisation de l'administration centrale du ministère justice et des établissements publics en relevant 14 Déonthologie 15 Statistiques judiciaires 16 Etat civil et nationalité 17 Gestion de l'archive judiciaire et des bibliothèques 18 Information et orientation 19 Langue française Total VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 50 h 2 50 h 2 30 h 2 24 h 1 40 h 2 40 h 2 30 h 1 30 h 1 30 h 1 30 h 1 30 h 1 15 h 1 de la 15 h 1 30 h 1 24 h 1 24 h 1 24 h 1 30 h 1 30 h 1 576 h 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Module 1 : Greffe pénal :

— organisation du greffe pénal ;

— rôle du greffier au niveau des services relevant du parquet : l'enrôlement, la réhabilitation, l'assistance judiciaire, les pièces à conviction, l'exécution des peines ;

— rôle du greffier au niveau des sections et des chambres pénales, de la chambre d'accusation et du tribunal criminel.

Module 2 : Greffe civil et administratif :

— organisation du greffe au niveau du tribunal, de la Cour et de la Cour suprême ;

— organisation du greffe au niveau du tribunal administratif et du Conseil d'Etat ;

— organisation du greffe au niveau du tribunal des conflits ;

— rôle du greffier dans le procès civil et le procès administratif.

Module 3 : Greffe de l'instruction :

— organisation ;

— attributions du greffier d'instruction à caractère administratif : (tenue des registres, réception et formalisation des dossiers ... ) ;

— attributions du greffier d'instruction en rapport avec les attributions judiciaires du juge d'instruction (rédaction des procès-verbaux, transport, constatation et perquisition ... ).

Module 4 : Tribunal des mineurs :

— spécificités ;

— procédures d'instruction ;

— jugement des mineurs.

Module 5 : Procédure civile et administrative :

— principes élémentaires de l'action civile et de l'action administrative ;

— compétence d'attribution et compétence territoriale ;

— défenses au fond et exceptions de procédure ;

— mesures d'instruction ;

— intervention et intervention forcée au procès ;

— incidents d'instance ;

— jugements et arrêts ;

— référé ;

— voies de recours ordinaires et extraordinaires, délais et actes de signification ;

— frais de justice ;

— procédures applicables devant les juridictions administratives ;

— exécution des décisions de justice ;

— modes alternatifs de règlement de litiges devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives.

Module 6 : Procédure pénale :

— enquête préliminaire ;

— exercice de l'action publique ;

— instruction judiciaire ;

ALGERIENNE N° 60 18 Dhou El Hidja 1435 12 octobre 2014

— procès pénal ;

— action civile par connexion ;

— tribunal criminel ;

— voies de recours ;

— procédures applicables devant les juridictions à compétence élargie.

Module 7 : Management public :

— communication et relations publiques ;

— gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

— gestion des postes et exploitation des compétences ;

— développement des ressources humaines ;

— systèmes de contrôle et d'évaluation des performances.

Module 8 : Finances publiques :

— principes et règles du budget ;

— préparation et procédures d'exécution du budget ;

— contrôle de l'exécution du budget.

Module 9 : Rédaction administrative et judiciaire:

1) Rédaction administrative :

— principes et règles de la rédaction administrative ;

— rédaction des correspondances et documents administratifs ;

— préparation d'un dossier administratif ;

— modes de synthèse ;

— modes de traitement de textes ;

— modes d'élaboration de problématiques.

2) Rédaction judiciaire :

— types de jugements et arrêts ;

— éléments des jugements ;

— techniques de rédaction des ordonnances, jugements et arrêts.

Module 10 : Informatique :

— principes de base de l'utilisation de l'informatique ;

— système d'exploitation de windows xp ;

— exploitation du programme de traitement de textes word ;

— exploitation du programme de traitement de tableaux excel ;

— exploitation du programme power point ;

— sécurité et maintenance informatique ;

— accès et navigation sur internet ;

— applications judiciaires : systèmes de gestion du dossier judiciaire, du casier judiciaire, de la nationalité, des mandats d'arrêt et du tableau analytique des statistiques.

Module 11 : Organisation pénitentiaire :

— classification et organisation des établissements pénitentiaires ;

— greffe de l'établissement pénitentiaire ;

— régimes de détention ;

— droits et obligations des détenus. 18 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 12 octobre 2014 Module 12 : Organisation judiciaire :

— principes de l'organisation judiciaire ;

— organisation des juridictions ordinaires et administratives ;

— composition des juridictions.

Module 13 : Organisation de l'administration centrale du ministère de la justice et des établissements publics en relevant :

— organisation de l'administration centrale ;

— organisation des établissements publics relevant du ministère de la justice.

Module 14 : Déontologie :

— principes généraux de la déontologie ;

— droits et obligations des personnels des greffes ;

— responsabilité des personnels des greffes.

Module 15 : Statistiques judiciaires :

— collecte et analyse des données statistiques,

— programme d'exploitation et de traitement des données statistiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 Module 16 : Etat civil et nationalité:

1- Etat civil :

— règles régissant l'état civil ;

— actes de l'état civil, leur établissement et modification ;

— gestion du service de l'état civil au niveau des juridictions.

2- Nationalité :

— règles régissant la nationalité algérienne ;

— preuve de la nationalité.

Module 17 : Gestion de l'archive judiciaire et des bibliothèques :

— gestion, traitement, conservation et sécurité de l'archive judiciaire ;

— gestion du fond documentaire et des bibliothèques.

Module 18 : Information et orientation :

— méthodes et techniques de l'information ;

— modalités de l'accueil du public ;

— conditions et modalités de l'orientation.

Module 19 : Langue française :

— règles linguistiques et techniques de rédaction et de synthèse. ———————— ANNEXE 2 Programme de formation spécialisée pour 1ère année :

1- Stage pratique : durée cinq (5) mois.

2- Programme de la formation théorique : durée sept (7) mois.

N°S MODULES 1 Procédure civile et administrative 2 Procédure pénale 3 Greffe civil et administratif 4 Greffe pénal 5 Droit pénal général 6 Introduction aux sciences juridiques 7 Organisation judiciaire 8 Déonthologie 9 Gestion de l'archive judiciaire et des bibliothèques 10 Informatique l'accès au grade de secrétaire greffier VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 70 h 2 70 h 2 70 h 2 70 h 2 30 h 1 30 h 1 30 h 1 40 h 1 30 h 1 76 h 2 11 Organisation de l'administration centrale du ministère de la 20 h 1 justice et des établissements publics en relevant 12 Langue arabe Total 40 h 1 576 h 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Module 1 : Procédure civile et administrative :

— conditions de l'action civile ;

— conditions de l'action administrative ;

— compétence d'attribution et compétence territoriale ;

— procédures d'instruction ;

— jugements et arrêts ;

— référé ;

— voies de recours ordinaires et extraordinaires ;

— délais et actes de notification ;

— frais de justice ;

— procédures devant les juridictions administratives ;

— exécution des décisions de justice ;

— modes alternatifs de règlement des litiges.

Module 2 : Procédure pénale :

— enquête préliminaire ;

— mise en mouvement de l'action publique ;

— instruction judiciaire ;

— procès pénal ;

— action civile par connexion ;

— tribunal des mineurs ;

— tribunal criminel ;

— voies de recours ;

— procédures devant les juridictions à compétence élargie.

Module 3 : Greffe civil et administratif :

— organisation du greffe au niveau du tribunal, de la Cour et de la Cour suprême ;

— organisation du greffe au niveau du tribunal administratif et du conseil d'Etat ;

— organisation du greffe au niveau du tribunal des conflits ;

— rôle du greffier dans le procès civil et le procès administratif.

Module 4 : Greffe pénal :

— organisation du greffe pénal ;

— rôle du greffier auprès des services relevant du ministère public ;

— rôle du greffier dans le procès pénal ;

— rôle du greffier auprès de la chambre d'accusation ;

— rôle du greffier auprès du tribunal criminel.

Module 5 : Droit pénal général :

— l'infraction et ses éléments constitutifs ;

— la peine.

ALGERIENNE N° 60 18 Dhou El Hidja 1435 12 octobre 2014 Module 6 : Introduction aux sciences juridiques :

— définition du droit ;

— sources de la règle du droit ;

— classification de la règle du droit ;

— application de la loi dans le temps et l'espace ;

— la théorie du droit subjectif.

Module 7 : Organisation judiciaire :

— principes de l'organisation judiciaire ;

— organisation des juridictions ordinaires ;

— organisation des juridictions administratives ;

— organisation des juridictions spécialisées ;

— composition des juridictions.

Module 8 : Déontologie :

— principes de la déontologie ;

— droits et obligations des personnels des greffes ;

— responsabilité des personnels des greffes.

Module 9 : Gestion de l'archive judiciaire et des bibliothèques :

— traitement, gestion, conservation et sécurité de l'archive judiciaire ;

— gestion du fonds documentaire et des bibliothèques.

Module 10 : Informatique :

— principes de bases ;

— système d'exploitation de windows XP ;

— exploitation du programme de traitement de textes word ;

— exploitation du programme de traitement de tableaux excel ;

— exploitation du programme power point ;

— accès et navigation sur internet ;

— applications judiciaires : systèmes de gestion du dossier judiciaire, du casier judiciaire, de la nationalité, des mandats d'arrêt et du tableau analytique des statistiques.

Module 11 : Organisation de l'administration centrale du ministère de la justice et des etablissements publics en relevant :

— organisation de l'administration centrale ;

— organisation des établissements publics relevant du ministère de la justice.

Module 12 : Langue arabe :

— règles linguistiques et techniques de la rédaction et de la synthèse. 18 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 12 octobre 2014 2ème année :

1- Stage pratique : durée cinq (5) mois.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 19

2- Programme de la formation théorique : durée sept (7) mois.

N°S MODULES 1 Présidence du greffe 2 Etat civil et nationalité 3 Statistiques judiciaires 4 Applications judiciaires 5 Droit pénal spécial 6 Tribunal des mineurs 7 Rédaction administrative et judiciaire 8 Exécution des peines et casier judiciaire 9 Organisation et gestion du secrétariat VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 30 h 2 30 h 2 40 h 1 70 h 2 50 h 1 40 h 1 45 h 1 40 h 1 55 h 2 10 Greffe de l'instruction et de la chambre d'accusation 56 h 1 11 Information et orientation 12 Langue française Total Module 1 : Présidence du greffe :

— rôle du greffier au niveau des services suivants : la caisse, les pièces à conviction, l'enregistrement des jugements, arrêts et divers actes, statistiques, l'archive, et le service de l'information et de l'orientation ... ,

— rôle du greffier au niveau du guichet unique.

Module 2 : Etat civil et nationalité :

1- Etat civil :

— règles régissant l'état civil ;

— gestion du service de l'état civil au niveau des juridictions.

2- Nationalité :

— règles régissant la nationalité algérienne ;

— preuve de la nationalité.

Module 3 : Statistiques judiciaires :

— collecte et analyse des données statistiques ;

— exploitation et traitement des données statistiques.

Module 4 : Applications judiciaires :

— système de gestion du dossier judiciaire ;

— système de gestion du casier judiciaire et de la nationalité ;

— système de gestion des mandats d'arrêt ;

— Tableau analytique des statistiques. 30 h 1 60 h 1 546 H Module 5 : Droit pénal spécial :

— infraction de coalition de fonctionnaires ;

— infractions de corruption ;

— infraction de destruction, détérioration, détournement ou enlèvement volontaire de papiers, registres ou titres conservés ;

— infraction de faux en écriture publique ou authentique ;

— infraction d'abus de confiance et usurpation de fonctions ;

— infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.

Module 6 : Tribunal des mineurs :

— spécificités,

— procédures d'instruction,

— jugement des mineurs.

Module 7 : Rédaction administrative et judiciaire :

1) Rédaction administrative :

— principes et règles de la rédaction administrative ;

— rédaction des correspondances et documents administratifs ;

— préparation d'un dossier administratif ;

— modes de synthèse et traitement de textes ;

— modes d'élaboration de problématiques. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2) Rédaction judiciaire :

— types de jugements et arrêts ;

— éléments des jugements ;

— techniques de rédaction.

Module 8 : Exécution des peines et casier judiciaire :

— notification des jugements et arrêts en matière pénale ;

— exécution des jugements et arrêts en matière pénale ;

— bulletins du casier judicaire ;

— réhabilitation juridique et judiciaire.

Module 9 : Organisation et gestion du secrétariat :

— organisation du secrétariat ;

— gestion du courrier ;

— techniques et méthodes de travail ;

— principes de l'accueil ;

— tenue de l'agenda ;

— techniques de communication ;

— formules de correspondances.

ALGERIENNE N° 60 18 Dhou El Hidja 1435 12 octobre 2014 Module 10 : Greffe de l'instruction et de la chambre d'accusation :

— organisation ;

— attributions du greffier d'instruction à caractère administratif (tenue des registres, réception et formalisation des dossiers ... ) ;

— attributions du greffier d'instruction en rapport avec les attributions du juge d'instruction (rédaction des procès-verbaux, transport, constatation et perquisition ... ).

Module 11 : Information et orientation :

— méthodes et techniques de l'information ;

— modalités de l'accueil du public ;

— conditions et modalités de l'orientation.

Module 12 : Langue française :

— règles linguistiques et techniques de la rédaction et de la synthèse. ————————— ANNEXE 3 Programme de formation spécialisée pour l'accès au grade de commis-greffier

1- Stage pratique : durée cinq (5) mois.

2- Programme de la formation théorique : durée sept (7) mois.

N°S MODULES 1 Greffe pénal 2 Greffe civil et administratif 3 Greffe de l'instruction 4 Tribunal des mineurs 5 Procédure civile et administrative 6 Procédure pénale 7 Droit pénal général et spécial 8 Organisation et gestion du secrétariat 9 Rédaction administrative et judiciaire 10 Informatique 11 Organisation judiciaire VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 50 h 2 50 h 2 30 h 1 30 h 1 40 h 2 40 h 2 30 h 1 50 h 1 24 h 1 70 h 2 12 h 1 12 Organisation de l'administration centrale du ministère de la 12 h 1 justice et des établissements publics en relevant 13 Déontologie 14 Introduction aux sciences juridiques 15 Information et orientation 16 Langue arabe 17 Langue française Total 24 h 1 24 h 1 30 h 1 30 h 1 30 h 1 576 H 18 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 12 octobre 2014 Module 1 : Greffe pénal :

— organisation du greffe pénal ;

— rôle du greffier auprès des services du ministère public ;

— rôle du greffier dans le procès pénal ;

— rôle du greffier auprès de la chambre d'accusation ;

— rôle du greffier auprès du tribunal criminel.

Module 2 : Greffe civil et administratif :

— organisation du greffe au niveau du tribunal, de la Cour et de la Cour suprême ;

— organisation du greffe au niveau du tribunal administratif et du Conseil d'Etat ;

— organisation du greffe au niveau du tribunal des conflits ;

— rôle du greffier dans le procès civil et le procès administratif.

Module 3 : Greffe de l'instruction :

— organisation ;

— attributions du greffier d'instruction à caractère administratif (tenue des registres, réception et formalisation des dossiers ... ) ;

— attributions du greffier d'instruction en rapport avec les attributions du juge d'instruction (rédaction des procès-verbaux, transport, constatation et perquisition ...).

Module 4 : Tribunal des mineurs :

— spécificités ;

— procédures d'instruction ;

— jugement des mineurs.

Module 5 : Procédure civile et administrative :

— conditions de l'action civile et de l'action administrative ;

— compétence d'attribution et compétence territoriale ;

— procédures d'instruction ;

— jugements et arrêts ;

— référé ;

— voies de recours ordinaires et extraordinaires ;

— frais de justice ;

— exécution des décisions de justice.

Module 6 : Procédure pénale :

— l'enquête préliminaire ;

— la mise en mouvement de l'action publique ;

— l'instruction judiciaire ;

— procès pénal ;

— tribunal criminel ;

— voies de recours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 21 Module 7 : Droit pénal général et spécial :

1- Droit pénal général :

— l'infraction ;

— la peine.

2- Droit pénal spécial :

— infraction de coalition de fonctionnaires ;

— infractions d'abus de confiance et d'usurpation de fonctions ;

— infractions de corruption : corruption d'agents publics, soustraction ou usage illicite de biens par un agent public, de l'abus de fonction, conflit d'intérêt, acceptation de cadeaux et concussion ;

— infraction de faux en écriture publique ou authentique.

Module 8 : Organisation et gestion du secrétariat :

— organisation du secrétariat ;

— gestion du courrier ;

— principes de l'accueil ;

— tenue de l'agenda ;

— techniques de communication ;

— formules de correspondance.

Module 9 : Rédaction administrative et judiciaire :

1) Rédaction administrative :

— principes et règles de la rédaction administrative ;

— rédaction des correspondances et documents administratifs ;

— préparation d'un dossier administratif.

2) Rédaction judiciaire :

— types de jugements et arrêts ;

— éléments du jugement ;

— techniques de rédaction des ordonnances, jugements et arrêts.

Module 10 : Informatique :

— principes de bases ;

— système d'exploitation de windows xp ;

— exploitation du programme de traitement de textes word ;

— exploitation du programme de traitement de tableaux excel ;

— système de gestion du dossier judiciaire, systèmes du casier judiciaire, de la nationalité, des mandats d'arrêt et du tableau analytique des statistiques. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Module 11 : Organisation judiciaire :

— principes de l'organisation judiciaire ;

— organisation des juridictions ordinaires et administratives ;

— composition des juridictions.

Module 12 : Organisation de l'administration centrale du ministère de la justice et des établissements publics en relevant :

— organisation de l'administration centrale ;

— organisation des établissements publics relevant du ministère de la justice.

Module 13 : Déontologie :

— règles de la déontologie ;

— droits et obligations des personnels des greffes ;

— responsabilité des personnels des greffes.

Module 14 : Introduction aux sciences juridiques :

— notion du droit ;

— classification de la règle de droit.

Module 15 : Information et orientation :

— méthodes et techniques de l'information ;

— modalités de l'accueil du public ;

— conditions et modalités de l'orientation.

Module 16 : Langue arabe :

— règles linguistiques et techniques de rédaction et de synthèse.

Module 17 : Langue française :

— règles linguistiques et techniques de rédaction et de synthèse. ————★————