Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement

En application des dispositions de l'article 158 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, il est créé une école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, désignée ci-après «l'école», dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par les dispositions du présent décret.

L'école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'école est placée sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le siège de l'école est fixé à la wilaya de Bouira. Il peut être transféré, par décret exécutif, en tout lieu du territoire national.

Des annexes de l'école peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'école a pour missions la formation spécialisée et la formation préalable à la promotion des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— du perfectionnement et du recyclage des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire et des fonctionnaires placés en position d'activité auprès du ministère de la justice,

— d'organiser les examens et concours au titre de l'administration pénitentiaire,

— d'élaborer des recherches et études en relation avec ses missions et d'en assurer la diffusion,

— d'établir des relations d'échange et de coopération avec les établissements similaires nationaux et étrangers.

L'école peut, en outre, organiser des conférences, rencontres, journées d'étude et cycles de formation au profit d'autres secteurs selon les modalités déterminées par des conventions.

L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d'un conseil pédagogique et scientifique.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, ou son représentant, est composé :

— du représentant du ministre de la défense nationale,

— du représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

— du représentant du ministre des finances,

— du représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

— du représentant du ministre de l'éducation nationale,

— du représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

— du représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— du représentant du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels,

— du représentant du ministre de la jeunesse et des sports,

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

— d'un magistrat ayant le grade de président de Cour,

— d'un juge de l'application des peines,

— de trois (3) directeurs d'établissements pénitentiaires,

— de deux (2) enseignants de l'école, élus par leurs pairs,

— du chef de service extérieur de l'administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale des détenus du lieu d'implantation du siège de l'école.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne susceptible de l'éclairer, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le directeur de l'école assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration étudie et propose toutes les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'école et à favoriser l'accomplissement de ses missions.

A ce titre, il délibère, en particulier sur :

— le projet de budget et le compte administratif,

— l'organisation interne et le règlement intérieur de l'école,

— les contrats, les conventions, accords et marchés, ALGERIENNE N° 76 9 Moharram 1432 15 décembre 2010

— le rapport annuel d'activités,

— les projets des plans et programmes annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage,

— les projets d'extension ou d'aménagement de l'école,

— l'acceptation des dons et legs.

Le conseil d'administration de l'école se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur demande de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de son président, du directeur de l'école ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'école.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées, à chaque membre, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les huit (8) jours qui suivent.

Dans ce cas, les délibérations du conseil d'administration sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre ad hoc et signés par le président et le directeur de l'école.

Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux ainsi qu'à chaque membre du conseil d'administration dans le mois qui suit la date de la réunion.

Sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle, les délibérations sont exécutoires dans un délai maximal de trente (30) jours de la date d'envoi. Toutefois, les délibérations relatives au budget, à l'acceptation de dons et legs ainsi que les accords conclus avec les établissements étrangers ne peuvent être exécutées qu'après l'accord express de l'autorité de tutelle.

Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est responsable du fonctionnement général de l'école.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile,

— de proposer l'organisation interne de l'école,

— de l'application du règlement intérieur,

— de proposer les projets de coopération et d'échange,

— de participer à l'élaboration des programmes de formation, après avis du conseil pédagogique et scientifique,

— d'établir le projet de budget de l'école,

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'école,

— de nommer les personnels pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu, conformément à la réglementation en vigueur,

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— de préparer les réunions du conseil d'administration et d'assurer l'exécution de ses décisions,

— d'élaborer le rapport annuel d'activités, Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'école.

Le directeur de l’école est assisté dans ses missions d'un secrétaire général et de sous-directeurs.

Le conseil pédagogique et scientifique formule son avis et présente des propositions et des recommandations sur les questions d'ordre pédagogique et scientifique de l'école, notamment sur :

— les programmes et méthodes de formation, de perfectionnement et de recyclage ainsi que sur les programmes des stages pratiques et de l'instruction,

— les projets des programmes de recherche,

— l'évaluation des programmes d'études et de recherches,

— l'évaluation pédagogique des stagiaires,

— les publications de l'école,

— l'organisation des manifestations scientifiques organisées ou soutenues par l'école,

— la désignation des jurys des concours et examens.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7

Le conseil pédagogique et scientifique, présidé par le directeur de l'école, comprend :

— les sous-directeurs de l'école,

— cinq (5) enseignants, élus par leurs pairs, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil pédagogique et scientifique peut consulter toute personne susceptible de l'éclairer, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil pédagogique et scientifique se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en' session extraordinaire sur convocation de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil pédagogique et scientifique établit, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés ses avis sur les différentes questions inscrites à l'ordre du jour.

Il établit, en outre, un rapport d'évaluation scientifique, accompagné de ses recommandations et observations, qu'il transmet au conseil d'administration.

L'école comprend, sous l'autorité du directeur, les structures suivantes :

— un secrétariat général,

— une sous-direction de la formation,

— une sous-direction des stages,

— une sous-direction de l'instruction,

— une sous-direction de la recherche et de la documentation.

Le secrétariat général est chargé de l'animation et de la coordination des structures de l'école ; il assure notamment les questions d'administration générale, de ressources humaines, financières et la gestion des moyens matériels.

La sous-direction de la formation est chargée :

— de l'organisation des concours et examens,

— de l'encadrement de la formation spécialisée et de la formation préalable à la promotion des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire,

— du perfectionnement et du recyclage,

— du suivi et de l'évaluation de la formation,

— de proposer les programmes d'échange et de coopération avec les institutions similaires nationales et étrangères.

La sous-direction des stages est chargée de l'organisation, de l'animation, du suivi et de l'évaluation des stages pratiques.

La sous-direction de l'instruction est chargée de l'organisation de la formation paramilitaire.

La sous-direction de la recherche et de la documentation est chargée :

— d'élaborer toutes études et recherches relatives au milieu pénitentiaire et carcéral,

— d'élaborer et de diffuser les documents et revues relatifs à l'activité de l'école,

— de gérer la bibliothèque.

— de la conservation des archives de l'école.

Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'accès à l'école s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Les candidats étrangers remplissant les conditions exigées peuvent être admis à l'école, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.

La formation comprend des cours, des conférences de méthodologie, des séminaires des travaux dirigés, des stages pratiques et une formation paramilitaire conformément à la réglementation en vigueur.

La formation est sanctionnée par une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice, gardes des sceaux.

L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation sont assurés par les enseignants de l'école et les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

ALGERIENNE N° 76 9 Moharram 1432 15 décembre 2010 L'école peut faire appel au concours de magistrats, d'experts, de consultants et de personnels qualifiés dans le domaine de sa compétence.

Outre les droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les stagiaires sont soumis aux dispositions du présent décret et au règlement intérieur de l'école.

Le stagiaire perçoit une bourse dont le montant est fixé à 80 % du salaire de base du fonctionnaire stagiaire équivalant au grade qu'il est appelé à occuper.

Le projet du budget de l'école est préparé par le directeur de l'école et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.

Il est soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions de l'Etat,

— les dons et legs,

— les recettes liées à l'activité de l'école.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d'équipement.

La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Le contrôle financier de l'école est assuré par un contrôleur désigné par le ministre chargé des finances.

Le compte administratif et le rapport annuel d'activités sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux.

Les biens, droits et obligations ainsi que les fonctionnaires de l'école nationale de l'administration pénitentiaire sont transférés à l'école prévue par le présent décret conformément à la réglementation en vigueur.

Les stagiaires en cours de formation sont soumis aux dispositions du présent décret.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————