Décret exécutif n° 90-99

Décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administrative en relevant, p

منشور في ج.ر عدد 13 لسنة 1990
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Article 1er

فتح المادة

Sauf dispositions contraires prévues par la réglementation en vigueur, le pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents publics est conféré : au ministre pour ce qui concerne les personnels de l'administration centrale; au wali pour ce qui concerne les personnels de la wilaya; au président de l'assemblée populaire communale pour le personnel de la commune ; au responsable de l'établissement public à caractère administratif pour les personnels de l'établissement.

Demeurent de la compétence de l'autorité centrale habilitée par la réglementation en vigueur : la réglementation de la mobilité des personnels et de l'équilibre global des effectifs ; la réglementation en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage; la réglementation en matière d'ouverture et d'organisation des concours et examens professionnels; le recrutement et la gestion des personnels étrangers ;

Article 2

فتح المادة

Peuvent être accordés à tout responsable de service le pouvoir de nomination ainsi que le pouvoir de gestion administrative des personnels placés sous son autorité.

Dans ce cadre, le responsable de service reçoit délégation par arrêté du ministre concerné, pris après avis de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 3

فتح المادة

Des aménagements au pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative, compatibles avec les besoins propres de certains corps de fonctionnaires, peuvent être apportés par arrêté du ou des ministres concernés et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 4

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE DECISIONS INDIVIDUELLES

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1990 النشر JO 1990 n° 13 JO 1990 n° 13

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Décret exécutif n° 90-99

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  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Chaoual 1447 correspondant au 18 avril 2026 portant constitution d’un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au 2 novembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'hydraulique

  • Décret exécutif n° 26-202

    Décret exécutif n° 26-202 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Chaoual 1447 correspondant au 18 avril 2026 portant constitution d’une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'industrie

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Safar 1448 correspondant au 16 juillet 2026 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l’environnement et de la qualité de vie

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'école nationale des personnels des greffes

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada El Oula 1447 correspondant au 20 novembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'industrie

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de l'hydraulique

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Joumada Ethania 1447 correspondant au 17 décembre 2025 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Joumada Ethania 1447 correspondant au 16 décembre 2025 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada Ethania 1447 correspondant au 6 décembre 2025 portant constitution d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1447 correspondant au 29 janvier 2026 fixant la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie

  • Décision

    Décision du 7 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 31 août 2025 portant constitution d'un comité technique auprès de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rabie Ethani 1447 correspondant au 30 septembre 2025 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Ramadhan 1446 correspondant au 17 mars 2025 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création des commissions administratives paritaires auprès de l'administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Rabie Ethani 1447 correspondant au 11 octobre 2025 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril 2025 portant constitution d'une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants droit

  • Décret exécutif n° 25-152

    Décret exécutif n° 25-152 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant intégration des enseignants contractuels en activité dans les établissements publics d'éducation et d'enseignement

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie Ethani 1447 correspondant au 2 octobre 2025 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant constitution d'une commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 10 mai 2025 portant constitution d'un comité technique auprès du ministère des finances

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1446 correspondant au 20 janvier 2025 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps spécifiques et des corps communs de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel

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