Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes

Le présent décret a pour objet la réorganisation et le fonctionnement de l'école nationale des greffes, créée par le décret exécutif n° 91-184 du 1er juin 1991, susvisé, et le changement de sa dénomination en «l'école nationale des personnels des greffes» désignée ci-après «l'école» . 367 hectares 78 ares 51 ca 14 hectares 5 hectares 97 ares 75 ca 36 hectares 30 ares 25 ca 17 hectares 1 are 26 ca 83 ares 60 ca 8 hectares 2 hectares 11 hectares 457 hectares 76 ares

Le siège de l'école est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif.

Des annexes de l'école peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'école a pour mission la formation des personnels des greffes de juridictions.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d'assurer la formation spécialisée au profit des stagiaires appartenant aux corps spécifiques des greffes,

— d'assurer la formation préalable à l'occupation du poste, la formation préalable à la promotion et la formation spécialisée,

— d'organiser des actions de perfectionnement et de recyclage,

— d'organiser les examens et les concours,

— d'organiser des conférences, des séminaires et des journées d'études en relation avec ses missions,

— d'élaborer des recherches et études en relation avec ses missions et d'en assurer la diffusion,

— d'établir des relations de coopération et d'échange avec les établissements similaires nationaux et étrangers.

L'école peut, en outre, organiser des conférences, rencontres, journées d'étude et cycles de formation, au profit d'autres secteurs selon les modalités fixées par des conventions. 11 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juillet 2011 CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art, 4. — L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d'un conseil pédagogique et scientifique.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant, est composé :

— du directeur général chargé des ressources humaines au ministère de la justice,

— du représentant du ministre chargé des finances,

— du représentant du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels,

— du président de la Cour d'Alger,

— du procureur général auprès de la Cour d'Alger,

— d'un conseiller à la Cour Suprême,

— d'un conseiller au Conseil d'Etat,

— de deux (2) enseignants de l'école, élus par leurs pairs,

— d'un fonctionnaire du greffe ayant le grade de greffier divisionnaire au moins,

— d'un délégué des stagiaires de l'école élu par ses collègues.

Le conseil d'administration peut consulter toute personne susceptible de l'éclairer, en raison de ses compétences, dans les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le directeur de l'école assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration étudie et propose des mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'école et à favoriser l'accomplissement de ses missions.

A ce titre, il délibère, en particulier sur :

— le projet de budget et le compte administratif,

— le règlement intérieur et l'organisation interne de l'école,

— les contrats, conventions, accords et marchés,

— les projets d'extension et d'aménagement de l'école, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13

— l'acceptation des dons et legs,

— le rapport annuel d'activités de l'école et son fonctionnement administratif et financier,

— les projets de programmes de coopération et des échanges nationaux et/ou internationaux.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande de son président, du directeur de l'école, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'école.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées à chaque membre au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les huit (8) jours qui suivent.

Dans ce cas, les délibérations du conseil d'administration sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. l0. — Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre ad hoc, et signés par le président et le directeur de l'école.

Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux ainsi qu'à chaque membre du conseil d'administration dans le mois qui suit la date de la réunion.

Sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai maximal de trente (30) jours de la date d'envoi des procès-verbaux de réunions au ministre de la justice, garde des sceaux. Toutefois, les délibérations relatives au budget, à l'acceptation de dons et legs ainsi que les accords conclus avec les établissements étrangers ne peuvent être exécutées qu'après l'accord express de l'autorité de tutelle.

Le directeur de l'école est nommé par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est responsable du fonctionnement général de l'école. A ce titre, il est chargé notamment :

— de représenter l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile,

— d'élaborer le projet du budget de l'école et de le soumettre au conseil d'administration,

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'école,

— de nommer les personnels pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu, conformément à la réglementation en vigueur,

— de proposer les projets des programmes de formation, après avis du conseil pédagogique et scientifique,

— de proposer l'organisation interne et le règlement intérieur de l'école,

— de préparer les réunions du conseil d'administration et d'assurer l'exécution de ses décisions,

— de proposer les projets de coopération et d'échange,

— d'élaborer le rapport annuel d'activités,

— de prendre toutes les mesures nécessaires susceptibles d'améliorer le déroulement de l'enseignement et de la formation au niveau de l'école,

— de veiller à la mise en œuvre du règlement intérieur de l'école.

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'école.

Le directeur est assisté dans ses missions d'un secrétaire général et de sous-directeurs.

Le conseil pédagogique et scientifique, présidé par le directeur de l'école, comprend :

— les sous-directeurs de l'école,

— cinq (5) enseignants élus par leurs pairs pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil pédagogique et scientifique peut consulter toute personne susceptible de l'éclairer, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil pédagogique et scientifique formule son avis et présente des propositions et des recommandations sur les questions d'ordre pédagogique et scientifique de l'école, notamment sur :

— les programmes et méthodes de formation, de perfectionnement et de recyclage ainsi que sur les programmes des stages pratiques,

— l'évaluation pédagogique des personnels de greffes stagiaires, 13 juillet 2011

— les activités de formation de l'école et de l'organisation des travaux de recherche,

— les publications de l'école,

— l'organisation des manifestations scientifiques initiées ou soutenues par l'école,

— le recrutement des enseignants,

— la formation des jurys des concours et examens.

Le conseil pédagogique et scientifique se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande de son président, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil pédagogique et scientifique établit, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés ses avis sur les différentes questions inscrites à l'ordre du jour.

Il établit, en outre, un rapport d'évaluation scientifique, accompagné de ses recommandations et observations qu'il transmet au conseil d'administration.

L'école comprend, sous l'autorité du directeur, les structures suivantes ;

— un secrétariat général,

— une sous-direction de la formation spécialisée,

— une sous-direction de la formation continue et du recyclage,

— une sous-direction des stages.

Le secrétariat général est chargé de l'animation et de la coordination des structures de l'école ; il assure, notamment, les questions d'administration générale, des ressources humaines, financières, la gestion des moyens matériels, la bibliothèque et les archives.

La sous-direction de la formation spécialisée, est chargée :

— de l'organisation des concours et examens,

— de l'encadrement de la formation spécialisée, de la formation préalable à l'occupation du poste et de la formation préalable à la promotion des personnels des greffes,

— du suivi et de l'évaluation de la formation.

La sous-direction de la formation continue et du recyclage est chargée de perfectionner les connaissances scientifiques et les capacités professionnelles des personnels des greffes.

La sous-direction des stages est chargée de l'organisation, de l'animation, du suivi et de l'évaluation des stages pratiques. 11 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juillet 2011

Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'accès à l'école s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Les candidats étrangers remplissant les conditions exigées peuvent être admis à l'école, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.

La formation comprend des cours, des conférences, des travaux dirigés et/ou des stages pratiques auprès des juridictions conformément à la réglementation en vigueur.

La formation est sanctionnée par une attestation de succès dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation sont assurés par les enseignants de l'école et les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Le corps des enseignants de l'école comprend des magistrats, des personnels du greffe et des chargés de l'encadrement des stagiaires au niveau des juridictions.

L'école peut faire appel au concours d'experts, de consultants et de personnels qualifiés dans le domaine de sa compétence.

Outre les droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les stagiaires sont soumis aux dispositions du présent décret et au règlement intérieur de l'école.

Le stagiaire perçoit une bourse dont le montant est fixé à quatre-vingt (80%) du salaire de base du fonctionnaire stagiaire équivalent au grade qu'il est appelé à occuper.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 15

Après avis du conseil pédagogique et scientifique, la formation peut être refaite une seule fois.

Le personnel greffier est tenu de servir l'administration judiciaire pendant une période qui ne saurait être inférieure à cinq (5) ans, sous peine de remboursement des frais de formation.

Le projet du budget de l'école est préparé par le directeur et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.

Il est soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : au titre des recettes :

— les subventions de l'Etat,

— les dons et legs,

— les recettes liées à l'activité de l'école ; au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d'équipement.

La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Le contrôle financier de l'école est assuré par un contrôleur désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte administratif et le rapport annuel d' activités sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux.

Sont abrogés les articles de 2 à 37 du décret exécutif n° 91-184 du 1er juin 1991, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA.