Décret n° 66-145 معدَّل

Décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires

منشور في ج.ر عدد 46 لسنة 1966
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Article 2

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Les concours et examens donnant accès aux emplois régis par le statut général de la fonction publique, soit directement, soit par la voie d'écoles de formation spécialisée, sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, après avis du ministre chargé des finances.

Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent précisent notamment : 1º la désignation de l'emploi auquel le concours ou l'examen ouvre accès, 2º la date précise du déroulement du concours ou de l'examen, 3° les conditions d'âge et de titre qui seront exigées, 4° le nombre total de places offertes et éventuellement leur répartition dans le cadre de l'application de dispositions legislatives ou réglementaires et notamment celles relatives aux emplois réservés, 5° la composition détaillée du dossier de candidature,

6. les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que l'adresse exacte à laquelle les dossiers doivent parvenir, 7 la nature des épreuves imposées aux candidats (matières, durées, coefficients, notes éliminatoires), 8 la composition organique du jury,

9. toutes dispositions relatives à la nomination et à l'affeotation des candidats admis, 10 le programme détaillé de l'examen ou du concours com sidéré qui devra être annexé à l'arrêté sus-mentionné.

عُدِّل بموجب Décret n° 68-517 (ج.ر عدد 67 لسنة 1968)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 2. Les conditions prévues par les statuts particuliers des différents corps sont applicables aux candidats qui justifient de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'organisation du Front de libération nationale.

Toutefois, des dérogations d'âge, de titres et de diplômes et des bonifications de points sont accordées aux bénéficiaires du présent décret.

Une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, des finances et des anciens moudjahidine, intervient, sous l'autorité du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues ci-après.

Article 3

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Les arrêtés prévus à l'article précédent sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire au moins deux mois avant la date limite du dépôt des candidatures.

عُدِّل بموجب Décret n° 68-517 (ج.ر عدد 67 لسنة 1968)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 3. - Les dérogations d'âge, de titres et de diplômes et les bonifications de points prévues à l'article 2 ci-dessus, sont accordées conformément aux dispositions ci-après. 1° - L'âge limite pour l'accès aux emplois publics ou aux concours et examens y donnant accès est reculé d'un teinps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, cumulées à celles dues au titre des enfants à charge conformément à la règlementation en vigueur. En aucun cas, le total ne peut excéder dix années. 2° Des dérogations de titres et diplômes sont accordées aux bénéficiaires du présent décret, candidats aux conccurs et examens donnant accès aux emplois régis par le statut général de la fonction publique, sous réserve des emplois nécessitant une technicité particulière où l'avis conforme de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus est requis.

Pour bénéficier des dérogations prévues ci-dessus, les candidats doivent justifier de leur admission à l'année scolaire ou universitaire préparant au titre ou au diplôıne exigé. Cependant, la commission prévue à l'article 2 ci-dessus peut autoriser à se présenter aux concours et examens, les candidats ayant poursuivi, en tout ou en partie, les études de l'année précédente. 3° Des bonifications de points sont accordées aux bénéficiaires du présent décret, candidats aux concours et examens donnant accès aux emplois régis par le statut général de la fonction publique, dans la limite du vingtième du maximum des points susceptibles d'être obtenus.

Toutefois, la commission prévue à l'article 2 ci-dessus peut accorder, pour certains concours et examens, une dérogation du dixième du maximum des points susceptibles d'être obtenus, 20 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les dérogations et bonifications prévues au présent article | s'appliquent également à l'accès aux emplois publics par la vole d'écoles de formation spécialisée.

« Chapitre II > Dispositions particulières aux emplois réservés

Article 4

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La liste des candidats admis à concourir fait l'objet d'une publication selon des modalités fixées par le statut particulier de chaque corps.

عُدِّل بموجب Décret n° 68-517 (ج.ر عدد 67 لسنة 1968)

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< Art. 4. Jusqu'à une date fixée par décret, des emplois sont réservés dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 66-139 du 2 juin 1986 suavisée, aux personnes justifiant de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

La nomenclature des emplois susceptibles d'être postulés solt dans les administrations publiques soit dans les établissements publics et organismes publics, est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, des finances et des anciens moudjahidine.

Article 5

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La composition organique des jurys de titularisation prévus à l'article 29 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, fait l'objet d'une publication selon des modalités fixées par le statut particulier de chaque corps,

عُدِّل بموجب Décret n° 68-517 (ج.ر عدد 67 لسنة 1968)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5. - Dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, les administrations qui réservent des emplois font connaître au ministre chargé de la fonction publique: 1º- l'effectif budgétaire au premier janvier pour chaque emploi réservé, 2° pour chaque emploi, le nombre des postes occupés et notamment le nombre des postes occupés par les bénéficiaires d'emplois réservés.

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus assure, sous l'autorité du ministre chargé de la fonotion publique, le contrôle des vacances d'emplois et détermine annuellement le nombre des emplois réservés à pourvoir.

Article 6

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Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des fonctionnaires nommés par décret, sont prises après les visas réglementaires requis et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des fonctionnaires autres que ceux 448 JOURNAL OFFICIEL DE LA visés au précédent alinéa, sont prises après les visas régle- | mentaires requis et publiées selon les modalités fixées par chaque statut particulier, soit au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, soit dans la revue de la fonction publique ou dans les bulletins officiels dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

عُدِّل بموجب Décret n° 68-517 (ج.ر عدد 67 لسنة 1968)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-126 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-126 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-126 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-126 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-126 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)

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"Art. 6. sixte. Les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique sont tenus de faire procéder à la révision par l'autorité concernée de toute décision contraire aux dispositions statutaires et règlementaires en vigueur.

Dans ce cadre, l'institution ou l'administration publique ayant fait l'objet d'une saisine par les services relevant de l'autorité. chargée de la fonction publique, doit procéder impérativement à la suspension des effets de la décision concernée et à sa révision en conformité avec les dispositions statutaires et règlementaires en vigueur.

A cet effet les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique sont rendus obligatoirement destinaires d'une ampliation de la nouvelle décision qui se substitue à la décision initiale avec tous les droits qui lui sont attachés. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La nouvelle décision prend effet à compter de la date de saisine de l'institution ou de l'administration publique concernée par les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique. * Les services de l'autorité chargée de la fonction publique, peuvent en tant que de besoin, procéder en relation avec le contrôleur financier ou le comptable public de l'institution ou de l'administration publique concernée à l'établissement d'un point de situation sur l'exécution des demandes de révision formulées conformément à l'alinéa "1" ci-dessus".

Article 7

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1966 النشر JO 1966 n° 46 JO 1966 n° 46 1995 معدَّل Décret exécutif n° ⁦95-126⁩ Décret exécutif n° ⁦95-126⁩ 1995 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦95-126⁩ Décret exécutif n° ⁦95-126⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 66-145

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-126

    « L'article 6 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: "Art. 6. L'ensemble des actes individuels se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat sont »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-126

    « Les dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé sont complétées par les articles 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinte et 6 sixte, suivants : *"Art. 6 bis. Dans le cadre de la gestion des carrières des fonctionnai »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2015)
  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de l'hydraulique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 fixant les modalités d’organisation, d’évaluation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Chaoual 1447 correspondant au 18 avril 2026 portant constitution d’un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'hydraulique

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation pédagogique préparatoire des personnels enseignants durant le stage probatoire

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Safar 1448 correspondant au 16 juillet 2026 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l’environnement et de la qualité de vie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Joumada Ethania 1447 correspondant au 16 décembre 2025 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada Ethania 1447 correspondant au 6 décembre 2025 portant constitution d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'école nationale des personnels des greffes

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Chaoual 1447 correspondant au 18 avril 2026 portant constitution d’une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'industrie

  • Décision

    Décision du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 portant modification de la décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Joumada Ethania 1447 correspondant au 17 décembre 2025 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au 2 novembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades des paramédicaux de santé publique

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1447 correspondant au 29 janvier 2026 fixant la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation préalable pour la promotion dans certains grades relevant des corps des professeurs d’enseignement de santé publique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation pour l'accès à certains grades relevant des corps des professeurs d'enseignement de santé publique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada El Oula 1447 correspondant au 20 novembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'industrie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1447 correspondant au 3 mars 2026 fixant les modalités d'organisation, la durée, ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 10 mai 2025 portant constitution d'un comité technique auprès du ministère des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préalable à l’intégration dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Rabie Ethani 1447 correspondant au 11 octobre 2025 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail

  • Décision

    Décision du 7 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 31 août 2025 portant constitution d'un comité technique auprès de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 14 mai 2025 fixant la liste des établissements publics de formation habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration fiscale

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