Décret exécutif n° 04-17 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé.

L’article 11 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 11. — Les arrêtés visés à l’article 10 ci-desssus doivent préciser notamment :

— les conditions statutaires d’admission aux différents cycles ;

— la nature des bonifications dont peuvent bénéficier certains candidats en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— la durée du cycle, les lieux de son déroulement ainsi que la forme alternée ou continue du cycle ;

— la nature, le nombre, la durée, les coefficients et les notes éliminatoires des épreuves prévues aux programmes des cycles ;

— les modalités de contrôle du déroulement des cycles précités et de leur suivi”.

Le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est complété par l’article 11 bis, rédigé comme suit :

“Art. 11 bis. — L’ouverture des cycles de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage est prononcée par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui doit préciser notamment :

— les corps ou les grades concernés par les cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage ;

— le nombre de places offertes conformément au plan sectoriel de formation, de perfectionnement et de recyclage adopté au titre de l’année considérée ;

— les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions ;

— la date de démarrage des cycles ;

— la durée des cycles et le lieu de leur déroulement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 15 Une ampliation de l’arrêté sus-mentionné doit faire l’objet d’une notification à l’autorité chargée de la fonction publique dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa signature”.

L’article 12 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 12. — L’arrêté prévu à l’article 11 bis ci-dessus est publié au moins un (1) mois avant la date du début du cycle, par voie de presse et/ou d’affichage sur les lieux de travail relevant de l’institution ou de l’administration concernée”.

L’article 31 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 31. — Les actions de formation et de perfectionnement à l’étranger des fonctionnaires doivent être inscrites au plan sectoriel de formation de l’administration ou de l’institution concernée”.

Sont abrogées les dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada correspondant au 22 janvier 2004.

Ahmed OUYAHIA.

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