Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances

En application des dispositions des articles 27 et 38 du décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, cités ci-après :

Corps des inspecteurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances :

— grade d’inspecteur central.

Corps des contrôleurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances :

— grade de contrôleur.

L’accès à la formation spécialisée pour les grades prévus à l’article 1er ci-dessus, s’effectue par voie de concours sur titres ou sur épreuves, conformément à la règlementation en vigueur.

L’ouverture du cycle de la formation spécialisée pour les grades prévus à l’article 1er ci-dessus, est prononcé par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination qui précise notamment :

— le ou les grade (s) concerné (s) ;

— le nombre de postes ouverts pour la formation spécialisée, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation adopté au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l’établissement public de formation concerné ;

— la liste des candidats concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l’arrêté prévu ci-dessus, doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté.

Les candidats admis définitivement aux concours sur titres ou sur épreuves pour l’accès aux grades prévus à l’article 1er ci-dessus, doivent suivre un cycle de formation spécialisée. 17 Joumada El Oula 1435 19 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL Ils sont informés par l’établissement de formation concerné de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l’école nationale des impôts ;

— l’école nationale du Trésor.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des conférences de méthodes, des séminaires, des travaux dirigés et des stages pratiques.

La durée de la formation spécialisée pour les grades cités ci-dessus, est fixée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, comme suit :

— une (1) année pour le grade d’inspecteur central,

— deux (2) années pour le grade de contrôleur.

Les stagiaires en formation spécialisée sont assujettis au réglement intérieur de l’établissement de formation concerné.

Les programmes de la formation spécialisée sont annexés au présent arrêté dont les contenus sont détaillés par les établissements publics de formation cités à l’article 7 ci-dessus.

Durant la formation, l’encadrement et le suivi des stagiaires, sont assurés par le corps d’enseignement des établissements publics de formation cités ci-dessus, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Durant le cycle de la formation, les stagiaires effectuent un stage pratique auprès des services relevant de la direction générale de la comptabilité, dont la durée est fixée comme suit :

— huit (8) semaines pour le grade d’inspecteur central ;

— douze (12) semaines pour le grade de contrôleur ; à l ’issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage.

L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de la formation.

L’évaluation annuelle de la formation spécialisée s’effectue comme suit :

— la moyenne des modules enseignés, coefficient : 8 ;

— note du rapport de stage pratique, coefficient : 2 ; —note de l’assiduité, coefficient : 1.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 15

Le passage d’une année à une autre pour la formation dans le grade de contrôleur est subordonné à l’obtention par le stagiaire d’une moyenne générale annuelle égale ou supérieure à 10/20, sans aucune note éliminatoire.

Est considérée comme note éliminatoire, toute note inférieure à 6/20.

L’établissement de formation concerné organise, avant la proclamation des résultats définitifs par un jury de fin de formation, une session de rattrapage pour :

— les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 et supérieure ou égale à 7/20.

La session de rattrapage concerne tous les modules dont la note obtenue est inférieure à 10/20 ;

— les stagiaires ayant obtenu une note éliminatoire et une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20.

Tout stagiaire, ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 ou conserve une note éliminatoire, après la session de rattrapage, sera déclaré non admis à la formation.

Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l’évaluation prévue à l’article 14 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps d’enseignement de l’établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné, aux stagiaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaires dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013.

Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général du Gouvernement Le secrétaire général et par délégation Miloud BOUTEBBA Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 1 17 Joumada El Oula 1435 N° 15 19 mars 2014 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur central du Trésor, de la comptabilité et des assurances.

Durée de la formation : une (1) année

1- Formation théorique : dix (10) mois.

Nos MODULES 1 Comptabilité de l’Etat 2 Exécution des dépenses de l’Etat 3 Comptabilité générale 4 Analyse et gestion financière 5 Finances publiques 6 Recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine 7 Règlementation de la comptabilité publique 8 Gestion financière des collectivités locales : budget de la commune/budget de wilaya 9 Gestion financière de l’Etat 10 Droit privé/droit administratif 11 Audit financier et comptable 12 Mathématiques financières 13 Monnaie et crédit 14 Fiscalité 15 Informatique 16 Management et techniques de communication Total du volume horaire hebdomadaire

2- Stage pratique :

Durée : huit (8) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, un stage direction générale de la comptabilité VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEF.

S.1 S.2 3 h 3 h 4 3 h 3 h 4 3 h — 3

— 3 h 2 3 h — 3

— 3 h 4 3 h — 4 3 h 3 h 4

— 3 h 2 3 h 3 h 2

— 3 h 2 3 h — 2

— 1 h 30 mn 2

— 1 h 30 mn 1 1 h 30 mn 1 h 30 mn 2 1 h 30 mn — 1 27 h 28 h 30 mn — pratique auprès des services relevant de la 17 Joumada El Oula 1435 19 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 17 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade de contrôleur du Trésor, de la comptabilité et des assurances Durée de la formation : deux (2) années

1- Formation théorique : onze (11) mois.

Nos MODULES 1 Trésor public 2 Finances publiques 3 Comptabilité générale 4 Economie générale 5 Droit constitutionnel / Droit administratif 6 Introduction à l’étude du droit / Droit civil 7 Informatique 8 Mathématiques générales / Mathématiques financières 9 Terminologie Total du volume horaire hebdomadaire

2- Stage pratique :

Durée : quatre (4) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, direction générale de la comptabilité.

Deuxième année

1- Formation théorique : dix (10) mois Nos MODULES 1 Techniques du Trésor / Gestion de la trésorerie 2 Elaboration du budget de l’Etat 3 Gestion financière et comptable des collectivités locales 4 Recouvrement des créances publiques 5 Monnaie et crédit 6 Techniques bancaires 7 Comptabilité publique 8 Droit civil / Droit commercial 9 Informatique 10 Procédures 11 Techniques de communication / Législation du travail 12 Langue anglaise Total du volume horaire hebdomadaire

2- Stage pratique :

Durée : huit (8) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, direction générale de la comptabilité.

VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE S.1 S.2 COEF . 3 h 3 h 4 3 h 3 h 2 3 h 3 h 2 3 h — 2 3 h 3 h 2 1 h 30 1 h 30 2 3 h 3 h 2 1 h 30 1 h 30 1

— 1 h 30 1 21 h 19 h 30 — un stage pratique auprès des services relevant de la VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEF .

S.1 S.2 3 h 3 h 4 3 h — 3

— 3 h 3 3 h 3 h 3 3 h 3 h 3 3 h — 2

— 3 h 2 1 h 30 1 h 30 2 3 h 3 h 2

— 3 h 1 1 h 30 1 h 30 1 1 h 30 — 1 22 h 30 24 h — un stage pratique auprès des services relevant de la 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE