Décret exécutif n° 95-123 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 fixant les attributions du directeur 14 général de la fonction publique

Les attributions du directeur général de la fonction publique sont déterminées, conformément au présent décret.

Placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le directeur général de la fonction publique constitue l'autorité centrale de conception et de mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.

A ce titre, il est chargé : de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la fonction publique et d'assurer la conformité des textes spécifiques à chaque institution et. administration publique aux principes généraux édictés en la matière, d'élaborer les cadres juridiques relatifs à la carrière des fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques et de les adapter aux évolutions de l'administration publique.

Dans ce cadre, le directeur de la fonction publique : détermine les règles générales de recrutement et d'évolution de la carrière des fonctionnaires et agents publics; élabore conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes relatifs aux rémunérations et indemnités de toute nature applicables aux fonctionnaires et agents publics; élabore et met en place, en accord avec le ministère chargé de la sécurité sociale, toutes mesures susceptibles de concourir à l'amélioration et au renforcement de la protection sociale des fonctionnaires et agents publics, notamment en matière de régime social et de retraite; contribue à l'instauration d'un système de concertation socio-professionnelle avec les organisations syndicales, les associations et unions professionnelles concernant les fonctionnaires et agents publics, notamment par la mise en œuvre des procédures afférentes au règlement des litiges individuels et collectifs de travail ainsi qu'à l'orientation et l'assistance des institutions et administrations publiques dans le règlement de ces litiges; procède, en tant que de besoin à l'interprétation de la législation et de la réglementation relatives à la fonction publique; établit un système d'évaluation de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et met en place les procédures relatives au contrôle de légalité des actes se rapportant à cette gestion. 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995

Le directeur général de la fonction publique est chargé d'assurer la régulation et la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques par la définition et l'élaboration des cadres organisationnels et normatifs y afférents, et ce, en vue d'assurer une meilleure corrélation entre l'organisation et les missions des structures administratives avec les ressources humaines nécessaires à leur bon fonctionnement.

Dans ce cadre, le directeur général de la fonction publique émet un avis technique préalable sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des institutions et administrations publiques.

Le directeur général de la fonction publique veille à la valorisation des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques, notamment par la définition des règles et conditions relatives à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires et agents publics. Il s'assure, en outre du respect des règles et conditions édictées en la matière.

A ce titre : il assure la planification et la coordination des actions de formation préparant à l'accès aux emplois publics, et ce, en fonction des priorités et des besoins des institutions et administrations publiques; il œuvre en relation avec les services gestionnaires et les représentants des personnels à l'amélioration de la gestion des ressources humaines, notamment par la mise en place d'un système de gestion prévisionnelle des ressources humaines;

- il veille à l'adéquation constante des moyens humains aux missions des institutions et administrations publiques.

Le directeur général de la fonction publique. est chargé en matière d'information liée à l'emploi public: d'élaborer et de présenter au Gouvernement un rapport annuel sur l'évolution de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et propose toute mesure s'inscrivant dans le cadre de la politique de l'emploi, d'assurer un système de collecte, d'analyse et de synthèse relatif à la situation de l'emploi dans les institutions et administrations publiques.

Le directeur général de la fonction publique est chargé en matière de coopération, de promouvoir une politique de développement des techniques de gestion et d'organisation dans les institutions et administrations publiques.

A ce titre, il élabore, conjointement avec le ministère des affaires étrangères, les conventions et accords de coopération en la matière et veille au développement de la coopération administrative avec les Etats étrangers, les institutions et organismes internationaux.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15 Il est chargé en outre : de fixer les règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi tant des personnels étrangers dans les institutions et administrations publiques que des fonctionnaires algériens à l'étranger, de contribuer à toute initiative en matière d'administration et de fonction publique, notamment dans le cadre maghrébin.

Le directeur général de la fonction publique assure la direction, l'animation et la coordination des travaux des structures centrales et déconcentrées, placées sous son autorité.

A ce titre: il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité, il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement de ses structures et propose les mesures appropriées à cet effet, il nomme dans les postes et emplois relevant de son pouvoir de nomination, il propose les nominations aux fonctions supérieures pour les structures de la direction générale de la fonction publique, il veille à la valorisation des ressources humaines relevant des structures placées sous son autorité, il propose, le cas échéant, les règles statutaires particulières aux personnels relevant de ses structures.

Les dispositions du décret n° 82-42 du 23 janvier 1982, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.

Mokdad SIFI.