Décret n° 69-52 ملغى

Décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics

منشور في ج.ر عدد 43 لسنة 1969
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TITRE I — Dispositions générales

Article 1er

فتح المادة

L'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics doivent, conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, assurer l'amélioration du rendement des services publics en organisant des cyles de formation et de perfectionnement en faveur des fonctionnaires et agents publics.

Article 2

فتح المادة

Il peut être organisé, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et de l'autorité ayant pouvoir de nomination, des cycles de formation et de perfectionnement, en vue d'assurer la 'promotion des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissemente et organismes publics.

Ces arrêtés précisent notamment : la durée du cycle et les dates de son déroulement, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les conditions d'admission,

- le nombre total de places offertes, la nature des épreuves imposées aux candidats (matières, durée, coefficients, notes éliminatoires), le programme du cycle, toutes dispositions relatives à la sanction des études.

Article 3

فتح المادة

Les cycles de formation et de perfectionnement organisés dans le cadre du présent décret, ont pour objet, soit de préparer l'accession à un grade supérieur dans le cadre des statuts particuliers, soit de parfaire les connaissances des fonctionnaires et agents, en vue d'une meilleure utilisation de leurs aptitudes pour l'exercice des fonctions qui leur sont confiées.

Article 4

فتح المادة

Une priorité sera accordée aux fonctionnaires et agents publics reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. pour l'accès aux cycles de formation et de perfectionnement.

Les intéressés bénéficient, outre les dispositions réglementaires relatives aux examens et concours d'accès aux emplois publics, de mesures particulières qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des anciens moudjahidine.

Article 5

فتح المادة

Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires et agents qui participent à ur. cycle de formation et de perfectionnement d'une durée minimum de trois mois, peuvent bénéficier dans les conditions qui seront fixées par les arrêtés prévus par l'article 2 ci-dessus, de l'une des mesures suivantes :

1. bonification d'ancienneté pour l'accès aux examens professionnels,

2. inscription sur les listes d'aptitude aux grades supérieurs,

3. accélération de l'avancement d'échelons, après avis de la commission paritaire.

L'administration peut augmenter le pourcentage prévu pour le recrutement, par voie d'examen professionnel dans la limite du nombre de places non pourvues au titre du concours externe.

Article 6

فتح المادة

Nul ne peut être admis à bénéficier des avantages de carrière, au titre des cycles de formation ou de perfectionnement, plus de trois fois, au sein d'un même corps ou d'un corps équivalent et plus de deux fois pour les promotions de grade.

Les fonctionnaires et agents ayant subi un échec à l'examen final d'un cycle de formation ou de perfectionnement, ne peuvent être admis à participer à un nouveau cycle qu'après deux années. Toutefois, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut accorder, sur proposition du jury de l'examen final, une dérogation à cette règle, compte tenu de l'effort fourni par le fonctionnaire ou l'agent pendant le déroulement du cycle.

Nul ne peut être admis à participer à un cycle de formation ou de perfectionnement organisé à l'intérieur d'un même corps après quatre échecs successifs,

TITRE II — Dispositions transitoires

Article 7

فتح المادة

Jusqu'au 31 décembre 1973, les agents qui, lors de leur intégration dans un corps, ont été astreints, à une prolongation de stage, par rapport à sa durée normale pour n'avoir pas justifié du titre normalement requis pour l'accès à ce corps, bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée totale de cette prolongation, dès qu'ils obtiennent ce titre.

S'ils obtiennent un titre inférieur à celui-ci et supérieur à celui dont ils étaient titulaires au 31 décembre 1966, ils bénéficient, à la date du 31 décembre 1973, d'une réduction partielle de la prolongation de stage, par reconduction des : dispositions transitoires du statut particulier qui les régit.

Article 8

فتح المادة

Les bonifications d'ancienneté peuvent également être accordées aux fonctionnaires et agents qui participent avec succès aux cycles de formation ou de perfectionnement visés à l'article 2 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1969 Cette réduction d'ancienneté est variable sans excéder la durée de la prolongation du stage.

Article 9

فتح المادة

Par dérogation à l'article 4 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, les bonifications d'ancienneté sont utilisées pour l'avancement d'échelon des intéressés selon la durée moyenne.

Toutefois, le reliquat d'ancienneté acquis après reclassement d'échelons par application de l'alinéa précédent, est utilisé suivant les modalités normales d'avancement.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1969..

Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1969 النشر JO 1969 n° 43 JO 1969 n° 43 1996 ملغى Décret exécutif n° ⁦96-92⁩ Décret exécutif n° ⁦96-92⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 69-52

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 96-92

    « Les dispositions du titre 3 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 et celles du décret n° 69-52 du 12 mai 1969 susvisés sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (59)
  • Décret exécutif n° 96-92

    Décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif recyclage des fonctionnaires. portant transfert de crédits au budget de à la formation, au perfectionnement et au

  • Décret exécutif n° 94-365

    Décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 portant création du centre national de perfectionnement en foresterie

  • Décret exécutif n° 90-235

    Décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 septembre 1983 portant organisation du stage de perfectionnement en vue de l'intégration des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive

  • Décret n° 83-353

    Décret n° 83-353 du 21 mai 1983 portant organisation de la formation, sanction des études et statut des élèves des instituts de technologie de l'éducation

  • Décret n° 83-473

    Décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce

  • Décret n° 83-108

    Décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 février 1983 portant modalités d'admission des professeurs de l'enseignement fondamental (P.E.F.) aux universités en vue de préparer des licences d'enseignement dans le cadre des écoles normales supérieures

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, préalable a l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des agents techniques de laboratoires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, prealable l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, préalable s l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, prealable à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des adjoints des services économiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, préalable à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des sous-intendants

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, préalable à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des intendants

  • Décret n° 82-186

    Décret n° 82-186 du 22 mai 1982 portant création Décret du 30 avril 1982 mettant fin aux fonctions , du directeur des transports au conseil exécutif organisation et fonctionnement de l'école nationale des transmissions

  • Décret n° 82-192

    Décret n° 82-192 du 29 mai 1982 portant régime des études d'ingéniorat à l'institut d'hydrotechnique et de bonification (I.H.B.), р. 766

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois ( 3 ) mois, préalable à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des agents techniques spécialisés de laboratoire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 octobre 1981 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 3 mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des sous-intendants

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 octobre 1981 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 3 mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des intendants, р. 1129

  • Décret n° 81-278

    Décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 portant création de l'école de formation en gestion et techniques urbaines

  • Décret n° 81-235

    Décret n° 81-235 du 29 août 1981 portant création de l'institut national du travail

  • Décret n° 81-12

    Décret n° 81-12 du 31 janvier 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 octobre 1981 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 3 mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints des services économiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 octobre 1981 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 3 mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des agents techniques spécialisés des laboratoires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 août 1980 portant ouverture de cycles de perfectionnement dans les centres de formation administrative

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 juin 1979 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 6 mols, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 juillet 1978 portant organisation d'un cycle de perfectionnement en vue de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 juillet 1978 portant organisation d'un cycle de perfectionnement en vue de l'examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 avril 1977 portant organisation pour l'année 1977, des examens de fin d'étude en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-paramédical

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 avril 1977 portant organisation pour l'année 1977 des examens de fin d'étude en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'agent paramédical e d'éducateur pour jeunes handicapés physiques et mentaux

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