Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale

En application des dispositions des articles 31 et 42 (1er alinéa) du décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale, cités ci-après :

Corps des inspecteurs des impôts :

— grade d’inspecteur central des impôts.

Corps des contrôleurs des impôts :

— grade de contrôleur des impôts.

L’accès à la formation spécialisée pour les grades prévus à l’article 1er ci-dessus, s’effectue par voie de concours sur titres ou sur épreuves conformément à la réglementation en vigueur.

L’ouverture du cycle de la formation spécialisée pour les grades prévus à l’article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le ou les grades concernés :

— le nombre de postes ouverts pour la formation spécialisée prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l’établissement de formation concerné ;

— la liste des candidats concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l’arrêté prévu ci-dessus, doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté.

Les candidats admis définitivement aux concours sur titres ou sur épreuves pour l’accès aux grades prévus à l’article 1er ci-dessus, doivent suivre un cycle de formation spécialisée.

Ils sont informés par l'établissement de formation concerné de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l’école nationale des impôts ;

— l’école nationale du Trésor.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des conférences, des séminaires, des travaux dirigés et des stages pratiques. 4 Rabie Ethani 1436 25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

La durée de la formation spécialisée pour les grades cités ci-dessus, est fixée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, comme suit :

— une (1) année pour le grade d’inspecteur central des impôts ;

— deux (2) années pour le grade de contrôleur des impôts.

Les stagiaires en formation spécialisée sont assujettis au règlement intérieur de l’établissement de formation concerné.

Les programmes de la formation spécialisée sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation cités à l’article 7 ci-dessus.

Durant la formation spécialisée, l’encadrement et le suivi des stagiaires en formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités à l’article 7 ci-dessus et/ou par des cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Durant le cycle de la formation spécialisée, les stagiaires effectuent, un stage pratique auprès des services relevant de la direction générale des impôts dont la durée est fixée comme suit :

— huit (8) semaines pour le grade d’inspecteur central des impôts ;

— douze (12) semaines pour le grade de contrôleur des impôts.

A l’issue duquel, ils élaborent un rapport de fin de stage.

L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de la formation.

L’évaluation annuelle de la formation spécialisée, s’effectue comme suit :

— moyenne des modules enseignés, coefficient : 8 ;

— note du stage pratique, coefficient : 2 ;

— note de l’assiduité, coefficient : 1.

Le passage d’une année à une autre pour la formation dans le grade de contrôleur des impôts est subordonné à l’obtention par le stagiaire d’une moyenne générale annuelle égale ou supérieure à 10/20, sans aucune note éliminatoire.

Est considérée comme note éliminatoire toute note inférieure à 6/20.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 31

L’établissement de formation concerné organise, avant la proclamation des résultats définitifs par un jury de fin de formation, une session de rattrapage :

— pour les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 et supérieure ou égale à 7/20.

La session de rattrapage concerne tous les modules dont la note obtenue est inférieure à 10/20

— pour les stagiaires ayant obtenu une note éliminatoire et une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20.

Tout stagiaire, ayant une moyenne générale inférieure à 10/20 ou conserve une note éliminatoire, après la session de rattrapage, sera déclaré non admis à la formation.

Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, à l’évaluation prévue à l’article 14 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l’établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné, aux stagiaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaire dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 23 septembre 2013.

Pour le ministre Pour le ministre, secrétaire des finances général du Gouvernement et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL Programme de la formation spécialisée Durée de la formation : une (1) année

1. Formation théorique : dix (10) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques et morales 2 Recouvrement de l'impôt 3 Comptabilité générale 4 Taxe sur la valeur ajoutée 5 Contentieux fiscal et procédures contentieuses 6 Contrôle fiscal et technique de vérification 7 Architecture du système fiscal algérien 8 Atelier assiette et recouvrement 9 Droit d'enregistrement et du timbre 10 Impôts indirects 11 Droit civil 12 Droit des sociétés 13 Comptabilité des sociétés 14 Analyse financière 15 Rédaction administrative et communication 16 Informatique 17 Langue étrangère 18 Déontologie (sous forme de séminaire) 19 Accueil du contribuable (sous forme de séminaire) Volume horaire semestriel Volume horaire global

2- Stage pratique :

Durée : huit (8) semaines ANNEXE 1 pour l'accès au grade d'inspecteur central des impôts VOLUME HORAIRE VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS DU 1er SEMESTRE DU 2ème SEMESTRE 48 h 48 h 4 48 h 48 h 4 48 h 48 h 4 48 h — 3 18h (1h30 à partir de la 24 h 3 5ème semaine) 18h (1h30 à partir de la 24 h 3 5ème semaine) 12h (3h durant les 4 — 2 premières semaines) 24 h 24 h 2 24 h 24 h 2 24 h 24 h 2 48 h — 2 24 h — 2

— 48 h 2

— 24 h 2 24 h 24 h 2 24 h 24 h 2 24 h 24 h 2 24 h — 1

— 24 h 1 480 h 432 h 912 h Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, un stage pratique auprès des services relevant de la direction générale des impôts.

ANNEXE 2 Programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade Durée de la formation : deux (2) années Première année :

1. Formation théorique : onze (11) mois.

VOLUME HORAIRE Nos MODULES DU 1er SEMESTRE 1 Fiscalité des personnes physiques — 2 Comptabilité générale 48 h 3 Finances publiques /RCP 48 h 4 Droit civil et procédures civiles 48 h 5 Droit commercial/droit des sociétés 48 h 6 Architecture du système fiscal algérien 24 h 7 Introduction à l'étude du droit 24 h 8 Droit d'enregistrement et du timbre 24 h 9 Impôts indirects 24 h 10 Atelier assiette — 11 Rédaction administrative et communication 24 h 12 Informatique 24 h 13 Langue étrangère 24 h 14 Déontologie (Sous forme de séminaires) 24 h Volume horaire semestriel 384 h Volume horaire global 768

2- Stage pratique :

Durée : quatre (4) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, un stage direction générale des impôts. de contrôleur des impôts VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS DU 2ème SEMESTRE 48 h 4 48 h 4 48 h 4 48 h 3 48 h 3

— 2

— 2 24 h 2 24 h 2 24 h 2 24 h 2 24 h 2 24 h 2

— 1 384 h h pratique auprès des services relevant de la Deuxième année :

1. Formation théorique : dix (10) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement 4 Contrôle fiscal 5 Contentieux fiscal 6 Comptabilité des sociétés 7 Taxe sur la valeur ajoutée 8 Atelier assiette 9 Atelier recouvrement 10 Rédaction administrative et communication 11 Analyse financière 12 Informatique 13 Langue étrangère 14 Accueil du contribuable (sous forme de séminaires) Volume horaire semestriel Volume horaire global

2- Stage pratique :

Durée : huit (8) semaines VOLUME HORAIRE VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS DU 1er SEMESTRE DU 2ème SEMESTRE 48 h — 4 48 h 48 h 4 48 h 48 h 4 48 h 48 h 4 48 h 48 h 4

— 48 h 3 48 h — 3 48 h — 2 24 h 24 h 2 24 h 24 h 2

— 24 h 2 24 h 24 h 2 24 h 24 h 2

— 24 h 1 432h 384h 816h Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, un stage pratique auprès des services relevant de la direction générale des impôts. 4 Rabie Ethani 1436 25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE