Arrêté interministériel du 9 Rajab 1434 correspondant au 19 mai 2013 fixant les modalités d'organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports

En application des disposition de l’article 10 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 et du décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée, pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports, cités ci-après : * Corps des inspecteurs des transports terrestres :

— grade d'inspecteur des transports terrestres ;

— grade d'inspecteur principal des transports terrestres. * Corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière :

— grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

L'accès à la formation spécialisée pour les grades, prévus à l'article 1er ci-dessus, s'effectue par voie de concours, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation spécialisée pour les grades, prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes ouverts pour la formation spécialisée prévu dans le plan annuel de gestion de ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l'établissement concerné de la formation ;

— la liste des candidats concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision prévus ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté ou de la décision.

Les candidats admis définitivement aux concours pour l'accès aux grades concernés, sont astreints à suivre le cycle de la formation spécialisée.

Ils sont informés par l'établissement de formation de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation spécialisée s'effectue auprès de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres de Batna.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des conférences, des séminaires, des travaux dirigés et des stages pratiques.

La durée de la formation spécialisée dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, est fixée conformément aux dispositions des articles 73, 74 et 90 du décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisé, comme suit :

— trois (3) années pour le grade d'inspecteur des transports terrestres ; 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— quatre (4) années pour le grade d'inspecteur principal des transports terrestres ;

— une (1) année pour le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les programmes de la formation spécialisée sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par l'établissement public de formation, cité à l'article 7 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des stagiaires durant la formation sont assurés par le corps enseignant de l'établissement public de formation cité ci-dessus, et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les stagiaires en formation spécialisée sont assujettis au règlement intérieur de l'établissement public de formation concerné.

Durant la formation spécialisée, les stagiaires effectuent un stage pratique auprès des établissements publics relevant de l'administration chargée des transports, en rapport avec leur domaine d'activité dont la durée est fixée comme suit :

— trois (3) mois pour le grade d'inspecteur des transports terrestres ;

— quatre (4) mois pour le grade d'inspecteur principal des transports terrestres ;

— un (1) mois pour le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ; à l'issue duquel, ils préparent un rapport de fin de stage.

Les stagiaires en formation pour l'accès aux grades d'inspecteur des transports terrestres et inspecteur principal des transports terrestres, doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus par les programmes de la formation.

Les stagiaires en formation pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, doivent élaborer un rapport de fin de formation sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus par les programmes de la formation.

Le choix du sujet de mémoire s'effectue sous l'égide d'un encadreur parmi le corps enseignant de l'établissement public de formation cité ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

L'évaluation annuelle de la formation spécialisée s'effectue comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu, coefficient 2 ;

— la note du stage pratique, coefficient 1.

Le passage d'une année à une autre, est subordonné à l'obtention par le stagiaire d'une moyenne générale annuelle égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le redoublement est autorisé une seule fois durant le cycle de formation, après l'avis du conseil des enseignants de l'établissement public de formation concerné.

Aouel Rabie El Aouel 1436 ALGERIENNE N° 73 23 décembre 2014

A la fin du cycle de la formation spécialisée, un examen final est organisé et comprend : * Pour la formation d'inspecteur des transports terrestres et d'inspecteur principal des transports terrestres :

— trois (3) épreuves écrites se rapportant au programme, durée : 3 heures pour chaque épreuve, coefficient : 3 ;

— la note de soutenance du mémoire de fin de formation, coefficient : 4. * Pour la formation d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière :

— trois (3) épreuves écrites se rapportant au programme, durée : 3 heures pour chaque épreuve, coefficient : 3 ;

— La note du rapport de fin de formation coefficient : 4.

Les modalités d'évaluation de la formation spécialisée s'effectuent comme suit :

— la moyenne des années de formation, coefficient : 2 ;

— la moyenne de l'examen final, coefficient : 4.

Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'évaluation prévue à l'article 20 ci-dessus.

La liste des stagiaires admis définitivement au cycle de la formation spécialisée est arrêté par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné, ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux stagiaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaire dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1434 correspondant au 19 mai 2013.

Le ministre des transports Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Amar TOU Belkacem BOUCHEMAL Aouel Rabie El Aouel 1436 23 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 25 ANNEXE 1 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur des transports terrestres Durée de la formation : trois (3) années 1ère année N°s Modules 1 Gestion des affaires et des entreprises 2 Mathématiques 3 Statistiques 4 Informatique 5 Langue anglaise 6 Economie générale 7 Comptabilité 8 Droit administratif 9 Contrats de transport et terminologie internationale de commerce 10 Méthodologie et rédaction administrative Total du volume horaire 2ème année N°s Modules 1 Techniques d’utilisations optimales 2 Droit des assurances et droit des douanes 3 Technologie de matériel roulant 4 Informatique appliquée au transport 5 Langue anglaise 6 Techniques d’exploitation des transports 7 Economie des transports et logistique 8 Textes réglementaires relatifs aux transports 9 Ingénierie de la circulation routière 10 Transport et développement durable Total du volume horaire Volume horaire Coefficients de la session 102 H 3 102 H 2 102 H 2 102 H 2 51 H 2 51 H 2 102 H 2 102 H 2 102 H 3 51 H 2 867 H Volume horaire Coefficients de la session 102 H 3 51 H 2 102 H 2 102 H 3 51 H 2 102 H 4 102 H 3 102 H 4 102 H 4 51 H 3 867 H Aouel Rabie El Aouel 1436 3ème année N°s Modules 1 Géographie économique des transports 2 Code de procédures civil et code pénal 3 Sociologie des transports 4 Prévention et sécurité routières 5 Langue anglaise 6 Urbanisme et aménagement du territoire 7 Infrastructures de base des transports 8 Séminaires 9 Préparation de mémoire de fin de formation Total du volume horaire Stage pratique : Les stagiaires en formation spécialisée effectuent un stage formation dans les établissements publics relevant de l’administration chargée ———————— ANNEXE 2 Volume horaire Coefficients de la session 25 H 30 m 4 51 H 2 25 H 30 m 4 51 H 4 25 H 30 m 2 51 H 4 51 H 3 51 H — 408 H — 739 H 30 m pratique d’une durée d’un mois par année de des transports.

Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal des transports terrestres Durée de la formation : quatre (4) années 1ère année N°s Modules 1 Economie générale 2 Mathématiques 3 Statistiques 4 Informatique 5 Gestion des affaires et des entreprises 6 Langue anglaise 7 Comptabilité 8 Droit administratif 9 Contrat de transport et terminologie internationale de commerce 10 Méthodologie et rédaction administrative Total du volume horaire Volume horaire Coefficients de la session 51 H 2 102 H 2 102 H 2 102 H 2 102 H 3 51 H 2 102 H 2 102 H 2 102 H 3 51 H 2 867 H Aouel Rabie El Aouel 1436 23 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 2ème année N°s Modules 1 Techniques d’utilisations optimales 2 Statistiques 3 Informatique 4 Droit des assurances et droit des douanes 5 Langue anglaise 6 Economie des transports et logistique 7 Ingénierie de la circulation routière 8 Gestion des ressources humaines 9 Technologies du matériel roulant Total du volume horaire 3ème année N°s Modules 1 Techniques d’exploitations des transports 2 Code de procédures civil et code pénal 3 Technique d’utilisation optimale 4 Informatique appliquée au transport 5 Langue anglaise 6 Transport et développement durable 7 Droit et organisation du transport 8 Géographie économique des transports 9 Sociologie des tranports Total du volume horaire LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 27 Volume horaire Coefficients de la session 102 H 3 102 H 2 102 H 2 51 H 2 51 H 2 102 H 4 102 H 4 51 H 2 102 H 3 765 H Volume horaire Coefficients de la session 102 H 4 102 H 2 102 H 3 102 H 3 51 H 2 51 H 3 51 H 4 51 H 4 51 H 4 663 H 4ème année N°s Modules 1 Urbanisme et aménagement du territoire 2 Infrastructures des transports 3 Modélisation et simulation du trafic 4 Langue anglaise 5 Prévention et sécurité routières 6 Séminaires et conférences 7 Préparation de mémoire de fin de formation Total du volume horaire Aouel Rabie El Aouel 1436 N° 73 23 décembre 2014 Volume horaire Coefficients de la session 51 H 3 51 H 3 51 H 4 25 H 30 m 2 51 H 4 51 H — 408 H 4 688 H 30 m Stage pratique : Les stagiaires en formation spécialisée effectuent un stage pratique d’une durée d’un mois par année de formation dans les établissements publics relevant de l’administration chargée ———————— ANNEXE 3 des transports.

Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière durée de la formation : une (1) année N°s Modules 1 Sociologie des transports 2 Droit et réglementation en matière de circulation routière 3 Techniques automobiles 4 Prévention et sécurité routières 5 Techniques de communication 6 Infrastructures de base des routes 7 Sécurité et signalisation routières 8 Secourisme 9 Capacités médicales d’aptitude à la conduite 10 Apprentissage de la conduite des catégories A, C et D 11 Méthodologie d’élaboration d’un rapport de fin de formation 12 Accompagnement et observation du déroulement des examens des permis de conduire Total général Volume horaire Coefficients de la session 24 H 3 102 H 4 102 H 4 51 H 3 51 H 3 24 H 2 24 H 3 102 H 2 24 H 3 24 H — 24 H 4 24 H — 498 H Stage pratique : Les stagiaires en formation spécialisée effectuent un stage pratique d’une durée d’un mois auprès des établissements publics relevant de l’administration chargée des transports.

Aouel Rabie El Aouel 1436 23 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE