Décret n° 66-146 معدَّل

Décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale

منشور في ج.ر عدد 46 لسنة 1966
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TITRE I — ACCES AUX EMPLOIS RESERVES

Article 2

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Jusqu'à une date fixée par le décret, des emplois seront réservés dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics visés à l'article 1º de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, aux personnes justifiant de leur appartenance l'une des catégories prévues à l'article précédent.

La nomenclature des emplois susceptibles d'être postulés soit dans les administrations publiques soit dans les établissements publics et organismes publics sera déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, des finances et des anciens moudjahidine.

Article 3

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Dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, les administrations qui réservent des emplois feront connaître au ministre chargé de la fonction publique : 1º l'effectif budgétaire au premier janvier pour chaque emploi réservé, 2º pour chaque emploi, le nombre des postes occupés et notamment le nombre des postes occupés par les bénéficiaires d'emplois réservés.

Une commission dont la composition søra fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la fonction publique, des finances et des anciens moudjahidinė, assure sous l'autorité du ministre chargé de la fonction publique le contrôle des vacances d'emplois et détermine annuellement le nombre des emplois réservés à pourvoir.

Article 4

فتح المادة

Les conditions prévues par les statuts particuliers des différents corps sont applicables aux recrutements effectués sur emplois réservés.

Toutefois, ces recrutements pourront être effectués par dérogation d'âge et de titres sur la base d'une sélection assurée par voie de concours sur épreuves ou d'examens professionnels particuliers à certains emplois ou communs à plusieurs. L'âge limite d'admission aux emplois réservés est reculé d'un temps égal à celui pendant lequel les situations REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1966 prévues au présent article ont constitué pour eux une cause d'empêchement.

Article 5

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Le classement des postulants aux différents emplois auxquels ils ont vocation est effectué sur la base des résultats des épreuves de sélection visées à l'article précédent par un jury dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens moudjahidine.

Article 6

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Les bénéficiaires des dispositions du présent décret ont droit, lorsqu'ils concourent simultanément. avec les candidats n'ayant pas leur qualité, à des bonifications de points dans la limite fixée par les arrêtés portant ouverture des concours.

Article 7

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Les nominations aux emplois réservés sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'ordre de classement prévu à l'article 5 ci-dessus.

عُدِّل بموجب Décret n° 69-121 (ج.ر عدد 71 لسنة 1969)

آخر صيغة معروفة

<Article 7. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1972, les bénéficiaires du présent décret pourront accéder aux différents corps de fonctionnaires par voie de concours sur titres Les titres requis des agents visés ci-dessus seront ceux prévus au tableau de concordance ci-après :

Titres ou diplômes exigés Titres ou diplomes requis par les statuts particuliers des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. 1°) Licence 1°) Un certificat de licence 2°) Un certificat de licence 2°) Un certificat de scolarité de la classe terminale des lycées et collèges 3°) Baccalauréat 3°) Un certificat de scolarité de la classe de lère des lycées et collèges 4°) Baccalauréat 4°) BEG ou titre équivalent ou certificat de scolarité de 2º des lycées et collèges 5°) Brevet d'enseignement gé-5°) Certificat de scolarité de néral la classe de 4º des lycées et collèges 6°) Certificat de scolarité de 5º) Certificat d'études primaires la classe de 5º des lycées et collèges 7°) Certificat d'études pri-7°) Certificat de scolarité du maires. cours moyen 2ème année.

Toutefois pour les emplois nécessitant une technicité particulière, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre des anciens moudjahidine, détermineront en tant que de besoin, les conditions de titres et de diplômes requis pour l'accès à ces emplois.

Les agents bénéficiant des dispositions du présent article sont titularisés après un stage d'une année ainsi que les agents ayant bénéficié, en vertu de textes antérieurs au présent décret, de dérogations de titres plus avantageuses que celles prévues par le présent article ».

TITRE II — VALIDATION DES ANNEES DE PARTICIPATION A LA LUTTE DE LIBERATION NATIONALE

Article 8

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Le temps de participation active et continue à la lutte de libération nationale est compté pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement dans les emplois publics, pour une durée double en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale. Les intéressés sont tenus de justifier leur qualité par la production de la fiche individuelle prévue par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, susvisé.

عُدِّل بموجب Décret n° 69-121 (ج.ر عدد 71 لسنة 1969)

آخر صيغة معروفة

«Article 8. Le temps de participation active et continue à la lutte de libération nationale est compté pour le calcul de l'ancienneté exigée pour lavancement dans les emplois publics, pour une durée double, en faveur : 1° des membres de l'Armée de libération nationale, 2 des membres de l'Organisation civile du Front de libération nationale, Les intéressés sont tenus de justifier de leur qualité par la production d'un extrait de la fiche individuelle prévue par le décret n° 66-37 du 2 février 1966 susvisé.

Lorsque l'extrait de la fiche individuelle précité ne comporte que l'année d'incorporation ou de structuration dans l'organisation de lA.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., sa date sera celle du 1er janvier de cette année.

Article 9

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Les mesures de reclassement prononcées en application des dispositions du présent titre sont prises par l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis des commissions paritaires. Ce reclassement s'effectue suivant le rythme d'avancement le plus rapide. Il ne produit aucun effet pécuniaire rétroactif.

Les bénéficiaires des dispositions du présent titre ne pourront être reclassés dans un grade supérieur au titre des bonifications pour participation à la lutte de libération nationale qu'après avoir rempli les conditions exigées pour l'accès à ce grade.

عُدِّل بموجب Décret n° 69-121 (ج.ر عدد 71 لسنة 1969)

آخر صيغة معروفة

<<Article 9- Les mesures de reclassement, prononcées en application du présent titre, sont prises par l'autorité ayant pouvoir denomination. Le reclassement s'effectue suivant le rythme d'avancement le plus rapide. Il ne produit aucun effet pécuniaire rétroactif antérieurement au 1er janvier 1967.

Article 10

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Les temps de services retenus après reconstitution de carrière et bonification d'ancienneté sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite.

Pour les membres de l'Armée de libération nationale et ceux de l'Organisation du Front de libération. nationale qui ont été détenus ou internés, les contributions patronale et salariale correspondant à ces temps de services sont à la charge de l'Etat, de la collectivité locale, de l'établissement public ou de l'organisme public dont ils relèvent.

عُدِّل بموجب Décret n° 69-121 (ج.ر عدد 71 لسنة 1969)

آخر صيغة معروفة

«Article 10. Les temps de services retenus après reconstitution de carrière et bonification d'ancienneté sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite. Les contributions patronale et salariale correspondant à ces temps de services sont à la charge de l'Etat, de la collectivité locale, de l'établissement public ou de l'organisme public dont ils rélèvent».

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.

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1966 النشر JO 1966 n° 46 JO 1966 n° 46 1969 معدَّل Arrêté interministériel (1969) Arrêté interministériel (1969) 1969 أُلغي جزئيًا Décret n° ⁦69-121⁩ Décret n° ⁦69-121⁩ 1969 ملغى Décret n° ⁦69-121⁩ Décret n° ⁦69-121⁩ 1969 معدَّل Arrêté interministériel (1969) Arrêté interministériel (1969) 1969 معدَّل Arrêté interministériel (1969) Arrêté interministériel (1969) 1970 معدَّل Décret n° ⁦70-139⁩ Décret n° ⁦70-139⁩ 1982 معدَّل Arrêté interministériel (1982) Arrêté interministériel (1982) 1982 معدَّل Arrêté interministériel (1982) Arrêté interministériel (1982)

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 66-146

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « nationale; Vu le décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 70-139

    « suit : « Art. 14. Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 et du décret n° 69-121 du 18 août 1969 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au rec »

  3. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « suivant les dispositions fixées par le présent arrêté et sous réserve des dispositions du décret n° 68-517 du 19 août 1968 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclasse »

  4. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 69-121

    « L'article 7 du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <Article 7. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1972, les bén »

  5. أُلغي بموجب Décret n° 69-121

    « Le titre II du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < TITRE II << Validation des années de participation à la lutte de libération nationale «Article 8. Le temps »

  6. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, et sous réserve des dispositions du décret n° 68-517 du 19 août 1968 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au REPUBLI »

  7. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « suivant les dispositions fixées par le présent arrêté et sous réserve des dispositions du décret n° 68-517 du 19 août 1968 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclasse »

  8. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « et organismes publics; Vu le décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement d »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1214)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Safar 1434 correspondant au 6 janvier 2013 fixant la nature des épreuves, les modalités d’organisation et le déroulement des examens professionnels pour la promotion aux grades de médecin capitaine, de médecin commandant et de médecin lieutenant-colonel de la protection civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant au corps spécifique de l'administration chargée de l'artisanat

  • Arrêté interministériel

    Arrête interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 18 octobre 2011 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour l'accès au grade de praticien spécialiste principal de santé publique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Moharram 1433 correspondant au 27 novembre 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux différents grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1432 correspondant 7 août 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de l'énergie et des mines

  • Arrêté interministériel

    Arrête interministériel du 27 Rajab 1432 correspondant au 29 juin 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux différents grades appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves, examens et tests professionnels pour l'accès aux différents grades appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement supérieur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rajab 1432 correspondant au 30 juin 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur· épreuves, examens et tests professionnels pour l'accès aux corps et grades spécifiques à l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du tourisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves, test et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1432 correspondant au 7 juillet 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 28 février 2010 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès au corps des administrateurs des services de santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves, examens et tests professionnels pour l'accès aux grades relevant des corps spécifiques de la culture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1430 correspondant au 16 septembre 2009 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux différents grades et à certains postes supérieurs de l’éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 16 décembre 2008 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 2 janvier 2005 fixant les modalités d’organisation des concours sur épreuves pour l’accès aux corps et grades des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Rajab 1425 correspondant au 7 septembre 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains corps spécifiques de l’administration chargée des transports

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Safar 1426 correspondant au 2 avril 2005 relatif aux établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Rajab 1425 correspondant au 12 septembre 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps de l’administration chargée du tourisme et de l’artisanat

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