Décret exécutif n° 91-479 du 14 décembre 1991 portant statut-type du centre universitaire

Le centre universitaire ci-après désigné le <<<< centre >> est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le centre est créé par décret exécutif pris sur proposition du ministre de tutelle. Il est composé d'instituts.

Le décret de création fixe le siège, le nombre et la vocation des instituts qui le constituent. La création de nouveaux instituts s'effectue par décret exécutif pris sur le rapport du ministre de tutelle.

Le centre a pour missions fondamentales, notamment : de contribuer à la diffusion généralisée des connaissances, à leur élaboration et à leur développement, de participer à la formation des cadres nécessaires au développement du pays, d'assurer des enseignements de graduation et de post-graduation, d'assurer l'initiation des étudiants aux méthodes de recherche, d'entreprendre toute action de formation continue, de recyclage et de perfectionnement, de concourir au développement de la recherche et de l'esprit scientifique, de contribuer à la promotion de la culture nationale, d'assurer la publication des études et des résultats de recherche effectuées en son sein.

Dans le cadre de ses missions, le centre assure la coordination des activités des instituts qui le composent et des services techniques et administratifs communs.

L'organisation administrative et la nature des services communs du centre sont fixées par arrêté cojoint du ministre de tutelle, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de fonction publique.

L'organisation pédagogique du centre est fixée par arrêté du ministre de tutelle.

L'organisation scientifique du centre est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Les organes centraux du centre sont constitués par : le conseil d'orientation du centre, le conseil scientifique du centre, le conseil de direction du centre.

Le conseil d'orientation du centré est composé : du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président, d'un représentant du ministre de l'éducation nationale, d'un représentant du ministre de l'économie,

- de représentants des principaux secteurs utilisateurs dont la liste sera fixée par le décret de création du centre,

- d'un représentant de l'autorité chargée de la planification,

- d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, les présidents des conseils scientifiques des instituts composant le centre, les directeurs d'instituts du centre, d'un représentant des enseignants chercheurs par institut,

- d'un représentant élu des chercheurs par institut, s'il y a lieu, deux représentants élus des personnels administratifs et techniques, deux représentants élus des étudiants.

Le directeur du centre assiste aux réunions avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation du centre peut inviter toute personne qu'il juge utile en raison de sa compétence sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation du centre sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Les représentants élus des étudiants sont désignés pour une période d'un (1) an renouvelable.

Le conseil d'orientation du centre se réunit au moins une fois par an en session ordinaire sur convovation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande, soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre ou à la demande de deux tiers de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation du centre quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation du centre ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres, au moins, est réunie. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations du conseil d'orientation du centre sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation du centre sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation du centre délibère, notamment sur : les perspectives de développement du centre, les propositions relatives à la programmation des actions de formation et de recherche, les programmes d'échange et de la coopération scientifique, le bilan annuel de la formation et de la recherche, le projet de budget et les comptes du centre, l'acceptation des dons et legs, les emprunts à contracter,

- les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte de gestion présentés par le directeur du centre.

Le conseil d'orientation du centre étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'orientation du centre sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation du centre portant sur le budget, les comptes, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre de l'économie.

Le conseil scientifique du centre comprend: le directeur du centre, président, les directeurs adjoints du centre, les directeurs d'instituts, les présidents des conseils scientifiques des instituts, les directeurs des unités de recherche des instituts, s'il y a lieu, un représentant élu des enseignants, un représentant élu des chercheurs, s'il y a lieu.

Le conseil scientifique du centre peut inviter en consultation toute personne dont la compétence peut être utile aux délibérations.

Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique du centre et les modalités de désignation des représentants des enseignants et des chercheurs sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.

Les enseignants ou les chercheurs, membres du conseil scientifique du centre sont choisis parmi les enseignants ou les chercheurs de rang ou de grade le plus élevé.

Le conseil scientifique du centre se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du ministre de tutelle, de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le conseil scientifique du centre émet des avis et recommandations sur : les plans annuels et pluriannuels d'enseignement et de recherche du centre, les projets de création, de modification ou de dissolution d'instituts ou d'unités de recherche, les programmes d'échanges et de coopérations scientifiques inter-universitaires, les programmes des manifestations scientifiques 7 et techniques organisées par le centre, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur adjoint, les bilans scientifiques de recherche et d'enseignement du centre.

Les attributions du conseil scientifique du centre sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle.

Le conseil de direction du du centre placé sous l'autorité du directeur du centre, comprend : le directeur adjoint chargé des études, le directeur adjoint chargé de la post-graduation et de la recherche, les directeurs d'instituts, le secrétaire général.

Le directeur du centre est responsable du fonctionnement général du centre dans le respect des prérogatives conférées aux autres organes du centre : il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre, il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il nomme, dans le cadre du statut les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il veille à l'application de la réglementation en vigueur en matière d'enseignement et de scolarité,.. il est ordonnateur du budget des services communs du centre, il prend toutes mesures propres à améliorer l'enseignement dans le respect des attributions.des autres organes du centre, il est responsable du maintien de l'ordre et de la discipline il délivre, par délégation du ministre de tutelle, les diplômes, il assure la garde et la conservation des archives,

- il établit un rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre de tutelle.

Le directeur du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est assisté dans sa tâche par :

- un directeur adjoint chargé des études, un directeur adjoint chargé de post-graduation et de la recherche, les directeurs d'instituts composant le centre, un secrétaire général, des sous-directeurs.

Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois (3) d'aptitude ans parmi les enseignants inscrits sur une liste établie par le conseil scientifique du centre sur proposition du directeur du centre.

Cette liste doit comprendre obligatoirement un nombre de postulants égal au double des postes à pourvoir.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de tutelle parmi les travailleurs appartenant au moins à la catégorie 15 et justifiant soit de cinq (5) ans de service effectif dans le grade, soit de huit (8) années d'ancienneté générale. 1:00

L'institut constitue une unité d'enseignement et de recherche du centre. Il assure notamment : des enseignements de graduation et de post-graduation, des activités de recherche scientifique dans le cadre de la réglementation en vigueur. +

le nombre de filières et la répartition des effectifs pour chaque institut sont fixés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et de l'autorité chargée de la planification.

L'institut est dirigé par un directeur, administré par un conseil de l'institut et doté d'un conseil scientifique.

L'organisation administrative de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'organisation pédagogique est fixée par arrêté du ministre de tutelle.

L'organisation scientifique est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil de l'institut est chargé : -'d'étudier les perspectives de développement de l'institut, de veiller au bon fonctionnement de l'institut, de programmer les actions de formation et de recherche, d'élaborer et proposer la répartition du projet de budget de l'institut, d'examiner la gestion de l'institut, de dresser le bilan annuel de la formation et de la recherche,

- d'approuver le rapport annuel d'activités présenté par le directeur de l'institut.

Le conseil de l'institut étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'institut.

Le conseil de l'institut comprend : le directeur de l'institut, président, le directeur adjoint, chargé des études de graduation, le directeur adjoint, chargé de la post-graduation, et de la recherche, le président du conseil scientifique de l'institut, les chefs de départements pédagogiques, les directeurs d'unités de recherche s'il y a lieu, un représentant élu des enseignants, un représentant élu des étudiants, un représentant élu des personnels administratifs et techniques.

Les modalités de fonctionnement 'du conseil de l'institut sont fixées par le ministre de tutelle. |

Le conseil scientifique de l'institut est présidé par un enseignant chercheur ou un chercheur de l'institut désigné parmi les enseignants chercheurs ou les chercheurs, de rang ou de grade le plus élévé pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle, comprend : le directeur d'institut, le directeur adjoint chargé des études de graduation, le directeur adjoint chargé de la post-graduation et de la recherche, les chefs de départements pédagogiques, les directeurs des unités de recherche s'il y a lieu, deux représentants des enseignants par département pédagogique, élus par leur pairs pour une durée de trois (3) ans.

Le conseil scientifique de l'institut est chargé de : donner son avis sur l'organisation et le contenu des enseignements, donner son avis sur l'organisation des travaux de recherche, élaborer les propositions des programmes de recherche à soumettre au conseil scientifique du centre, émettre un avis sur les sujets de recherche proposés par les post-graduants et les chercheurs,

- désigner les jurys, donner son avis sur les profils et les besoins en enseignants.

Les attributions du conseil scientifique de l'institut sont précisées, en tant que de besoin, par le ministre de tutelle.

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l'institut sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.

Le directeur de l'institut est nommé parmi les enseignants titulaires de grade ou de rang le plus élevé par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur du centre.

Le directeur de l'institut est chargé d'assurer la gestion de l'institut. Il est ordonnateur des dépenses de fonctionnement et d'équipement propres à l'institut.

A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget: il assure l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'institut, il assure la mise en œuvre des décisions du conseil, il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au directeur du centre après avis du conseil de l'institut.

Le directeur de l'institut est assisté dans sa tâche par : un directeur adjoint, chargé des études de graduation, un directeur adjoint, chargé de la post-graduation et de la recherche, de chefs de départements pédagogiques, de directeurs d'unités de recherche, s'il y a lieu, un chef de bureau à l'administration générale, de chefs de services.

Le directeur adjoint chargé des études et les chefs de départements pédagogiques sont nommés pour une durée de trois (3) ans, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur de l'institut parmi les enseignants chercheurs.

Le directeur adjoint chargé de la post-graduation et de la recherche est nommé, dans les mêmes formes et conditions, parmi les enseignants chercheurs ou les chercheurs.

Le budget du centre, préparé par le directeur du centre et les directeurs d'instituts est présenté au conseil d'orientation du centre pris en délibéré. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre de l'économie.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A) Les ressources comprennent : les subventions allouées par L'Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics, les subventions des organisations internationales, les recettes diverses liées à l'activité du centre, les dons et legs.

B) Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement des services communs du centre, les dépenses de fonctionnement propres aux instituts, les dépenses d'équipement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 39 du présent décret, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrir et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur du centre, au conseil de l'orientation accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de tutelle et au ministre de l'économie accompagné des observations du conseil d'orientation du centre.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.