Décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l'institut national d'enseignement supérieur

Le présent décret a pour objet de régir les instituts nationaux d'enseignement supérieur sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique.

L'institut national d'enseignement supérieur, ci-dessous désigné : l'institut, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est créé par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique.

La vocation et le siège de l'institut sont fixés par le décret de création.

L'institut peut être rattaché à une université par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

L'institut a pour objectifs, dans le cadre du plan national de développement économique, social et culturel, de : -assurer des enseignements de graduation et de post-graduation,

- contribuer au développement de recherche scientifique et technique, entreprendre toute action de perfectionnement et de recyclage dans son domaine d'activité, assurer la publication des études et des résultats de recherche.

Le nombre de filières et la répartition des effectifs entre filières pour chaque institut sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire conformément au plan de développement économique, social et culturel.

Le programme des études par filières est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Les personnels de l'institut sont recrutés sur les bases des statuts des corps de fonctionnaires et agents des établissements de l'enseignement supérieur. Ils sont gérés dans les mêmes conditions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1619

L'institut est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil scientifique.

L'organisation administrative de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

L'organisation pédagogique de l'institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique.

L'organisation scientifique de l'institut est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'orientation est composé de :

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique, président,

- un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,

- des représentants des principaux secteurs utilisateurs dont la liste sera fixée par le décret de création de l'institut,

- un représentant du secrétaire d'Etat à l'enselgnement secondaire et technique,

- le président du conseil scientifique de l'institut,

- un représentant élu des enseignants chercheurs et des chercheurs, s'il y a lieu,

- un représentant élu du corps enseignant de l'institut,

- un représentant élu des personnels administratifs et techniques,

- un représentant élu des étudiants.

Le directeur de l'institut assiste aux réunions avec volx consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut inviter en consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de troix (3) ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lul succède jusqu'à expiration du mandat.

Le représentant élu des étudiants est désigné pour une période d'un (1) an renouvelable. 1620 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil d'orientation se réunit, au moins une fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinairé, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur de l'institut ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extra ordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres au moins est réunie.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement, après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur:

- les perspectives de développement de l'institut, les propositions relatives à la programmation des - actions de formation et de recherche,

- le bilan annuel de la formation et de la recherche,

- les projets de budget et les comptes de l'institut, l'acceptation des dons et legs,

- les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeublés. l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte de gestion présentés par le directeur de l'institut.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'institut.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 27 septembre 1983 Les délibérations du consell d'orientation portant sur le budget, le compte de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles. L'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique et par le ministre des finances.

Le directeur de l'institut est nommé par décret, - sur proposition du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'institut est chargé d'assurer la gestion de l'institut, il est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget.

- il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementaion en vigueur, il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile,

- 11 assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme, dans le cadre du statut les régissant, Ise personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'orientation, 11 prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions,

- il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d'orientation.

Le directeur de l'institut est assisté - dans sa tâche par:

- un directeur adjoint chargé des études,

- un directeur adjoint chargé de la recherehe, s'il y a lieu, des chefs de départements pédagogiques,

- des directeurs d'unités de recherche, s'il y a lieu.

Le directeur adjoint chargé des études, les chefs de départements pédagogiques sont nommés' pour une durée de trois (3) ans, par arrêtés du ministre de tutelle, sur proposition du directeur de l'institut parmi les enseignants chercheurs.

Le directeur adjoint chargé de la recherche est nommé, dans les mêmes formes et conditions, parmi les enseignants chercheurs ou les chercheurs, 27 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil scientifique est présidé par un enseignant chercheur ou un chercheur de l'institut désigné parmi les enseignants chercheurs ou les chercheurs, de rang ou de grade le plus élevé pour une durée de trois (3) ans, par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le conseil scientifique de l'institut comprend, en outre : le directeur de l'institut, le directeur adjoint chargé des études, le directeur adjoint chargé de la recherche, s'il y a lieu, les chefs de départements pedagogiques,

- les directeurs des unités de recherche, s'il y a lieu,

- deux représentants des enseignants par département, élus par leurs pairs pour une durée de trois

(3) ans, deux représentants des chercheurs par unité de recherche, s'il y a lieu, élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans.

Le conseil scientifique est chargé de :

- donner son avis sur l'organisation et le contenu des enseignements, donner son avis sur l'organisation des travaux de recherche,

- élaboréř les propositions des programmes de recherche à soumettre au conseil d'orientation,

- donner son avis sur le recrutement des enseignants, émettre un avis sur les sujets de recherche proposés par les post-graduants.

Le conseil scientifique de l'institut exerce les prérogatives du conseil scientifique de l'unité de recherche prévu par l'article 11 du décret relatif aux unités de recherche susvisé.

Les modalités de fonctionnement du consell scientifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1621

A) Les ressources comprennent

19) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics, 2°) les subventions des organisations internationales, 8°) les recettes diverses liées à l'activité de l'institut, 4°) les dons et legs.

B) Les dépenses comprennent : 1°) les dépenses de fonctionnement, 2°) les dépenses d'équipement,

3) toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret. le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier de l'institut.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre des finances, tient la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation m vigueur.

m Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrir et les mandats émis sont conformes à ses écritures. १ Il est soumis, par le directeur de l'institut, au conseil d'orientation accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'institut.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de tutelle et au ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 24 septembre 1983.

Chadli BENDJEDID.