Décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement du centre universitaire

En application de l’article 38 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement du centre universitaire.

Le centre universitaire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le centre universitaire est créé par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et est placé sous sa tutelle.

Son décret de création en fixe le siège ainsi que le nombre et la vocation des instituts le composant.

La modification de la composition du centre universitaire intervient dans les mêmes formes.

Dans le cadre des missions du service public de l’enseignement supérieur, le centre universitaire assure des missions de formation supérieure, de recherche scientifique et de développement technologique.

En matière de formation supérieure les missions fondamentales du centre universitaire sont, notamment :

— la formation des cadres nécessaires au développement économique, social et culturel du pays,

— l'initiation des étudiants à la recherche et à la promotion de la formation par et pour la recherche,

— la contribution à la production et à la diffusion généralisée du savoir et des connaissances, à leur acquisition et leur développement,

— la participation à la formation continue.

En matière de recherche scientifique et de développement technologique les missions fondamentales du centre universitaire sont, notamment :

— la contribution à l'effort national de recherche scientifique et de développement technologique,

— la contribution à la promotion et la diffusion de la culture nationale,

— la participation au renforcement du potentiel scientifique national,

— la valorisation des résultats de la recherche et la diffusion de l'information scientifique et technique,

— la participation au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à l’échange des connaissances et à leur enrichissement.

Le centre universitaire est administré par un conseil d'administration, dirigé par un directeur et est doté d'organes consultatifs.

Il est composé d'instituts regroupant des départements et comporte des services techniques communs.

L’organisation administrative du centre universitaire et la nature des services techniques communs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'administration du centre universitaire est composé :

— du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président,

— d’un représentant du ministre chargé des finances,

— d’un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale,

— d’un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,

— d’un représentant du ministre chargé du travail,

— d’un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

— d’un représentant de l'autorité chargée de la recherche scientifique,

— d’un représentant du wali de la wilaya d’implantation du centre universitaire,

— de représentants des principaux secteurs utilisateurs dont la liste est fixée par le décret de création du centre universitaire,

— d’un représentant élu des enseignants de rang magistral par institut,

— de deux (2) représentants élus du corps des maîtres-assistants,

— de deux (2) représentants élus des personnels administratifs, techniques et de service,

— de deux (2) représentants élus des étudiants.

Le directeur du centre universitaire, les directeurs adjoints, les directeurs d’instituts et le directeur de la bibliothèque centrale assistent aux réunions avec voix consultative.

Peuvent assister aux travaux du conseil, avec voix consultative, quatre (4) représentants au plus des personnes morales et/ou physiques concourant au financement du centre universitaire, désignés parmi celles qui assurent les efforts de participation les plus importants.

Des personnalités extérieures peuvent participer aux travaux du conseil avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du centre universitaire.

Les membres du conseil d'administration du centre universitaire sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois, à l’exception des représentants des étudiants qui sont élus pour une année renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, le membre nouvellement désigné selon les mêmes formes lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5

Le conseil d’administration délibère notamment sur :

— les plans de développement du centre universitaire,

— les propositions de programmation des actions de formation et de recherche,

— les propositions de programmes d'échange et de coopération scientifique nationaux et internationaux,

— le bilan annuel de la formation et de la recherche,

— les projets de budget et les comptes financiers,

— les projets de plan de gestion des ressources humaines,

— les acceptations des dons, legs et subventions diverses,

— les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles,

— les emprunts à contracter,

— les projets de création de filiales et de prises de participation,

— l'état prévisionnel des ressources propres au centre universitaire et les modalités de leur utilisation dans le cadre du développement des activités de formation et de recherche,

— l'utilisation, dans le cadre du plan de développement du centre universitaire, des revenus provenant des prises de participation et de la création de filiales,

— les accords de partenariat avec l'ensemble des secteurs socio-économiques,

— le règlement intérieur du centre universitaire,

— le rapport annuel d’activités présenté par le directeur.

Le conseil d’administration étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur demande de son président et des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour sa réunion.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande, soit de son président, soit du directeur du centre universitaire, soit des deux tiers (2/3) de ses membres et dans ce cas, le délai sus-évoqué peut être réduit sans être inférieur à huit (8) jours.

Les convocations sont accompagnées des documents nécessaires à l’étude de l’ordre du jour.

Lorsque l’importance de l’ordre du jour d’une session le nécessite, le conseil d’administration peut constituer des commissions de travail composées de ses membres.

Le conseil d’administration ne peut se réunir valablement que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion du conseil d’administration est convoquée dans un délai de huit (8) jours qui suivent la première réunion, il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration se déroulent en séance plénière et elles sont votées à la majorité simple des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé et signé par le président du conseil et le directeur du centre universitaire.

Le procès-verbal signé par le président du conseil et le secrétaire de séance est transmis dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la réunion au ministre chargé de l’enseignement supérieur pour approbation.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes financiers, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons, legs et subventions diverses ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances.

Les délibérations portant sur la création de filiales et la prise de participation ainsi que celles relatives aux accords ou conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le conseil scientifique du centre universitaire comprend :

— le directeur, président,

— les directeurs adjoints,

— les directeurs d’instituts,

— les présidents des conseils scientifiques des instituts,

— le ou les directeurs d’unités de recherche, s’il y a lieu,

— le directeur de la bibliothèque centrale du centre universitaire,

— deux (2) représentants élus des enseignants de grade de professeur ou à défaut de maître de conférences par institut,

— un représentant élu du corps des maîtres-assistants,

— deux (2) enseignants relevant d’autres établissements d’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique peut inviter toute personne dont la compétence peut être utile à ses travaux.

Le conseil scientifique du centre universitaire émet des avis et recommandations notamment sur :

— les plans annuels et pluriannuels de formation et de recherche du centre universitaire,

— les projets de création ou de dissolution d’instituts, de départements et, le cas échéant, d'unités et de laboratoires de recherche,

— les programmes d'échange et de coopération scientifique nationaux et internationaux,

— les bilans de formation et de recherche du centre universitaire,

— les programmes de partenariat du centre universitaire avec les divers secteurs socio-économiques,

— les programmes des manifestations scientifiques du centre universitaire,

— les actions de valorisation des résultats de la recherche,

— les projets d’acquisition de documentation scientifique et technique et leur mise en oeuvre.

Il propose les orientations de la politique de recherche et de documentation scientifique et technique du centre universitaire.

Il donne son avis sur toute autre question d’ordre pédagogique et scientifique qui lui est soumise par son président.

Le directeur du centre universitaire porte à la connaissance du conseil d’administration les avis et recommandations émis par le conseil scientifique du centre universitaire.

Les membres représentants des enseignants sont élus par leurs pairs réunis pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois, parmi les enseignants permanents en position d’activité au sein de l’institut dont ils relèvent.

Les opérations électorales ne sont valables que si 50% des électeurs concernés ont voté.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde opération électorale est organisée et ses résultats sont validés quel que soit le nombre des votants.

Les membres du conseil scientifique du centre universitaire sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique du centre universitaire se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du ministre chargé de l’enseignement supérieur, soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique du centre universitaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le directeur du centre universitaire est responsable du fonctionnement général du centre universitaire.

A ce titre :

— il représente le centre universitaire en justice et dans tous les actes de la vie civile,

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel et il nomme les personnels du centre universitaire pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu,

— il passe tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— il veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d’enseignement et de scolarité,

— il est ordonnateur principal du budget du centre universitaire,

— il émet des délégations de crédits de fonctionnement à chacun des directeurs d’instituts et leur donne délégation de signature,

— il prend toute mesure propre à améliorer les activités pédagogiques et scientifiques du centre universitaire dans le respect des attributions du conseil scientifique,

— il veille au respect du règlement intérieur du centre universitaire dont il élabore le projet qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration,

— il est responsable du maintien de l’ordre et de la discipline dans l’enceinte du centre universitaire,

— il délivre, par délégation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les diplômes,

— il assure la garde et la conservation des archives.

Le directeur du centre universitaire est nommé par décret parmi les enseignants appartenant au grade de professeur ou à défaut de maître de conférences ou docent et il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7

Le directeur du centre universitaire est assisté :

— d'un directeur adjoint des études de graduation, de la formation continue et des diplômes,

— d'un directeur adjoint de la post-graduation et de la recherche scientifique et des relations extérieures,

— d'un directeur adjoint du développement et de la prospective,

— d'un secrétaire général,

— du directeur de la bibliothèque centrale du centre universitaire.

Dans la gestion des questions d'intérêt commun à la direction du centre universitaire et aux instituts, le directeur est assisté d'un conseil de direction regroupant les directeurs adjoints et les directeurs d'instituts.

Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, parmi les enseignants permanents en activité justifiant du grade le plus élevé.

Ils sont chargés du fonctionnement des structures placées sous leur autorité.

Le secrétaire général du centre universitaire est chargé du fonctionnement et de la gestion administrative et financière des structures placées sous son autorité et des services techniques communs.

Il reçoit, à cet effet, délégation de signature du directeur du centre universitaire.

Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur.

Le directeur de la bibliothèque centrale du centre universitaire est chargé du fonctionnement et de la gestion des services placés sous son autorité.

Il reçoit à cet effet délégation de signature du directeur du centre universitaire.

Le directeur de la bibliothèque centrale du centre universitaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur.

L’institut est une unité d’enseignement et de recherche du centre universitaire dans le domaine de la science et de la connaissance.

Il assure notamment :

— des enseignements de graduation et de post-graduation,

— des activités de recherche scientifique,

— des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage.

L’institut est composé de départements dont il assure la coordination des activités, comporte une bibliothèque organisée en services et regroupe, le cas échéant, des laboratoires.

Les départements et les laboratoires d’institut sont créés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le département recouvre une filière, une discipline ou une spécialité dans la discipline et est dirigé par un chef de département.

Le département est chargé d’assurer la programmation, la réalisation, l’évaluation et le contrôle des activités de formation et de recherche, dans le domaine qui le concerne.

L’institut est doté d’un conseil d’institut et d’un conseil scientifique et est dirigé par un directeur.

Le conseil de l’institut comprend :

— le directeur de l’institut, président,

— le président du conseil scientifique de l’institut,

— les chefs de départements,

— le ou les directeurs d’unités de recherche et/ou de laboratoires de recherche, s’il y a lieu,

— deux (2) représentants des enseignants par département élus parmi ceux ayant le grade de professeur,

— d'un représentant élu des maîtres-assistants,

— d’un représentant élu des étudiants,

— d’un représentant élu des personnels administratifs, techniques et de service.

Les directeurs adjoints, le sous-directeur de l’administration et des finances et le directeur de la bibliothèque de l’institut assistent aux réunions avec voix consultative.

Le conseil de l’institut émet des avis et recommandations sur :

— les perspectives de développement de l’institut,

— la programmation des actions de formation et de recherche de l’institut,

— les perspectives de coopération entre les établissements d’enseignement supérieur national et international,

— la programmation des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage,

— le projet de budget de l’institut,

— la gestion de l’institut,

— les projets de contrats et de conventions d’études, d’expertise et de prestations de services,

— le rapport annuel d’activités.

Le conseil étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Les représentants des enseignants et des personnels administratifs, techniques et de service sont respectivement élus par leurs pairs pour une durée de trois

(3) ans renouvelable une fois.

Le représentant des étudiants est élu pour une période d’un an renouvelable.

Les membres du conseil d’institut sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil de l’institut se réunit en session ordinaire sur convocation de son président une fois tous les trois (3) mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à celle des deux tiers ( — 2 ) de ses membres. 3 Les modalités de fonctionnement du conseil d’institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le directeur d’institut s’appuie sur les avis et recommandations émis par le conseil.

Le conseil scientifique de l’institut comprend, outre le directeur de l’institut, les membres suivants :

— les directeurs-adjoints,

— les chefs de départements,

— le ou les directeurs d’unités de recherche et/ou de laboratoires de recherche, s’il y a lieu,

— huit (8) à quatorze (14) représentants élus des enseignants de l'institut répartis comme suit: * quatre (4) à sept (7) professeurs, * deux (2) à quatre (4) maîtres de conférences, * un à deux (2) maîtres-assistants chargés de cours, * un maître-assistant,

— le directeur de la bibliothèque de l’institut.

Dans le cadre des chiffres prévus à l'article 38 ci-dessus, le nombre exact de professeurs, de maîtres de conférences et de maîtres-assistants chargés de cours est fixé selon des critères définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois parmi les enseignants permanents en position d’activité.

Les membres du conseil élisent en leur sein, parmi les représentants des enseignants justifiant du grade le plus élevé, un président pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois selon les mêmes formes.

Les membres du conseil scientifique de l’institut sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique de l’institut émet des avis et recommandations sur :

— l’organisation et le contenu des enseignements,

— l’organisation des travaux de recherche,

— les propositions de programmes de recherche,

— les propositions de création ou de suppression de départements ou de filières et d’unités et de laboratoires de recherche,

— les propositions d’ouverture, de reconduction et/ou de fermeture des filières de post-graduation et le nombre de postes à pourvoir,

— les besoins en enseignants,

— les programmes de formation et de perfectionnement des enseignants.

Il est, en outre, chargé :

— d’agréer les sujets de recherche de post-graduation et en propose les jurys de soutenance,

— de proposer les jurys d’habilitation universitaire,

— d’examiner les bilans d’activités pédagogiques et scientifiques de l’institut qui sont transmis par le directeur d’institut, accompagnés des avis et recommandations du conseil, au directeur du centre universitaire.

Il peut être saisi de toute autre question d’ordre pédagogique ou scientifique soumise par le directeur de l’institut.

Le conseil scientifique de l’institut se réunit en session ordinaire une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur d’institut.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9 Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l’institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique de l’institut exerce les prérogatives du conseil scientifique de l’unité de recherche, prévu à l’article 16 du décret exécutif n° 99-257 du 16 novembre 1999, susvisé.

Le directeur d'institut est responsable du bon fonctionnement de l'institut.

A ce titre, il :

— est ordonnateur des crédits qui lui sont délégués par le directeur du centre universitaire,

— assure et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels placés sous son autorité,

— prépare les réunions du conseil de l’institut.

Il établit le rapport annuel d’activités qu’il adresse au directeur du centre universitaire, après avis du conseil de l’institut.

Le directeur de l’institut est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur du centre universitaire parmi les enseignants permanents en activité appartenant au grade le plus élevé.

Le directeur de l’institut est assisté par :

— un directeur adjoint des études de graduation,

— un directeur adjoint de la post-graduation et de la recherche,

— un sous-directeur de l’administration et des finances,

— des chefs de départements,

— du directeur de la bibliothèque de l’institut.

Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'institut et après avis du directeur du centre universitaire pour une durée de trois

(3) ans parmi les enseignants permanents en activité justifiant du grade le plus élevé.

Ils sont chargés du fonctionnement des structures placées sous leur autorité.

Le chef de département est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du département.

Il est assisté de chefs de services et, le cas échéant, de chefs de laboratoires.

Il est nommé, pour une période de trois (3) ans, parmi les enseignants permanents en activité justifiant du grade le plus élevé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'institut et après avis du directeur du centre universitaire.

Le projet de budget du centre universitaire est préparé par le directeur du centre universitaire et les directeurs d’instituts et est présenté au conseil d’administration qui en délibère.

Il est ensuite transmis pour approbation au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le budget du centre universitaire comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

A- Les recettes comprennent :

1 - les subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics, 2 – les contributions au financement du centre universitaire par des personnes morales ou physiques,

3 - les subventions des organisations internationales,

4 - les emprunts, dons et legs,

5 - les dotations exceptionnelles,

6 - les recettes diverses liées à l’activité du centre universitaire.

B - Les dépenses comprennent :

1 - les dépenses de fonctionnement

2 - les dépenses d'équipement,

3 - toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre universitaire.

Après approbation du budget, le directeur du centre universitaire en transmet une expédition au contrôleur financier et à l’agent comptable.

La comptabilité du centre universitaire est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable L’institut est doté d’un agent comptable secondaire agissant conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrôle des dépenses engagées par le centre universitaire s’effectue selon les modalités fixées par le décret exécutif n° 99-258 du 16 novembre 1999, susvisé.

Les ressources du centre universitaire provenant des activités de prestations de services et/ou d’expertise, d’exploitation des brevets et licences, de la commercialisation des produits de ses activités et des revenus issus de la création de filiales et de prises de participation sont utilisées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 2000-196 du 25 juillet 2000, susvisé.

Le décret exécutif n° 91-479 du 14 décembre 1991, modifié et complété ,susvisé, est abrogé.

Les textes pris en application du décret exécutif n° 91-479 du 14 décembre 1991, modifié et complété, susvisé, demeurent en vigueur pour une période maximale d'une année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————