Décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche scientifique et technique
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Article 1er
فتح المادةPour la réalisation des objectifs de développement scientifique et technologique définis par le plan national de développement, il peut être créé dans les institutions de formation supérieure, les entreprises et organismes publics, ci-après dénommés structures de rattachement », des unités de recherche.
Article 2
فتح المادةL'unité de recherche est l'entité scientifique de base d'exécution de la recherche.
Elle est constituée d'équipes de recherche, d'un ou plusieurs laboratoires, d'ateliers ou autres supports adéquats.
La dimension de l'unité est définie par l'étendue du programme scientifique et/ou technologique dont elle a la charge.
Article 3
فتح المادةL'unité de recherche est créée pour la réalisation d'activités de recherche insérées dans le cadre d'un programme scientifique et/ou technologique englobant plusieurs projets de recherche. 26 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 4
فتح المادةLľunité de recherche est chargée, selon sa vocation : d'exécution tous travaux d'études et de recherche en rapport avec leur objet, de favoriser l'assimilation, la maîtrise et l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et techniques,
- de reproduire, à l'échelle réduite, certaines techniques industrielles pour résoudre les problèmes techniques de production, de réaliser des essais d'adaptation pouvant se traduire par une amélioration des techniques de production et des produits, de développer de nouvelles techniques, de contribuer à la formation dans le domaine de la recherche,
- de diffuser les résultats de la recherche.
- de rassembler et traiter l'information scientifique et technique en rapport avec son objet et d'en assurer la conservation et la diffusion, d'évaluer périodiquement ses travaux de recherche.
Article 5
فتح المادةPour l'accomplissement de sa mission, l'unité de recherche est dotée d'un potentiel humain et matériel propre.
Article 6
فتح المادةLa création de l'unité de recherche est appréciée, compte tenu des critères suivants : importance des activités de recherche par rapport aux besoins du développement économique et social du pays à moyen et long termes, ampleur et permanence du programme scientifique et/ou technologique dans lequel sont insérées ces activités de recherche, impact des résultats attendus sur le développément des connaissances scientifiques et technologiques ainsi que sur la production ou l'amélioration des biens ou services, la qualité de l'effectif du personnel disponible,
- les moyens matériels et financiers à mobiliser.
Article 7
فتح المادةLes unités de recherche auprès des institutions de formation supérieure ou des organismes publics et entreprises sont créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé de la recherche scientifique, après approbation du consell supérieur de la recherche scientifique et technique.
L'unité de recherche suit le régime juridique de la structure de rattachement.
Article 8
فتح المادةLa direction scientifique de l'unité de recherche - est assurée par un directeur nommé par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition de la structure de rattachement.
Article 9
فتح المادةسله Le directeur de l'unité de recherche reçoit du directeur de la structure de rattachement tout pouvoir de gestión nécessaire au bon fonctionnement de l'unité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1321 Il est responsable de sa gestion et du fonctionnement de l'unité.
Article 10
فتح المادةLorsque la structure de rattachement n'en dispose pas, il est institué, auprès de chaque unité de recherche, un conseil scientifique dont au moins un tiers (1/3) de ses membres sont choisis parmi des scientifiques ou experts extérieurs dont les compétences sont liées aux activités de l'unité de recherche.
Le conseil scientifique est présidé par le directeur de l'unité de recherche.
Article 11
فتح المادةLes membres du conseil scientifique sont désignés pour une période de trois (3) ans, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur de la structure de rattachement.
Article 12
فتح المادةDans le cadre du programme scientifique defini par les instances concernées, le conseil scientifique est consulté par le directeur de l'unité de recherche sur l'organisation des activités scientifiques et technologiques de l'unité.
A ce titre, il étudie et donne son avis sur les projets de recherche de l'unité de recherche et procède à l'évalutation périodique des travaux engagés.
Article 13
فتح المادةLe conseil scientifique se réunít, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Article 14
فتح المادةLe conseil scientifique établit annuellement un - rapport d'évaluation scientifique appuyé de recommandations qui est transmis par le directeur de l'unité au directeur de la structure de rattachement qui en fait communication à l'autorité de tutelle.
Article 15
فتح المادةL'organisation interne de l'unité de recherche, les modalités de fonctionnement des organes de l'unité de recherche sont précisées par l'arrêté de création.
Article 16
فتح المادةLe financement des programmes de recherche de l'unité provient: des subventions de l'Etat, d'institutions et organismes nationaux ou internationaux, .
- des crédits de recherche de la structure de rattachement,.
- du produit de leurs activités, des contrats, brevets et publications, des dons et legs à l'unité.
Article 17
فتح المادةIl est ouvert dans le budget des institutions de formation supérieure et des autres établissements à caractère administratif, un chapitre de recettes et de dépenses pour chaque unité de recherche créée.
Il est ouvert dans l'état prévisionnel de chaque entreprise ou organisme économique, une ligne << recettes et une ligne « dépenses > de l'unité de recherche.
La répartition des recettes et des dépenses de l'unité fait l'objet d'un état prévisionnel annexé à celui de l'entreprise ou de l'organisme.
Article 18
فتح المادةLes écritures du comptable de la structure de rattachement retracent, d'une manière distincte, les opérations de dépenses et de recettes afférentes à l'activité de l'unité de recherche.
Article 19
فتح المادةLes modalités de délégation de pouvoirs et de déconcentration de la gestion administrative et comptable de l'unité sont déterminées, selon la nature juridique de la structure de rattachement, conformément aux procédures en vigueur par l'autorité de tutelle et conjointement avec le ministre des finances.
Article 20
فتح المادةLes ressources financières désignées à l'unité de recherche ne peuvent recevoir une autre affectation qu'à titre exceptionnel, après accord du ministre de tutelle et du ministre des finances.
Article 21
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juillet 1983.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 99-257
« Les dispositions du décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 81-38
- Décret n° 82-45
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (73)
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Décret exécutif n° 99-257
Décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des unités de recherche
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Décret exécutif n° 98-254
Décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire
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Décret exécutif n° 98-137
Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement
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Décret exécutif n° 96-72
Décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant réaménagement du statut de l'institut pédagogique national et changement de sa dénomination en "institut national de recherche en éducation"
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 24 décembre 1995 portant création d'une unité de recherche auprès de l'agence nationale des ressources hydrauliques. L
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 24 décembre 1995 portant création d'une unité de recherche auprès de l'agence nationale des ressources hydrauliques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1415 correspondant au 6 février 1995 fixant l'organisation interne du centre national d'études et de recherche sur le Mouvement National et la Révolution de Novembre 1954
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Décret exécutif n° 95-40
Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé
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Décret exécutif n° 95-161
Décret exécutif n° 95-161 du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 fixant les règles générales de création, d'organisation et de fonctionnement de l'école nationale supérieure
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Décret exécutif n° 95-106
Décret exécutif n° 95-106 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement académies universitaires. des
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Décret exécutif n° 95-183
Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, orgánisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire
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Décret présidentiel n° 95-197
Décret présidentiel nº 95-197 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 30 juillet 1995 Pages portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut
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Décret exécutif n° 94-292
Décret exécutif n° 94-292 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 modifié et complété par le décret exécutif n° 93-344 du 28 décembre 1993 portant statut de la bibliothèque nationale
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Décret exécutif n° 94-42
Décret exécutif n° 94-42 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 portant création d'un centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et la révolution de novembre 1954
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Décret exécutif n° 94-255
Décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au nationale supérieure du tourisme biens. 17 août 1994 portant création de l'école
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Décret exécutif n° 93-149
Décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 portant statuts de la bibliothèque nationale
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Décret exécutif n° 93-148
Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire
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Décret exécutif n° 93-141
Décret exécutif n° 93-141 du 14 juin 1993 portant transformation du centre national d'études historiques en centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (C.N.R.P.A.H)
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Décret exécutif n° 93-344
Décret exécutif n° 93-344 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 portant statuts de
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Arrêté
Arrété du 16 février 1993 fixant la liste des activités, prestations et l'enseignement supérieur en sus de leur mission principale
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Décret exécutif n° 93-05
Décret exécutif n° 93-05 du 2 janvier 1993 portant réorganisation de l'institut national de la santé publique créé par décret n° 64-110 du 10 avril 1964
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Décret exécutif n° 93-337
Décret exécutif n° 93-337 du 13 Rajab 1414 correspondant au nationale des douanes. 27 décembre 1993 portant extension des dispositions du décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs de la recherche scientifique et technique aux personnels de recherche et de soutien exerçant au sein de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie et de l'institut national de la recherche forestière. 38 41 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 1993 LA
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Décret exécutif n° 92-22
Décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique
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Décret exécutif n° 92-23
Décret exécutif n° 92-23 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique et technique
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Décret exécutif n° 92-280
Décret exécutif n° 92-280 du 6 juillet 1992 portant
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 juin 1992 portant création d'une unité de recherche scientifique et technique à l'institut pédagogique national
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Décret exécutif n° 91-54
Décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la formation professionnelle
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Décret exécutif n° 91-479
Décret exécutif n° 91-479 du 14 décembre 1991 portant statut-type du centre universitaire
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Décret exécutif n° 90-149
Décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'université de la formation continue
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Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1987 portant création d'une unité de recherche en aménagement territorial auprès de l'agence nationale d'aménagement du territoire
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