Loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant des effectifs du système éducatif, 26 planification

La présente loi a pour objet de définir les principes généraux de la planification des effectifs du système éducatif.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 janvier 1984 «G> (Suite) Exécution Ecarts 287.164,11 186.835,89 60,5 382,301,65 223.698,35 63,0 279.773,52 20.226,48 93,2 18.873.372,18 6.918.727,82 73,1 123.776,14 46.223,86 72,8 480.878,57 157.121,43 75,3 33.863,30 8.136,70 80,6 1.021.874,34 209.125,66 83,0 1.660.392,35 420.607,65 79,7 1.781.626,08 1.010.773,92 63,8 4.210.000,00 - 12.999,94 0,06 100,0 94.026,20 17.473,80 84,7 22.422.416,75 12.577.583,25 64,0

Le système éducatif, au sens de la présente lol, comprend l'ensemble des institutions d'éducation, d'enseignement et de formation de tous niveaux.

La planification des effectifs consiste en la répartition organisée des élèves et édudiants, entre les cycles d'enseignement, de formation et de la vie active, fondée sur l'évaluation pédagogique, les priorités du plan de développement et les aspirations Individuelles.

L'objectif fondamental poursuivi par la planification des effectifs est la valorisation des potentialités humaines et l'élévation du niveau culturel et scientifique, en adéquation avec les besoins Lationaux du développement économique, social et culturel.

La planification se fera en fonction de l'évolution de la société, dans le respect des principes de démocratisation de l'enseignement, d'équité et d'égalité des chances pour tous.

Art, 5. Les objectifs globaux, les priorités et localisations des filières ainsi que les équilibres à respecter entre les filières d'enseignement et l'accès à la vie active sont détrminés dans le cadre du dispositif applicable en la matière par le plan pluriannuel de développement économique et social.

Les ajustements de ces équilibres sont réalisés selon les procédures légales et réglementaires y afférentes dans le cadre du plan annuel. 10 Janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

rendant la troisieme étape de l'école fondamentale, la dimension polytechnique de l'éducation à dispenser doit assurer, à tous les élèves, un ensemble de savoir-faire technologique visant à faciliter leur entrée dans un établissement du cycle d'enseignement post-fondamental ou à favoriser leur insertion dans le monde du travail, après une période d'apprentissage.

Les programmes de la troisième étape de l'école fondamentale comprendront, à cet effet, des options technologiques polyvalentes répondant aux vocations économiques du pays.

Art, 8. - Au terme du cycle fondamental, tout élève recevra, soit un diplôme en cas de succès, soit une attestation d'études fondamentales, l'un et l'autre comportant une option technologique.

Les modalités de délivrance du diplôme et de l'attestation sont fixées par vole réglementaire.

Le statut de l'école fondamentale fera l'objet d'un texte réglementaire qui en définira, notamment, les options technologiques.

TIFRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT POST-FONDAMENTAL

A l'issue du cycle fondamental et en fonction de leurs résultats et de leurs souhaits, les élèves sont répartis entre les différentes filières du cycle d'enseignement post-fondamental, de l'emploi et de l'apprentissage.

L'enseignement post-fondamental a pour objectif de préparer les élèves, de façon equilibrée, à la qualification professionnelle et à l'accès à l'enseignement supérieur, tout en assurant l'éducation générale et l'élévation de leur niveau culturel.

L'enseignement post-fondamental constitue un ensemble unifié dans sa conception et homogène dans son organisation, il comprend des filières d'enseignement spécialisées.

L'enseignement post-fondamental est dispensé dans l'ensemble des établissements destinés à l'enseignement secondaire et technique et à la formation professionnelle, quelle qu'en soit l'autorité de tutelle.

La définition des types d'établissements du cycle d'enseignernent post-fondamental ainsi que les normes et standards y afférents sont fixés par vole réglementaire.

Les établissements du cycle d'enseignement post-fondamental sont ouverts par voie réglementaire.

Le régime et les statuts des établissements du - cycle d'enseignement post-fondamental sont, progressivement, unifiés par vote réglementaire.

Un décret définira le statut type de ces établissements.

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Les filières et les programmes de l'enseignement post-fondamental sont fixés par voie réglementaire.

L'enseignement post-fondamental est sanctionné par des diplômes d'Etat de fin d'études secondaires et de qualification professionnelle, dont la nature et les modalités de délivrance sont fixées par vole réglementaire.

A l'issue du cycle post-fondamental, les élèves accèdent, soit à la formation superieure. selon les dispositions de l'article 23 ci-après, soit à la vie active, selon les dispositions prévues à l'article 29 de la présente loi, TITRE IV.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION SUPERIEURE

La formation supérieure est dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique dont les statuts sont fixés par décret.

La formation supérieure comprend -la formation supérieure de graduation; -la formation supérieure de post-graduation.

La formation supérieure de graduation comprend :

- la formation supérieure de courte durée qualifiée de graduation de ler degré,

- la formation supérieure de longue durée qualifiée de graduation de 2ème degré.

L'accès à la formation supérieure de graduation de ler ou de 2ème degré est organisé par voie de concours sur titres et/ou sur épreuves, ouverts aux titulaires du diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme de qualification professionnelle dont la liste est fixée par voie réglementaire pour chaque établissement ou filière.

Le texte réglementaire organisant le concours fixe le nombre de places par spécialité ou groupe de spécialités ainsi que les conditions particulières de candidature pour chacune des spécialités.

Ces conditions particulières, notamment les notes obtenues aux épreuves du diplôme visé à l'alinéa ler du présent article seront déterminées en fonction des moyens et des besoins du développement économique, social et culturel.

Les concours sont nationaux et communs pour les établissements dispensant des enseignements de même nature.

Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique prononcent, sur la base des résultats et les besoins du développement national, l'admission dans un cycle de graduation de second degré, d'étudiants poursuivant ou ayant achevé un cycle de graduation de premier degré.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par voie régle mentaire.

A l'issue de la première année de graduation du second degré et en cas d'insuffisance des résultats obtenus; les étudiants pourront être réorientés vers des spécialités ou des cycles de formation conformes à leurs aptitudes et à leurs aspirations individuelles.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par vole réglementaire.

Les conditions et modalités de progression, de redoublement, d'interruption ou de reprise des études et de réorientation sont fixées par vole réglementaire.

A l'issue des études de graduation du second degré, les étudiants diplômés peuvent s'inscrire sur la liste des candidats à un cycle de post-graduation.

Les admissions dans le cycle de post-graduation sont prononcées sur concours, dans la limite des postes ouverts, en fonction des besoins du développement national.

Les modalités d'organisation des concours d'admission en post-graduation sont fixées par vole réglementaire.

Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la durée et le régime des études sont fixés par vole réglementaire.

L'orientation vers la vie active des élèves, sortant des cycles d'enseignement fondamental et post-fondamental, se fait sur proposition des ministères concernés conformément au plan national en matière d'emploi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les affectations dans les différentes filières de l'enseignement post-fondamental sont pro- | noncées par des commissions d'orientation pédagogique, dans le respect des dispositions de l'article 3 de la présente loi et sur la base de critères pédago- ❘giques établis à l'échelle nationale.

La composition, les attributions et les modes de fonctionnement de ces commission sont fixés par vole réglementaire.

Les modalités de mise en œuvre des principes édictés par l'article 4 de la présente loi feront l'objet, en ce qui concerne la formation supérieure, de textes particuliers en fonction des exigences de la planification et des impératifs du développement économique et social.

Les dispositions particulières pour les travailleurs désirant reprendre ou poursuivre leurs études post-fondamentales ou supérieures, dans le cadre de la formation continue seront fixées par voie réglementaire.

Dans le cadre de conventions ou accords internationaux auxquels l'Algérie est partie, des étudiants étrangers sont admis dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique selon les règles fixées par lesdites conventions.

Les candidats étrangers non régis par une convention ou un accord international peuvent être admis dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche scientifique selon des dispositions qui seront précisées par voie réglementaire.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Les dispositions de la présente lof prendront effet au fur et à mesure de la promulgation de ses textes d'application et doit recevoir plein et entier effet au plus tard le 31 décembre 1989.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1984.

Chadli BENDJEDID. ! DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE