Décret exécutif n° 95-106 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement académies universitaires. des

Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement des académies universitaires.

Les académies universitaires sont des services extérieurs régionaux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Elles exercent leurs compétences sur une circonscription géographique universitaire regroupant des établissements relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et situés dans deux (2) ou plusieurs wilayas limitrophes.

Chaque académie universitaire, désignée ci-après "l'académie", est créée par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le décret de création de chaque académie en fixe le siège ainsi que les limites de la circonscription géographique relevant de sa compétence.

Dans le respect des attributions des établissements relevant de sa circonscription, l'académie a pour missions d'assurer et de promouvoir l'animation, la coordination et le contrôle des activités pédagogiques, scientifiques et culturelles des établissements qui lui sont rattachés et de veiller à l'application des lois et règlements en vigueur relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche ainsi qu'à l'exécution des directives et orientations du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

A ce titre, elle est chargée : de réunir les conditions permettant le déroulement normal des activités universitaires; d'évaluer périodiquement les performances des établissements qui lui sont rattachés; de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie universitaires; de suivre et de contrôler l'organisation pédagogique et administrative des établissements qui lui sont rattachés; de diligenter, à son initiative ou à la demande dü ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, toute opération de contrôle en liaison avec les structures et organes de l'administration centrale; d'organiser et de mettre en œuvre les opérations d'inscription des nouveaux bacheliers, dans le respect des orientations globales et de traiter les recours y afférents; de veiller à l'application des programmes d'enseignement et au respect de la réglementation universitaire, notamment en matière d'accès, de progression, d'évaluation, de sanction, d'orientation et de réorientation dans les études supérieurs et de proposer toute mesure en vue de leur amélioration; 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995 de participer, en liaison avec les structures et établissements concernés, à l'organisation et au suivi des examens et concours nationaux et régionaux du secteur de l'enseignement supérieur; de promouvoir les échanges et la mobilité des enseignants ainsi que les opportunités de coopération inter-universitaire nationale et avec l'étranger; de veiller à l'application de la réglementation en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels tant en Algérie, qu'à l'étranger et à la répartition de façon rationnelle et équitable des ressources disponibles; de contribuer, en liaison avec les structures et organes concernés, au développement scientifique et technique régional, notamment pour la mobilisation du potentiel scientifique et technique en vue d'un meilleur encadrement de la recherche et de la mise en place d'enseignements post-gradués;

- de promouvoir la mise en place d'un réseau d'échange d'information et de documentation scientifique et technique entre les établissements d'enseignement et les centres de recherche; de collecter et traiter les statistiques universitaires et procéder à tout sondage et/ou enquête en vue d'évaluer les besoins de la circonscription dans le domaine de l'enseignement supérieur; de participer à l'élaboration des plans de développement émanant des établissements relevant de son ressort et de les transmettre à l'autorité hiérarchique en vue de leur discussion et adoption; d'examiner et de consolider les prévisions budgétaires de fonctionnement et d'équipement élaborés par les établissements rattachés à l'académie, de les soumettre à l'autorité hiérarchique en vue de leur discussion et adoption, de les notifier une fois établis et de suivre l'exécution des budgets alloués; d'œuvrer, en relation avec les structures et organismes concernés, au respect des normes en matière de construction, d'équipement, d'hygiène et de sécurité dans les établissements d'enseignement supérieur; de veiller à la constitution d'un fond d'archives auprès de chaque établissement relevant de sa circonscription;

Pour la réalisation de ses missions, l'académie est dotée d'un conseil de coordination et de développement universitaire régional et d'un conseil scientifique et pédagogique inter-universitaire dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'académie est dirigée par un président de l'académie.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13 Le président de l'académie est le représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans les limites de sa circonscription.

Le président de l'académie est tenu d'informer régulièrement la wali concerné sur l'état et les activités des établissements implantés dans sa wilaya.

Le président de l'académie est responsable du fonctionnement général de l'académie et en assure la gestion.

A ce titre, il : veille à la réalisation des missions de l'académie définies à l'article 4 ci-dessus; établit un rapport annuel d'activité de l'académie et d'évaluation des établissements universitaires qu'il soumet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; délivre, au nom du ministre de l'enseignement supérieur, les diplômes de graduation; assure et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel des services de l'académie et nomme à tout emploi pour lequel un autre mode de nomination n'est pas prévu; établit les prévisions budgétaires des services de l'académie; est ordonnateur secondaire des crédits budgétaires alloués à l'académie; passe, dans le cadre de la réglementation en vigueur, tous marchés, conventions, contrats et accords, concernant exclusivement les services de l'académie; assure la conservation, la protection et la garde des archives de l'académie.

Le président de l'académie est assisté dans sa tâche : d'un chef de département chargé de la pédagogie et des enseignements; d'un chef de département chargé de la postgraduation et de la recherche scientifique; d'un chef de département chargé du développement et de la planification; d'un chef de département chargé de l'administration générale.

Les fonctions de président de l'académie et de chef de département de l'académie sont des fonctions supérieures de l'Etat, régies par les textes y afférents.

Le président de l'académie et les chefs de départements de l'académie. sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 9 Dhou El Hidja 1415 Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les chefs de département de l'académie sont assistés chacun de chefs de services et de bureaux dont le nombre varie suivant l'importance des tâches assurées.

L'organisation interne de l'académie sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de l'académie sont déterminées par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995.

Mokdad SIFI.