Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, orgánisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire

L'agence est un établissement public à, caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le siége de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif, pris sur proposition du ministre de tutelle,

L'agence a pour mission d'impulser et de soutenir le développement et la valorisation des activités de recherche s'inscrivant dans le cadre des programmes nationaux de recherche tels que définis par la règlementation en vigueur et localisées au sein des institutions universitaires d'enseignement et de recherche.

A ce titre, elle est chargée, notamment de : élaborer ses programmes annuels et pluriannuels et de veiller à leur exécution;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5 procéder au lancement et au suivi des appels d'offres thématiques dans le cadre de ses programmes; procéder à la mise en place des dispositifs de suivi et d'évaluation des activités de recherche dont elle a la charge; financer sur budget programme, au moyen de conventions et/ou de contrats, les projets de recherche retenus; promouvoir et dynamiser les mécanismes et circuits de soutien et de gestion administrative et financière de la recherche universitaire; assurer la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche dont elle a la charge; contribuer à l'organisation et à la prise en charge matérielle et financière des 'manifestations scientifiques nationales et internationales liées à son domaine d'activité; apporter son assistance, en tant que de besoin, sur le plan technique et financier pour l'acquisition d'équipements et de documentation scientifiques nécessaires à la réalisation de ses programmes; favoriser et soutenir les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage liés à son domaine d'activité.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, l'agence peut entretenir et développer des relations d'échanges et de coopération et conclure tout accord ou convention avec tout organisme national ou étranger exerçant dans le même domaine.

Elle, peut faire appel à des experts et consultants rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

L'agence est administrée par un conseil d'orientation dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil scientifique.

L'organisation administrative de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'agence peut disposer de structures annexes.

La création de ces structures et leur organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministrre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation de l'agence, présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, comprend : le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, le représentant du ministre de la défense nationale; le représentant du ministre chargé des finances; le représentant du ministre chargé de l'industrie; le représentant du ministre chargé de l'énergie; le représentant du ministre chargé de l'agriculture; le représentant du ministre chargé de la communication; le représentant de l'autorité chargée de la planification; quatre (4) enseignants chercheurs;

- quatre (4) chefs d'établissements universitaires d'enseignement et de recherche; les présidents des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique, qui siègent es - qualité.

Le conseil d'orientation peut appeler en consultation toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer dans ses délibérations, en raison de ses compétences 'sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services du directeur général.

A l'exception des présidents des commissions, les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une période de quatre (4) ans renouvelable, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes; le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence; le réglement intérieur; le programme de travail annuel et pluriannuel; les perspectives de développement de l'agence; le rapport annuel d'activité; les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions; 12 juillet 1995 le projet de budget et les comptes et bilans annuels; les emprunts à contracter; le réglement comptable et financier; l'acceptation et l'affectation des dons et legs; les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles; toute autre question que lui soumet le directeur général.

Le conseil étudie et propose toute mesure visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur général de l'agence.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins est réunie.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit une nouvelle fois aprés une deuxième convocation et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations et décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé, et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion, pour approbation.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours aprés la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai. 14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 juillet 1995 Les délibérations portant sur le budget, les comptes, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ne deviennent exécutoires qu'aprés approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

Le directeur général est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté : d'un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et techniques de l'agence. d'un (1) ou de plusieurs chefs de département et chefs de service.

Le secrétaire général, les chefs de département et les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'agence et en assure la gestion.

A ce titre, il : représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile; élabore le projet de budget qu'il soumet au conseil d'orientation; est l'ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur; assure et exerçe l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu; propose les programmes d'activité au conseil d'orientation et veille à leur réalisation; établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle, aprés délibération du conseil d'orientation; arrête le règlement intérieur de l'agence après délibération du conseil d'orientation et veille à son respect; passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7

Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze (12) à quinze (15) membres choisis parmi les enseignant-chercheurs dont les disciplines sont liées aux activités de l'agence.

Ces membres sont désignés pour une période de quatre

(4) ans renouvelable, par arrêté du ministre de tutelle.

Le conseil scientifique de l'agence est présidé par un de ses membres, élu par ses pairs parmi les enseignants chercheurs de rang magistral.

Le conseil scientifique est consulté par le directeur général sur l'organisation et le déroulement des activités de recherche de l'agence et sur toute autre question d'ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l'agence.

A ce titre, il émet des avis et recommandations notamment sur : les programmes et projets de recherche à soumettre par le directeur général au conseil d'orientation; les modalités de mise en œuvre du programme arrêté; l'acquisition de la documentation; les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage nécessaires à la réalisation des objectifs de l'agence; les projets de création d'annexes et, le cas échéant, de laboratoires ou unités de recherche; les programmes des manifestations scientifiques organisées ou soutenues par l'agence; les programmes d'échange et de coopération scientifique; la valorisation des produits et résultats de la recherche.

En outre, le conseil scientifique établit un bilan périodique des activités engagées et évalue les performances réalisées.

A cet effet, il élabore un rapport appuyé de recommandations, qui est soumis par le directeur général au conseil d'orientation, et adressé au ministre de tutelle accompagné de ses observations.

Le conseil scientifique élabore les modalités de son fonctionnement et son réglement intérieur, qu'il soumet au directeur général pour approbation.

Le budget de l'agence préparé par le directeur général est soumis au conseil d'orientation de l'agence pour adoption.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1) Les recettes comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics; le produit des prestations de services et des travaux d'études, de recherche et d'expertise réalisés par l'agence; les subventions des organisations internationales; les emprunts; les dons et legs; l'excédent éventuel de l'exercice précédent; toute autre recette découlant des activités en rapport avec son objet.

2) Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Aprés approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret, le directeur général en transmet une expédition au contrôleur financier de l'agence.

Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux régles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion, établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures, et le compte administratif, établi par le directeur général sont soumis, au conseil d'orientation par le directeur général, accompagnés d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'agence. 12 juillet 1995 Ils sont ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l'agence est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995.

Mokdad SIFI.