Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement

Il est créé, sous la dénomination d'agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, par abréviation ANVREDET, ci-après dénommée l'agence, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence est régie par les règles de droit public dans ses relations avec l'Etat.

Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.

Son siège est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de tutelle.

L'agence a pour mission de mettre en œuvre, en relation avec les structures et organes concernés, la stratégie nationale du développement technologique, notamment par le transfert des résultats de la recherche et leur valorisation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7 A ce titre, elle est chargée notamment :

• d'identifier et de sélectionner les résultats de la recherche à valoriser;

• de contribuer à une meilleure efficacité dans l'exploitation des résultats de la recherche et dans l'organisation des systèmes et méthodes de valorisation de ces recherches en vue de promouvoir le développement et l'innovation technologiques;

• de développer et de promouvoir la coopération et les échanges entre le secteur de la recherche et les secteurs utilisateurs pour assurer la valorisation et le transfert des techniques, des technologies et des connaissances nouvelles, notamment en direction des PME-PMI;

• d'encourager et de soutenir toute initiative visant à développer la technologie et à introduire des actions d'innovation;

• d'assister les inventeurs dans la prise en charge des prestations pour la réalisation de prototypes, l'étude de marchés, la recherche de partenaires et la protection des brevets;

• d'organiser la veille technologique, notamment par la mise en place d'observatoires et de réseaux de diffusion de la technologie.

L'agence peut conclure tous marchés, conventions ou accords relatifs à son programme d'activités avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

L'agence peut faire appel à des experts et consultants rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Lorganisation interne de l'agence, proposée par le directeur général est soumise au conseil d'administration pour adoption et à l'autorité de tutelle pour approbation.

Le conseil d'administration de l'agence, présidé par le ministre chargé de la recherche scientifique ou son représentant, comprend :

• le représentant du ministre de la défense nationale;

• le représentant du ministre chargé des finances;

• le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise;

• le représentant du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration;

• le représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche;

• le représentant du ministre chargé de l'habitat;

• le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines (SONATRACH);

• un représentant par holding;

• le directeur général de l'institut national algérien de propriété industrielle;

• le directeur général de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé;

• le directeur général de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire;

• le représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie;

• le représentant de la chambre nationale de l'agriculture.

Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq (5) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes: le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire soit à l'initiative de son président, soit à la demande du directeur général de l'agence.

Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations individuelles accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. 6 mai 1998 Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est tenue dans un délai de huit (8) jours.

Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président et le directeur général.

Les procès-verbaux de délibérations, signés par les membres du conseil sont adressés dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au ministre de tutelle.

Elles sont soumises pour approbation aux autorités concernées lorsque celles-ci est requise par les lois et règlements en vigueur.

Le conseil d'administration délibére sur toute question en rapport avec les missions de l'agence.

Il se prononce sur :

• les plans et programmes d'activités de l'agence;

• les projets et programmes annuels et pluriannuels d'investissement et de renouvellement des matériels et installations;

• les états prévisionnels de recettes et de dépenses;

• les bilans annuels d'activités, les comptes de résultats et les propositions d'affectation de ces résultats;

• la souscription d'emprunts;

• les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions;

• les projets d'acquisition et de location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers et immobiliers;

• les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement et de rémunération des personnels ainsi que le plan de gestion et de développement des ressources humaines;

• l'approbation de la désignation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération;

• le règlement intérieur du conseil; 9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998

• l'organisation interne de l'agence et son règlement intérieur;

• toute autre question susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle, parmi les personnalités scientifiques de rang magistral ou équivalent justifiant d'une expérience dans le développement technologique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure la gestion et le fonctionnement de l'agence dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

A ce titre, il:

• agit au nom de l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile;

• prépare les réunions du conseil d'administration;

• veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration;

• exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence;

• procède à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et à l'engagement des experts et consultants;

• prépare les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'agence;

• veille au respect du règlement intérieur;

• élabore les projets de plans et de programmes d'activités et d'investissements;

• prépare les projets de budget et les plans de développement;

• établit les comptes d'exploitation;

• engage et ordonne les dépenses;

• établit les bilans d'activités et les comptes de résultats;

• passe tout marché, contrat et convention dans le cadre de la réglementation en vigueur;

• peut déléguer sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs dans les limites de leurs attributions.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9

Le directeur général est assisté :

• d'un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et financiers de l'agence;

• de chefs de départements techniques assistés de comités technologiques spécialisés;

• de délégués au niveau des grands pôles d'activités technologiques.

Le secrétaire général, les chefs de départements techniques et les délégués sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général.

L'exercice comptable et financier de l'agence est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le budget de l'agence comprend :

En recettes : les contributions du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique; le produit des prestations de services et des travaux d'études, de recherche et d'expertise réalisés par l'agence; des subventions éventuelles de l'Etat, des collectivités locales ou d'organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers; les emprunts; les dons et legs; toutes autres recettes découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet.

En dépenses : les dépenses et charges de fonctionnement et d'exploitation; les dépenses et charges d'équipement et d'investissements; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'agence.

L'agence est dotée d'un fonds initial dont le montant est déterminé par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable de l'agence sont effectués par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes financiers prévisionnels de l'agence sont soumis après délibérations du conseil d'administration à l'approbation des autorités concernées avant l'exercice auquel ils se rapportent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.