Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières

Il est institué une bourse des valeurs mobilières.

La bourse des valeurs mobilières est le cadre d'organisation et de déroulement des opérations sur valeurs mobilières émises par l'Etat, les autres personnes morales de droit public ainsi que les sociétés par actions.

La bourse des valeurs mobilières se tient à Alger.

La bourse des valeurs mobilières comprend les organismes suivants : une commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse qui constitue l'autorité du marché des valeurs mobilières, et qui est désignée ci-après « la commission » ; une société de gestion de la bourse des valeurs.

Les négociations et transactions au sein de la bourse sont effectuées par des intermédiaires en opérations de bourse.

Toute négociation portant sur des valeurs mobilières admises en bourse ne peut intervenir qu'au sein de celle-ci et par l'entremise d'intermédiaires en opérations de bourse.

L'activité d'intermédiaire en opérations de bourse peut être exercée, après agrément de la commission, par des personnes physiques ou par des sociétés par actions constituées à titre exclusif pour cet objet.

Les intermédiaires en opérations de bourse sont habilités, dans les conditions fixées par la commission, à : gérer pour le compte de leur clientèle des portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d'un mandat de gestion; se porter contre-partie dans les opérations sur valeurs mobilières. Cette faculté ne peut être exercée à l'égard de leurs clients.

En outre, les intermédiaires en opérations de bourse doivent s'assurer que les capitaux confiés par leurs clients pour la réalisation d'opérations en bourse proviennent de revenus régulièrement déclarés.

Un règlement de la commission précisera les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus.

Les intermédiaires en opérations de bourse doivent présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne la composition et le montant de leur capital, leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, les garanties et cautions à présenter, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants et de leurs agents ainsi que la sécurité des opérations de leur clientèle.

Un règlement de la commission précisera l'ensemble de ces conditions.

Les intermédiaires en opérations de bourse sont agréés par la commission dans les conditions fixées par le règlement mentionné à l'article 31 ci-dessous.

En cas de refus d'agrément, la décision de la commission doit être motivée.

Le demandeur conserve tout droit de recours prévu par la législation en vigueur.

Le gérant, ou le conseil d'administration de chaque intermédiaire en opérations de bourse peut habiliter des agents qualifiés parmi son personnel pour effectuer des négociations de valeurs mobilières en bourse.

Les règles de qualification sont définies par un règlement de la commission.

Les agents visés à l'article 10 ci-dessus sont inscrits auprès de la commission qui leur délivre une carte professionnelle.

Un réglement de la commission précisera les conditions d'application du présent article.

Les intermédiaires en opérations de bourse, leurs administrateurs, gérants, directeurs, agents inscrits, et généralement tout leur personnel ainsi que leurs commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel.

La non-observation du secret professionnel est punie conformément au code pénal.

Les intermédiaires en opérations de bourse sont tenus de conclure avec leurs clients des contrats de mandat.

Les contrats doivent obligatoirement prévoir des comptes-rendus périodiques, tous les six mois au plus, des opérations effectuées par l'intermédiaire pour son client.

Les clauses impératives que doit contenir chaque contrat type sont déterminées par un réglement de la commission.

Les intermédiaires en opérations de bourse sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres, de la livraison et du paiement des valeurs mobilières négociées sur le marché.

Le déroulement, au sens de l'article 18 ci-dessous, des transactions sur les valeurs mobilières admises en bourse, est assuré par une société de gestion de la bourse des valeurs mobilières qui revêt la forme de société par actions.

Le capital de la société est représenté par des actions réservées aux intermédiaires en opérations de bourse.

L'agrément de l'intermédiaire en opérations de bourse ne devient effectif que lorsque celui-ci aura acquis ou souscrit une part du capital de la société de gestion de la bourse des valeurs.

Un réglement de la commission précisera les conditions d'application du présent article.

L'objet de la société comprend notamment : l'organisation pratique de l'introduction en bourse des valeurs mobilières, l'organisation matérielle des transactions et des séances de bourse, l'enregistrement des négociations des intermédiaires en opérations de bourse, l'organisation des opérations de compensation des transactions sur valeurs mobilières, la gestion d'un système de négociation et de cotation, la publication d'informations relatives aux transactions en bourse, l'édition d'un bulletin officiel de la cote sous le contrôle de la commission.

Les missions de la société sont exercées sous le contrôle de la commission.

La société perçoit des commissions sur les opérations effectuées en bourse.

Les règles de calcul seront fixées par règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Il est institué une commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Elle est composée d'un président et de six membres.

Le président est nommé pour un mandat de quatre (04) ans.

Les conditions de nomination, de cessation de fonction ainsi que le statut du président de la commission sont déterminés par voie réglementaire. 23 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre (04) ans dans les conditions fixées par voie réglementaire selon la répartition suivante : un magistrat proposé par le ministre de la justice, un membre proposé par le Gouverneur de la Banque d'Algérie, deux membres choisis parmi les dirigeants des personnes morales émettrices de valeurs mobilières, deux membres choisis en raison de leurs expériences acquises en matière financière, bancaire ou de bourse.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Hormis le président, la composition de la commission est renouvelable par moitié tous les deux ans.

La fonction de président de la commission est exercée à plein temps par son titulaire. Elle est incompatible avec tout mandat électif, fonction gouvernementale, l'exercice d'une fonction publique ou de toute autre activité à l'exception d'activités d'enseignement et de création artistique et intellectuelle.

Le président, ainsi que l'ensemble du personnel permanent de la commission ne peuvent pas effectuer des transactions sur des actions admises en bourse.

La commission adopte son règlement intérieur dès sa première réunion.

Des redevances sont perçues sur les actes et services rendus par la commission.

Les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement de ces redevances sont fixées par voie réglementaire.

Une subvention de fonctionnement est allouée à la commission sur budget de l'Etat.

La commission dispose, pour son foctionnement, d'un secrétariat doté de services administratifs et techniques.

L'organisation et le fonctionnement de ces services ainsi que le statut de ses personnels sont déterminés par règlement de la commission.

La commission a pour mission d'organiser et de surveiller le marché des valeurs mobilières en veillant notamment :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 5 à la protection des investisseurs en valeurs mobilières, au bon fonctionnement et à la transparence du marché des valeurs mobilières.

La commission réglemente le fonctionnement du marché des valeurs mobilières en édictant les règlements concernant notamment : les capitaux susceptibles d'être investis dans les opérations de bourse, l'agrément des intermédiaires en opérations de bourse ainsi que les règles professionnelles qui leur sont applicables, l'étendue et le contenu de la responsabilité des intermédiaires et les garanties qu'ils doivent à leur clientèle, les conditions de qualification des agents autorisés à effectuer des négociations en bourse, les émissions dans le public, l'admission aux négociations de valeurs mobilières, leur radiation et la suspension des cotations, l'organisation des opérations de compensation, les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières sont négociées en bourse et livrées, la gestion de portefeuilles des valeurs mobilières admises en bourse, le contenu des clauses obligatoires à inclure dans les contrats de mandats entre les intermédiaires en opérations de bourse et leurs clients, les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, la publication périodique des informations concernant les sociétés dont les valeurs sont cotées.

Les règlements édictés par la commission sont approuvés par voie réglementaire.

Ils sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire avec le texte d'approbation.

En cas de recours judiciaire, le sursis à exécution des dispositions du règlement objet du recours peut être ordonné si ces dispositions sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou si des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité sont intervenus depuis leur publication.

La commission peut formuler au Gouvernement des propositions de textes législatifs et réglementaires concernant l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public, l'organisation et le fonctionnement de la bourse des valeurs mobilières et le statut des intermédiaires en opérations de bourse.

La commission s'assure que les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation à la bourse de valeurs mobilières se conforment aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent notamment en matière de valeurs mobilières, de tenue des assemblées générales, de composition des organes de gestion et de contrôle et des publications légales.

Elle ordonne, le cas échéant, à ces sociétés de publier des rectificatifs dans le cas où des omissions auraient été relevées dans les documents publiés ou fournis.

Les observations que la commission aura été amenée à relever ou toute autre information susceptible d'intéresser le public sont publiées dans le bulletin officiel de la cote et/ou dans tout autre support d'information.

Afin d'assurer l'exécution de sa mission de surveillance et de contrôle, la commission, par délibération particulière, procède à des enquêtes auprès des sociétés faisant appel public à l'épargne, des banques et établissements financiers, des intermédiaires en opérations de bourse ainsi que des personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, apportent leur concours à des opérations sur valeurs mobilières ou sur des produits financiers cotés ou assument la gestion de portefeuilles de titres.

Les agents habilités peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel.

La commission peut, après une délibération particulière, procéder ou faire procéder par ses agents à la convocation et à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant les affaires dont elle est saisie.

Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance, en raison de leur fonction, dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.

Les agents extérieurs à qui la commission peut faire appel sont astreints à l'obligation édictée à l'alinéa ci-dessus.

Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des investisseurs en valeurs mobilières, le président de la commission peut demander au tribunal qu'il soit ordonné aux responsables de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Il communique une copie de sa demande au parquet à toute fin de droit.

Sans préjudice des poursuites pénales, l'instance judiciaire compétente statue en référé et peut prendre même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.

En cas d'infractions pénales, le président de la commission peut se constituer partie civile.

Toute société ou établissement public qui émet des valeurs mobilières en faisant publiquement appel à l'épargne doit au préalable publier une notice destinée à l'information du public et portant au moins les mentions obligatoires prévues par le code de commerce.

La commission peut également demander toute autre information relative à l'organisation, la situation financière et l'évolution de la société.

Cette notice doit être visée par la commission préalablement à toute publication.

La commission examine le projet de notice soumis au visa préalable et indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.

La commission peut également demander toute explication ou justifications concernant les informations contenues dans le projet de notice.

Si les demandes de modification ne sont pas satisfaites, la commission peut refuser son visa.

La commission dispose d'un délai de deux mois pour accorder ou refuser son visa ou demander des informations complémentaires ou des modifications.

Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne, les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle de la bourse des valeurs, à dater de cette inscription, ou qui, pour le placement de leurs titres quels qu'ils soient, ont recours soit à des banques, des établissements financiers ou intermédiaires en opérations de bourse, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage.

Les titres d'emprunt émis par l'Etat algérien ou les collectivités locales sont admis de droit aux négociations si l'émetteur le demande. 23 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les titres d'emprunt émis par d'autres personnes morales et garantis par l'Etat ou une collectivité locale sont admis de droit aux négociations si l'émetteur et le garant le demandent.

La commission décide de l'admission des valeurs mobilières aux négociations et leur radiation.

La commission peut ordonner la suspension des cotations afin d'assurer l'information et la protection des épargnants.

Les décisions prises dans le cadre des alinéas 1º et 2º, ci-dessus sont publiées au bulletin officiel de la cote.

Les séances en bourse ont lieu sous la surveillance d'un superviseur délégué par la commission.

Le superviseur peut intervenir en séance de bourse pour régler des incidents ou litiges ponctuels à caractère technique de nature à entraver le fonctionnement de la séance de bourse. Un règlement arrêté par la commission fixera les modalités d'intervention du superviseur.

Le superviseur peut prononcer en cours de séance, la suspension d'une ou plusieurs cotations.

La commission peut suspendre, pendant une durée ne dépassant pas cinq jours francs, les opérations en bourse en cas d'évènement majeur entraînant un dysfonctionnement de la bourse ou des mouvements erratiques des cours de bourse.

Lorsque cet évènement nécessite une suspension supérieure à cinq jours francs, la décision est du ressort exclusif du ministre chargé des finances.

Pour préserver le marché, la commission veille au respect des régles déontologiques qui s'imposent aux opérateurs du marché.

Un règlement de la commission définira les régles déontologiques à observer.

Les principes généraux qui doivent déterminer ces règles sont les suivants : l'obligation de réserver un traitement égal à tous les clients, la priorité donnée à l'intérêt du client, l'exécution des ordres des clients aux meilleures conditions du marché, l'absence de circulation indue d'informations confidentielles.

En cas de carence de la commision, les mesures nécessitées par les circonstances sont prises par voie réglementaire sur proposition du ministre chargé des finances, après avoir entendu le président de la commission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7

Il est institué au sein de la commission une chambre disciplinaire et arbitrale comprenant, outre le président: deux membres élus parmi les membres de la commission pour la durée de leur mandat, deux magistrats désignés par le ministre de la justice et choisis pour leurs compétences en matière économique, et financière.

Le président de la commission assure la présidence de la chambre.

En matière arbitrale, la chambre ci-dessus est compétente pour instruire tout litige technique résultant de l'interprétation des lois et réglements régissant le fonctionnement de la bourse intervenant: * entre intermédiaires en opérations de bourse, * entre intermédiaires en opérations de bourse et la société de gestion de la bourse des valeurs, * entre intermidiaires en opérations de bourse et sociétés émettrices, * entre intermédiaires en opérations de bourse et les donneurs d'ordre de bourse.

En matière disciplinaire, la chambre ci-dessus est compétente pour instruire tout manquement aux obligations professionnelles et déontologiques des intermédiaires en opérations de bourse ainsi que toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

La chambre agit : soit sur requête de la commission, soit sur requête du superviseur visé à l'article 46 ci-dessus, soit sur requête d'une des parties visées à l'article 52 ci-dessus, soit sur plainte de toute partie ayant intérêt.

En matière déontologique et disciplinaire, les sanctions infligées par la chambre sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie de l'activité, le retrait d'agrément, et / ou des amendes dont le montant maximum est fixé à 10 millions de dinars ou égal au profit éventuellement réalisé du fait de la faute commise.

Les sommes sont versées au fonds de garantie institué par l'article 64 ci-dessous.

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires passibles des peines prévues par les articles 59 et 60 ci-dessous sont portées devant les juridictions ordinaires compétentes.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant qualifié du mis en cause n'ait été préalablement entendu ou dûment appelé à être entendu..

La chambre statue souverainement comme en matière de référé.

Les décisions de la chambre peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la cour conformément au code de procédure civile.

Les auteurs de négociations effectuées en contravention des dispositions de l'article 5 ci-dessus sont passibles de peines de l'abus de confiance prévues au code ? pénal et d'une amende égale au double de la valeur des titres concernés par l'infraction.

Les transactions ainsi effectuées peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation auprès du tribunal.

Toute personne qui fait obstacle à l'exercice des attributions de la commission et de ses agents habilités, prévues aux articles 35 à 50 du présent texte, sera puni d'un emprisonnément de 30 jours à trois ans et à une amende de 30.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera púni d'une emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 30.000 DA dont le montant pourra être porté au delà de ce chiffre jusqu'au quadruple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende ne puisse être inférieur à ce même profit, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne disposant à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de sa fonction, d'informations privilégiées sur la perspective ou la situation d'un émetteur de titres ou sur la perspective d'évolution d'une valeur mobilière, et qui aura réalisé ou sciemment permis de réaliser, sur le marché soit directement soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, avant que le public ait connaissance de ces informations.

Les opérations réalisées sur cette base sont nulles.

A titre transitoire, et pour une période ne pouvant dépasser cinq ans à compter de la promulgation du présent texte, peuvent être agréées par la commission en qualité d'intermédiaire en opérations de bourse, les personnes morales relevant de catégories définies par décret exécutif.

A ce titre, ces personnes morales peuvent souscrire aux actions de la société de gestion de la bourse des valeurs.

Par dérogation aux dispositions de l'article 23, il n'est pas procédé au renouvellement par moitié de la composition de la commission durant le premier mandat d'exercice de la commission.

La commission, la commission bancaire et le conseil de la monnaie et du crédit sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

Les renseignements transmis sont soumis au secret professionnel.

Un fonds est constitué afin de garantir les engagements des intermédiaires en opérations de bourse à l'égard de leurs clients.

Le fonds est alimenté par les contributions obligatoires. des intermédiaires en opérations de bourse et du produit des amendes prévues par l'article 55 ci-dessus.

La société de gestion de la bourse des valeurs peut apporter, en tant que de besoin, son soutien au fonds.

Le fonds sera géré par la commission.

Un règlement de la commission précisera les conditions de gestion et d'intervention du fonds ainsi que les règles d'assiette et de calcul des côtisations.

Outre les dispositions de l'article 64. ci-dessus, les intermédiaites en opérations de bourse sont tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité à l'égard de leurs clients.

Le présent décret législatif abroge les dispositions antérieures et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1993.

Ali KAFI 23 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 DECRETS