Décret exécutif n° 97-228 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 conférant aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes

En application de l'article 61 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, susvisée, le présent décret a pour objet de conférer aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes.

Les holdings publics sont habilités dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret, à prendre conformément à la législation et la réglementation en vigueur, toutes les mesures nécessaires pour la transformation des statuts juridiques, la restructuration économique et financière, et le redéploiement des entreprises publiques non autonomes placées sous leur autorité.

La liste des entreprises publiques visées à l'article 1er ci-dessus et leur répartition entre les holdings publics sont arrêtées par le conseil national des participations de l'Etat après approbation par le Gouvernement. 25 juin 1997

Pour toutes les opérations à réaliser dans le cadre des prérogatives qui leurs sont conférées par l'article 2 ci-dessus, les holdings publics sont tenus d'en informer le conseil national des participations de l'Etat avant leur mise en œuvre.

Les dirigeants des dites entreprises publiques sont tenus : d'assurer la continuité de fonctionnement de leur entreprise sous le contrôle du holding d'affectation, de fournir au holding toute information jugée utile, de mettre à jour, tous les documents financiers et comptables et en particulier les livres d'inventaire, de prendre toute disposition en vue de préparer l'entreprise publique aux transformations juridiques et le cas échéant d'en assurer la réalisation selon les directives du holding.

Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsque les travaux d'expertise économique et financière d'une entreprise publique non autonome aura conclu à la nécessité de sa dissolution pure et simple avec liquidation de ses biens, la dissolution se fera conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA.