Décret exécutif n° 97-320 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997 fixant les modalités d'application de l'article 43 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani promotion de l'investissement

Le présent décret a pour objet de fixer, conformément à l'article 43 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, les modalités d'application aux entreprises publiques économiques et aux établissements publics industriels et commerciaux du dispositif de soutien à l'investissement.

Sont éligibles aux dispositions du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, les investissements de création, de restructuration ou de réhabilitation, ainsi que les investissements de reprise d'activité après cessation d'activité ou dépôt de bilan, effectués par les entreprises et établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus.

Sont également éligibles, les investissements relevant des catégories citées à l'alinéa ci-dessus, en cours de réalisation à la date de promulgation du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, ainsi que ceux mis en exploitation dans les cinq (5) dernières années qui ont précédé ladite date.

Les investissements visés à l'article 2 ci-dessus sont déclarés conformément à l'article 4 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé.

La déclaration d'investissement doit être accompagnée de l'avis favorable du holding d'appartenance ou de celui de la tutelle selon qu'il s'agisse d'entreprise publique économique ou d'établissement public à caractère industriel et commercial.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997.

Ahmed OUYAHIA.