Décret présidentiel nº 2000-410 du 18 Ramadhan 1421 correspondant prêt n° 7029 AL signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet d'appui à la privatisation

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 7029 AL signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui à la privatisation.

Le ministère chargé de la participation et la coordination des réformes, le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et le Conseil de privatisation, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ΑΝΝΕΧΕΙ

La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé assure la réalisation conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, du projet d'appui à la privatisation.

Ce projet comporte les composantes suivantes :

A. - Renforcement des capacités du ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes (MPCR);

B. - Appui aux opérations de privatisation réalisées par le Conseil de privatisation;

C. - Cellule de coordination du projet (CCP). 17 décembre 2000.

La responsabilité globale de l'exécution du projet est confiée au ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes à travers une cellule de coordination du projet.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront de base de travail aux organismes concernés, pour assurer la réalisation du projet.

Ces plans d'actions sont établis par la cellule de coordination du projet dans le cadre de ses attributions, en relation avec les organismes concernés.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaire à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de déveleppement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection. 21 Ramadhan.1421. JOURNAL OFFICIEL DE

17. décembre. 2000 ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes est chargé, au titre de l'exécution du projet, notamment de :

1) assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;

2) concevoir, faire établir par la cellule de coordination du projet, les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l'ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution;

3) faire dresser par la cellule le bilan physique et financier;

4) prendre en charge, en coordination avec le ministère des finances, la Banque algérienne de développement et la cellule, l'échange d'informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;

5) élaborer des programmes d'inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final sur l'exécution physique et financière du projet ;

6) prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dipositions nécessaires : à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissements; à la préparation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement ; au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué, pour la durée du projet et jusqu'à son aboutissement, auprès du ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes, une cellule de coordination du projet composée : d'un chef de projet ; d'un adjoint au chef de projet spécialisé dans les procédures de passation de marchés ; d'un comptable.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77. 17- La cellule est chargée au titre de l'exécution du projet, notamment de :

1 - prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visés au présent décret et ses annexes I et II;

2. mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus;

3 - prendre toutes les dispositions nécessaires : à l'évaluation et à la prévision des besoins découlant des plans d'actions des programmes du projet s'y rapportant; à la réalisation et à l'exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet ; aux interventions relatives à la coordination, au suivi, au contrôle, à l'audit et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes du projet ;

4- veiller à l'établissement et à la transmission à la Banque algérienne de développement et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes du projet ;

5- préparer des rapports trimestriels de gestion du projet tel que prévu dans l'accord de prêt qui couvriront la passation des marchés, les progrès physiques de l'exécution du projet, la gestion financière, y compris les sources et utilisations des fonds; 6 conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ;

7- suivre et faire suivre la réalisation du projet et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé, au titre d'exécution du projet, notamment de :

1) assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositifs du présent décret et de ses annexes I et II;

2) prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt ;

3) élaborer et fournir par l'inspection générale des finances, aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt : un rapport d'audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ; un rapport final sur l'exécution du projet ;

4) prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée, au titre de l'exécution du projet, notamment de :

1 - traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec le ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes et le ministère chargé des finances; 2 désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre du projet, et qui travaillera en étroite collaboration avec les membres de la cellule de coordination du projet ;

3- vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet;

4- introduire rapidement auprès de la Banque internationale pour la restructuration et le développement les demandes de décaissement du prêt ;

5- réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II;

6- prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet;

7- établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;

8- prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement ; 17 décembre 2000.

9 - réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir: un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la restructuration et le développement ; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances et au ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes.

Ces rapports seront transmis au ministère chargé des finances et au ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes.

10- archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ----★----