Décret exécutif n° 96-349 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 fixant la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat

En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat. 3 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 61 16 octobre 1996

Le délégué aux participations de l'Etat est assisté pour la gestion du secrétariat technique d'un cadre ayant rang de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

Sous l'autorité du délégué aux participations de l'Etat, le secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat comprend les structures suivantes : la division des mouvements des participations et des actions financières, la division des stratégies industrielles, la division de la synthèse et de l'organisation.

Chacune des divisions visées à l'article 3 ci-dessus est dirigée par un directeur d'études, assisté de deux directeurs et de deux chefs d'études.

Les titulaires des fonctions supérieures de l'Etat ci-dessus, sont nommés par décret exécutif. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les personnels et les moyens affectés au délégué aux participations de l'Etat sont gérés par les services du Chef du Gouvernement.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat sont individualisés et inscrits, chaque année au budget des services du Chef du Gouvernement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

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