Décret exécutif n° 98-194 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, susvisée, les missions de l'institution chargée de la privatisation sont confiées au conseil national des participations de l'Etat.
Article 2
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996, susvisé, sont abrogées.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998.
Ahmed OUYAHIA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
-
Décret présidentiel n° 2000-410
Décret présidentiel nº 2000-410 du 18 Ramadhan 1421 correspondant prêt n° 7029 AL signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet d'appui à la privatisation
-
Décret exécutif n° 98-419
Décret exécutif n° 98-419 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 relatif au retrait de l'entreprise "COSIDER" de la liste du premier lot d'entreprises publiques à privatiser
-
Décret exécutif n° 98-195
Décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant publiques à privatiser. au 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d'entreprises
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.