Ordonnance n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l'assurance crédit à l'exportation

L'assurance-crédit à l'exportation garantit, dans les conditions prévues par cette ordonnance et par le contrat d'assurance, le recouvrement des droits liés aux opérations d'exportation, contre les risques commerciaux, politiques, de non-transfert et des catastrophes.

Les conditions générales du contrat-type d'assurance-crédit à l'exportation sont soumises à l'approbation du ministre chargé des finances.

L'assurance-crédit à l'exportation peut être souscrite par toute personne physique ou morale résidente, réalisant des opérations d'exportation à partir de l'Algérie.

Les exportations des hydrocarbures sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance.

L'assurance-crédit à l'exportation est confiée à une société chargée d'assurer :

1) pour son propre compte et sous le contrôle de l'Etat, les risques commerciaux;

2) pour le compte de l'Etat et sous son contrôle : * les risques politiques * les risques de non transfert * les risques de catastrophes.

Les conditions et les modalités de gestion des risques cités ci-dessus ainsi que la forme juridique de cette société seront définies par voie réglementaire.

DEFINITION DES RISQUES

Le risque commercial est réalisé lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette qu'il soit personne morale on physique et non une administration publique ou une société chargée d'un service public et que le non paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat par l'assuré mais provient d'une carence ou de l'insolvabilité de l'acheteur.

Le risque politique est réalisé lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette, que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et que :

1) l'acheteur est une administration publique ou une société chargée d'un service public ou que l'opération d'exportation donne naissance à une obligation contractée par une administration publique ou une société chargée d'un service public;

2) résultant des causes suivantes : * guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes et autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'acheteur. * moratoire édicté par les autorités du pays de résidence de l'acheteur,

Le risque de non-transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence de l'acheteur empêchent ou reportent le transfert des fonds versés par ce dernier.

Le risque de catastrophe est réalisé lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette par suite de la survenance, dans son pays de résidence d'un cataclysme, tel que tremblement de terre, inondation, raz-de-marée, cyclone et irruption volcanique, lequel a affecté directement son activité et sa solvabilité.

ETENDUE DE LA GARANTIE ET SUBROGATION

La quotité garantie pour la couverture des risques liés à l'assurance-crédit sera fixée par arrêté du ministère chargé des finances.

Les droits résultant de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un tiers sous réserve de l'autorisation de l'assureur. Cette autorisation est de droit lorsque le tiers bénéficiaire du transfert de cette garantie est une banque ou un organisme financier ayant financé le crédit à l'exportation.

L'assureur qui a indemnisé l'assuré est subrogé dans les droits et actions de ce dernier pour le recouvrement de la créance litigieuse. 14 janvier 1996 REGIME DE L'ASSURANCE

Le contrat d'assurance-crédit à l'exportation ne peut couvrir les risques politiques, de catastrophe et de non-transfert que și le risque commercial est simultanément assuré.

Par dérogation à l'article 12 de la présente ordonnance, le contrat d'assurance-crédit à l'exportation couvre uniquement les risques politiques, de catastrophes et de non-transfert, lorsque l'acheteur est soit une administration publique ou soit une société chargée d'un service public.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996.

Liamine ZEROUAL.