Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

Le présente loi a pour objet de fixer les règles d'exploitation des terres agricoles définies par l'article 19 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée, ainsi que les droits et obligations des producteurs.

Elle a notamment pour objectifs :

- d'assurer l'exploitation optimale des terres agricoles,

- d'augmenter la production et la productivité dans le but de satisfaire les besoins alimentaires de la population et les besoins de l'économie nationale, de permettre aux producteurs, l'exercice de leur responsabilité dans l'exploitation des terres, d'assurer une autonomie effective aux exploitations,

- d'établir un lien exclusif entre le revenu des producteurs et le résultatt de la production.

Dans le cadre de la réalisation du développement global et de la conduite unitaire du développement agricole, l'Etat entreprend notamment les actions suivantes : l'orientation générale des activités agricoles, la définition des grands axes de la planification agricole, Pincitation au développement et à la décentralisation des structures de soutien et d'appui à la production agricole.

Les terres visées à l'article 1er de la présente loi, ainsi que les autres moyens de production y attachés, sont constitués en exploitations agricoles collectives homogènes, dont la dimension est en rapport avec le nombre et la capacité de travail des producteurs constituant le collectif, les systèmes de production en place et les potentialités des terres.

Les terres du domaine national rattachées & des organismes et établissements publics pour la réalisation des missions qui leur sont confiées sont exclues du champ d'application de la présente loi.

Cette disposition s'applique notamment :

- aux fermes pilotes,

- aux établissements de formation et de recherche,

- aux instituts de développement.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1987

L'Etat peut destiner des terres à la constitution des fermes pilotes en vue notamment dư développement des facteurs de production.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.

L'Etat consent aux producteurs agricoles concernés par la présente loi, un droit de jouissance perpétuelle sur l'ensemble des terres constituant l'exploitation.

Ce droit de jouissance perpétuelle est consentf moyennant paiement, par les bénéficiaires, d'une redevance dont l'assiette et les modalités de recouvrement et d'affectation sont fixées par les lois de finances.

L'Etat consent aux producteurs agricoles un droit de propriété sur tous les biens constituant le patrimoine de l'exploitation, autres que la terre.

Ce droit de propriété est cédé à titre onéreux.

Les biens réalisés par les collectifs postérieurement à leur création sont propriété des producteurs.

Les droits réels immobiliers tels que définis dans les articles 6 et 7 ci-dessus, octroyés dans l'indivision et à parts égales entre les membres sont transmissibles, cessibles et saisissables, conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur.

Les terres sont exploitées collectivement et dans l'indivision, avec des quote-parts égales entre chacun des membres du collectif librement associés.

Chaque producteur ne peut prétendre à plus d'une quote-part ni faire partie de plus d'un collectif.

L'exploitation individuelle peut exceptionnellement être envisagée dans les cas et aux conditions fixées par la présente loi.

Toutefois, les attributions individuelles peuvent ne pas revêtir un caractère exceptionnel dans le cas particulier des palmeraies.

Les droits prévus par la présente loi sont conse tis à des personnes physiques de nationalité ale tenne n'ayant pas adopté une attitude indigne cuant la guerre de libération nationale.

Lesdits droits sont consentis d'abord aux travailleurs permanents et autres personnels d'encadrement des exploitations agricoles existantes à la date de promulgation de la présente loi au titre des terres visées à l'article premier ci-dessus.

Ils peuvent, en outre, être consentis, sur les terres excédentaires dégagées après constitution des exploitations collectives par les travailleurs visés à l'alinéa ci-dessus, à des collectifs constitués des personnes exerçant les activités d'ingénieurs et de techniciens agricoles, d'ouvriers saisonniers ainsi que de jeunes agriculteurs.

Dan's chaque cas ci-dessus visé, la priorité est accordée aux moudjahidine et ayants droit.

Trois ou plusieurs producteurs, tels que définis à l'article 9 ci-dessus, constituent entre eux, par cooptation réciproque, un collectif en vue de créer une exploitation agricole collective.

Les modalités de constitution des collectifs et des exploitations sont déterminées par voie réglementaire.

Sur acte déclaratif de constitution du collectif et à la diligence des intéressés, il leur est délivré un acte administratif déterminant l'assiette fonctière sur laquelle s'exerce dans l'indivision et à parts égales, leur droit de jouissance perpétuelle. La consistance et le montant des biens cédés en toute propriété et les modalités de paiement sont déterminés par acte administratif, suivant des modalités fixées par vole réglementaire.

Le collectif constitue, une société civile de personnes régie par la législation en vigueur et les dispositions particulières de la présente loi.

L'exploitation agricole collective a la pleine capacité juridique de stipuler, d'engager et de contracter conformément aux règles du code civil et des dispositions de la législation en vigueur.

Les membres de l'exploitation agricole collective jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes obligations.

Ils peuvent, par convention, non opposable aux tiers, régler leurs rapports.

Les producteurs des exploitations agricolés collectives sont tenus d'œuvrer pour :

- la production de richesses au service de la Nation et de l'économie nationale,

- l'amélioration continue de la production et de la productivité, la modernisation des modes et moyens de production.

Les membres de l'exploitation agricole sont indéfiniment et solidairement tenus des engagements faits par l'un quelconque d'entre eux au titre de l'exploitation.

Toute convention n'est pas opposable aux tiers.

Les membres de l'exploitation sont tenus d'assurer collectivement l'exploitation optimale de toutes les terres dans l'indivision, de conserver leur vocation agricole et de mettre en œuvre toute action de nature à les valoriser.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1255

Les membres de l'exploitation agricole collective sont temus individuellement et collectivement de s'abstenir de tout acte ou fait qui entrave la bonne marche de l'exploitation.

Les membres de l'exploitation agrícole collective décident de la répartition et de l'usage collectif du revenu, le cas échéant par convention non opposable aux tiers.

Chacun des membres de l'exploitation agricole collective est tenu de participer directement et personnellement aux travaux dans un cadre collectif.

Une convention, non opposable aux tiers, peut déterminer le mode de participation de chacun des membres ainsi qu'une éventuelle répartition des tâches au titre de l'exploitation.

Toute sanction ou mesure de droit, qui frappe directement et à titre personnel, un membre de l'exploitation agricole collective est sans effet sur l'existence de l'exploitation.

Les quotes-parts sont, dans le respect du caractère collectif de l'exploitation, transmissibles, cessibles et saisissables.

Toutefois, les quotes-parts ne sont pas cessibles, sauf en cas de décès, durant les cinq (5) premières années à dater de la constitution de l'exploitation agricole collective.

Toute cession de quote-part ne peut intervenir qu'au profit des travailleurs du secteur agricole. La priorité est donnée, dans ce cadre, aux jeunes ayant bénéficié d'une formation agricole ainsi qu'aux travailleurs au sein de l'exploitation agricole collective.

Dans tous les cas, l'Etat peut exercer à tout moment sont droit de préemption.

Sauf pour l'Etat et le travailleur au sein de l'exploitation agricole collective, tout acquéreur doit au préalable être agréé par les autres membres.

Dans touts les cas, l'acquéreur est substitué aux mêmes droits et tenu des mêmes obligations que le cédant.

En cas de pluralité de successeurs et ayants droit, ces derniers substitués dans les droits et obligations de leur auteur, peuvent choisir l'un d'entre eux pour les représenter et assumer les droits et charges de la quote-part.

Ils peuvent se désister, à titre onéreux ou gracieux, au profit de l'un d'entre eux ou céder leurs quotes-parts suivant les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus.

Tout empêchement en raison d'une incapacité physique légalement constatée ou de l'exercice d'un mandat électif national ou permanent, de participer personnellement et directement à l'exploitation, entraîne l'obligation pour le membre concerné de se faire substituer, à ses frais par une personne de son choix. Il reste dans ce cas, directement et personnellement tenu des obligations de l'exploitation agricole collective.

Lorsque cet empêchement nuit au fonctionnement de l'exploitation, les autres membres du collectif sont fondés à demander au tribunal de statuer sur la transmission ou la cession de la quote-part du membre empêché dans un délai raisonnable.

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes soumises aux obligations du service national qui continueront à bénéficier des mêmes avantages qu'un producteur en situation d'empêchement, pendant toute la durée dudit service.

La liste des mandats électifs nationaux et permanents prévus à l'alinéa premier ci-dessus, sera fixée par voie réglementaire.

Par application des voies de droit, le

- non-respect de ses obligations par le collectif constituant l'exploitation agricole collective peut entraîner une déchéance de ses droits et paiement d'une indemnité représentative du dommage, dégradation pu moins-value, au profit de l'Etat.

Tout manquement à ses obligations par un membre de l'exploitation agricole collective peut entraîner la déchéance de ses droits et le paiement aux autres membres d'indemnités en réparation du dommage causé.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.

Sans préjudice de la décision judiciaire sur le fond au titre des articles 25, 27, 28, et 29 de la présente loi, le juge, peut prononcer toute mesure de nature à préserver l'exploitation.

La cession de la quote-part entraîne transfert de tous les droits y afférents, y compris ceux relatifs aux locaux d'habitation. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le retrait d'un membre ou toute autre circonstance modifiant la composition de l'exploitation collective ne peut donner lieu à partage. Dans ce cas et pour conserver à l'exploitation son intégrité et sa viabilité, le membre concerné ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnité représentative de la contre-valeur de la quote-part qu'ils détiennent.

Ladite indemnité est fixée à l'amiable par acte authentique et peut être, le cas échéant, déterminée par voie judiciaire, suivant les procédures légales en vigueur.

Chapitre III Modification et changement dans la composition l'exploitation agricole de collective et dans la consistance des droits réels immobiliers.

L'exploitation agricole collective constituée de plein est droit à la date de publicité de l'acte administratif prévu à l'article 12 de la présente loi à la conservation foncière. | Art. 34. - Toute transaction ayant pour effet de modifier la composition initiale et l'identité des membres de l'exploitation agricole collective est, à peine de nullité, constatée par un acte authentique soumis aux formalités de l'enregisrement et de la publicité.

Toute transaction ayant pour effet de modifier la consistance de l'étendue des droits réels immobiliers de l'exploitation agricole collective est, à peine de nullité, constatée par acte authentique soumis aux formalités de l'enregistrement et de la publicité.

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 de la présente loi, la convention interne conclue entre les membres de l'exploitation agricole collective, non opposable aux tiers, peut résulter d'un acte sous seing privé soumis, le cas échéant, à la formalité de l'enregistrement.

Lorsque après constitution des exploitations agricoles collectives. Il subsiste des parcelles de terre dont la taille ne pourrait satisfaire à la capacité de travail du collectif le plus réduit et/ou ne pourraient être intégrées dans une exploitation du fait de leur enclavement ou de leur éloignement, elles peuvent être attribuées à titre individuel dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente lol.

Les bénéficiaires de parcelles de terres agricoles en exploitation individuelle, jouissent des mêmes droits et sont tenus aux mêmes obligations que les membres des exploitations agricoles collectives.

Il n'est pas dérogé, même dans le cas de vente forcée, aux règles prévues par la présente loi en matière de seuil minimum de trois membres pour réaliser l'exploitation collective, à la qualité de producteur agricole et au fractionnement par le partage.

Les exploitations agricoles collectives ou individuelles peuvent, dans le cadre de la législation en vigueur, passer entre elles toute convention qu'elles jugent utile pour la réalisation d'objectifs communs.

Les producteurs et leurs collectifs peuvent accéder au crédit dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les droits immobiliers consentis par l'Etat au profit des producteurs agricoles, dans le cadre de la présente loi, ne peuvent faire l'objet de limitation ou de dépossession que dans le cas et suivant les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.

Nul ne doit s'immiscer dans l'administration et la gestion des exploitations agricoles individuelles ou collectives. Toute infraction aux dispo- sitions ci-dessus prévues constitue une gestion de fait et entraîne application des règles de responsabilité civile et pénale prévues en la matière.

Les exploitants agricoles individuels ou collectifs sont soumis au régime fiscal prévu par la législation en vigueur.

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par voie règlementaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1257

Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux producteurs ayant bénéficié d'attribution individuelle en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment celles:

- de l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 susvisée, des articles 858 à 866 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée.

La présenté loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullatine.

Fait à Alger, le 8 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS