Ordonnance n° 74-26 ملغى

Ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes

منشور في ج.ر عدد 19 لسنة 1974
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Article 1er

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Il est constitué, au profit des communes, des réserves foncières conformément aux dispositions de la présente ordonnance. 5 mars 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA

TITRE I — CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES

Article 2

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Les réserves foncières communales visées à l'article 1er de la présente ordonnance, sont constituées par des terrains de toute nature, propriété de l'Etat, des collectivités locales ou de particuliers.

Ces terrains doivent être inclus dans un périmètre d'urbanisation.

Article 3

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Le périmètre d'urbanisation est fixé par le plan d'urbanisme établi par l'assemblée populaire communal (APC), conformément aux dispositions de l'article 156 du code communal.

Toutefois, l'APC siège en APC élargie lorsque l'élaboration du plan d'urbanisme implique des opérations telles que prévues à l'article 23 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée.

Chapitre I — Des terrains appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales

Article 4

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Les immeubles du domaine militaire ainsi que ceux qui sont grevés de servitudes militaires, peuvent être intégrés en fonction de leur classement et de leur consistance, dans les réserves foncières régies par la présente ordonnance.

Article 5

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Sont intégrés dans les réserves foncières régies par la présente ordonnance, lorsqu'ils sont inclus dans le périmètre d'urbanisation visé à l'article 2 ci-dessus : les terrains dépendant du patrimoine de l'Etat, y compris ceux dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l'Etat, de la propriété des biens vacants;

- les terrains appartenant aux collectivités locales; les terrains faisant partie des exploitations autogérées agricoles; les terrains confiés aux coopératives agricoles d'anciens moudjahidine; les terrains versés au fonds national de la révolution agraire.

Chapitre II — Des terrains appartenant à des particuliers

Article 6

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Les terrains de toute nature appartenant à des particuliers et qui sont inclus dans les limites du périmètre d'urbanisation visé à l'article 2 ci-dessus, sont destinés à satisfaire en priorité, les besoins familiaux de leurs propriétaires en matière de construction et ce, conformément à des modalités devant faire l'objet d'un texte ultérieur.

Les superficies en excédent sont 'ntégrées dans les réserves foncières communales.

Hormis les transferts de propriété par voie de succession, les terrains conservés par leurs propriétaires dans le cadre des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, ne peuvent faire l'objet de mutation à quelque titre que ce soit, qu'au profit de la commune concernée.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 227

TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES

Chapitre I — Dispositions générales

Article 7

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Nonobstant toutes dispositions contraires, les terrains de toute nature, appartenant à l'Etat ou à des particuliers et devant être intégrés dans les réserves foncières communales, sont acquis à titre onéreux par la commune intéressée sur la base d'une évaluation domaniale.

En outre, lorsqu'il s'agit de terres faisant l'objet d'une exploitation agricole, une indemnité complémentaire couvrant d'éventuels frais culturaux engagés est versée aux exploitants concernés, qu'il s'agisse d'exploitations autogérées, d'exploitations issues de la révolution agraire, de coopératives agricoles d'anciens moudjahidine ou d'exploitations privées.

Il appartient à la commune intéressée d'assurer le cas échéant, un nouvel emploi aux travailleurs desdites exploitations.

Article 8

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Des dispositions ultérieures définiront les modalités. de financement propres à favoriser la constitution des réserves foncières communales.

Article 9

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Les terres irriguées incluses dans le périmètre d'urbanisation ne peuvent être intégrées dans les réserves foncières communales qu'après accord du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Article 10

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Les réserves foncières communales sont destinées à servir d'assiette aux investissements de toute nature de l'Etat, des collectivités publiques et des collectivités locales.

Pour tous les investissements autres que ceux effectués par la commune intéressée, le terrain est cédé par la commune à titre onéreux, sur la base d'une évaluation domaniale tenant compte des frais de toute nature encourus par la commune.

Article 11

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Les communes ont la faculté d'aménager des lots de terrain à bâtir et de procéder à leur vente sur la base d'une évaluation domaniale dans les conditions définies à l'article 10 ci-dessus.

La vente des lots est publique; elle intervient après délibération de l'assemblée populaire communale, sur la base d'une liste de candidats à l'achat, ouverte et portée à la connaissance du public.

Chapitre IT Dispositions transitoires

Article 12

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En vue d'assurer une prise de possession progressive des terrains agricoles, la liste des terrains faisant l'objet d'une exploitation agricole et devant être intégrés dans les réserves foncières communales, est fixée chaque année par arrêté du wali, sur proposition de l'exécutif de wilaya, Sauf en cas de force majeure, la suppression de l'activité agricole ne peut intervenir qu'après enlèvement de la récolte pendante par les exploitants et une fois mises en œuvre les dispositions de l'article 7 ci-dessus.

Article 13

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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Article 86

أُلغي بموجب Loi n° 90-25 (ج.ر عدد 49 لسنة 1990)

شجرة النص
1974 النشر JO 1974 n° 19 JO 1974 n° 19 1990 ملغى Loi n° ⁦90-25⁩ Loi n° ⁦90-25⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 74-26

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Loi n° 90-25

    « Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 à dater de l'achèvement des opérations de mise en œuvre de l'article 86 ci-dessus. Sont abrogées également toutes dispositions contraires à la pr »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (159)
  • Loi n° 90-25

    Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

  • Décret exécutif n° 90-293

    Décret exécutif n° 90-293 du 6 octobre 1990 portant affectation au ministère de la défense nationale d'une parcelle du domaine forestier national, d'une superficie de 22 A, 38 Ca, située à Nehed (wilaya d'El Tarf)

  • Décret exécutif n° 90-294

    Décret exécutif n° 90-294 du 6 octobre 1990 portant affectation au ministère de la défense nationale d'une parcelle du domaine forestier national, d'une superficie de 20 Ha. 03 A, située à El Tarf

  • Arrêté

    Arrêté du 1er octobre 1988 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Lahouat, wilaya de Jijel

  • Décret exécutif n° 89-155

    Décret exécutif n° 89-155 du 8 août 1989 portant affectation à la commune de Aïn El Assel (wilaya d'El Tarf) d'un terrain relevant du domaine forestier national, p

  • Décret exécutif n° 89-151

    Décret exécutif n° 89-151 du 8 août 1989 portant affectation à la commune de Ouled Hellal (wilaya de Médéa) d'un terrain relevant du domaine forestier national, p

  • Arrêté

    Arrêté du 1er octobre 1988 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Réghaia – Aïssa Mustapha, wilaya de Boumerdes

  • Décret exécutif n° 89-152

    Décret exécutif n° 89-152 du 8 août 1989 portant affectation à la commune de Ouzera (wilaya de Médéa) d'un terrain relevant du domaine forestier national

  • Décret exécutif n° 89-106

    Décret exécutif n° 89-106 du 27 juin 1989 portant affectation à la commune de Zemmouri, wilaya de Boumerdès, d'une parcelle du domaine forestier national

  • Décret exécutif n° 89-149

    Décret exécutif n° 89-149 du 8 août 1989 portant affectation à la wilaya de Laghouat d'un terrain relevant du domaine forestier national, p

  • Arrêté

    Arrêté du 1er octobre 1988 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Sidi Mansour, wilaya de Jijel

  • Décret exécutif n° 89-153

    Décret exécutif n° 89-153 du 8 août 1989 portant affectation à la commune d'El Azizia (wilaya de Médéa) d'un terrain relevant du domaine forestier national, p

  • Décret exécutif n° 89-154

    Décret exécutif n° 89-154 du 8 août 1989 portant affectation à la commune de Tablat (wilaya de Médéa) d'un terrain relevant du domaine forestier national, p

  • Décret exécutif n° 89-150

    Décret exécutif n° 89-150 du 8 août 1989 portant affectation à la commune de Tizi N'berber (wilaya de Béjaia) d'un terrain relevant du domaine forestier national, p

  • Arrêté

    Arrêté du 1er octobre 1988 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Oudjana, wilaya de Jijel

  • Arrêté

    Arrêté du 1er octobre 1988 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Zrara, wilaya de Jijel

  • Décret n° 88-35

    Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation

  • Décret n° 88-50

    Décret n° 88-50 du 13 mars 1988 relatif à la construction, à l'organisation et au fonctionnement des mosquées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 86-03 du 4 février 1986 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, modifiée et complétée

  • Loi n° 87-03

    Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire

  • Arrêté

    Arrêté du 20 mai 1987 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Bouzaréah, wilaya d'Alger

  • Décret n° 87-184

    Décret n° 87-184 du 18 août 1987 portant distraction de périmétres du domaine forestier national et de l'assiette foncière du parc national de Chréa

  • Loi n° 87-19

    Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1987 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Sidi Ammar, wilaya de Annaba

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1987 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine nouvelle à créer à Boukhadra, wilaya de Annaba

  • Décret n° 87-135

    Décret n° 87-135 du 2 juin 1987 relatif à l'inventaire des biens du domaine national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 avril 1986 portant application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 86-258

    Décret n° 86-258 du 7 octobre 1986 fixant les modalités de cession des terrains à bâtir au profit des travailleurs du secteur agricole public en application de l'article 9 de la loi de finances complémentaire pour 1985

  • Loi n° 86-14

    Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures

  • Décret n° 86-05

    Décret n° 86-05 du 7 janvier 1986 fixant les conditions et modalités de cessión de terrains nus appartenant à l'Etat reconnus nécessaires à la réalisation des programmes d'investissement privés dûment agréés

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