Décret exécutif n° 98-179 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 et de vulgarisation agricoles de Abadla, El Arfiane, Mascara, Oued Ghir et droits, obligations et personnels. portant dissolution des centres de formation Oum El Bouaghi et transfert de leurs biens

Les centres de formation et de vulgarisation agricoles de Abadla (wilaya de Béchar), El Arfiane (wilaya d'El Oued), Mascara, Oued Ghir (wilaya de Béjaïa) et Oum El Bouaghi créés par le décret n° 85-247 du 15 octobre 1985 susvisé, sont dissous.

Les dissolutions prévues à l'article 1er ci-dessus emportent l'affectation de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels : des centres de formation et de vulgarisation agricoles de Abadla et Mascara à l'institut national de la protection des végétaux (I.N.P.V); du centre de formation et de vulgarisation agricoles d'Oued Ghir à l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie (I.N.R.A.A); du centre de formation et de vulgarisation agricoles d'El Arfiane à l'institut technique de développement de l'agronomie saharienne (I.T.D.A.S); du centre de formation et de vulgarisation agricoles d'Oum El Bouaghi à l'institut national des sols, de l'irrigation et du drainage (I.N.S.I.D);

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Aouel Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 27 mai 1998

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à chaque centre ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 7

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens des centres visés à l'article 1er ci-dessus, sont transférés aux établissements bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.

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