Décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles

En application de l'article 50 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.

L'organe ad-hoc est dénommé, au sens du présent décret, << commission de constatation de la non exploitation des terres agricoles » et désignée ci-après « la commission ».

Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux terres agricoles non exploitées, de statut juridique privé.

Les terres du domaine national non exploitées demeurent régies, en la matière, par les dispositions du décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 susvisé.

La commission, citée à l'article 1er ci-dessus, est instituée dans chaque wilaya.

Elle est composée : } * du directeur des services agricoles de wilaya, président; * d'un membre de la chambre de l'agriculture de la wilaya, désigné par son président, * d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya (A.P.W) désigné par son président.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et de pêche pour une période de trois (3) années.

Elle peut appeler en consultation toute personne dont il lui parait utile de provoquer l'avis.

La commission se réunit une (1) fois par mois en session ordinaire sur convocation de son président.

Elle peut se réunir, autant de fois que nécessaire, en sessions extraordinaires.

Elle détermine lors de sa première réunion son règlement intérieur et les mesures qu'elle estime nécessaires à mettre en œuvre.

La commission constate l'état de non exploitation des terres agricoles sur la base d'enquêtes menées : à l'initiative de ses membres; par les services agricoles; sur saisine de toute personne.

Dans tous les cas, elle est tenue d'effectuer les investigations nécessaires et de dresser en conséquence un procès-verbal de constatation qu'elle adresse au wali et au ministre chargé de l'agriculture.

Lorsque la commission constate la non exploitation d'une terre agricole, elle met en demeure le propriétaire ou le détenteur du droit réel immobilier à l'effet de mettre en exploitation la terre dans un délai compatible avec les potentialités de la terre et les conditions agro-climatiques de la zone de localisation de la terre.

Toutefois, quel que soit la nature et la localisation de la terre, le délai prévu au ler alinéa du présent article ne saurait excéder six (6) mois.

Lorsque l'exploitation de la terre n'est pas reprise à l'expiration du délai fixé par la commission, le propriétaire ou le détenteur du droit réel immobilier est mis en demeure une nouvelle fois, à l'effet de mettre en exploitation la terre dans un délai d'un (1) an et ce, conformément à l'article 51 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée. 17 Décembre 1997 Dans cette deuxième mise en demeure, la commission est tenue de demander les raisons de la non exploitation de la terre en cause.

Les mises en demeure doivent être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception.

A l'issue du délai fixé à l'article 7 ci-dessus, et si la terre demeure non exploitée, la commission saisit l'office national des terres agricoles (O.N.T.A), à l'effet de mettre en œuvre la mesure décidée conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée sous réserve des dispositions de l'article 52 de la même loi.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

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