Décret exécutif n° 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en œuvre du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services

Les organes de gestion actuels des coopératives et de leurs unions sont habilités par le présent décret à : assurer la continuité de la gestion des services assurés par la coopérative, dresser l'inventaire des éléments du patrimoine,

- préparer le bilan comptable et financier.

Ils sont tenus à la reddition des comptes et leur soumission au contrôle requis de l'inspection générale des finances conformément à l'article 2 du décret n° 80-53 du 1 mars 1980 susvisé.

Le ministre de l'agriculture est chargé de veiller à la conformité des opérations de transformation au plan réglementaire et selon un calendrier compatible avec les missions des coopératives et les exigences de mise en place du nouveau système coopératif conformément aux dispositions du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988, modifié, susvisé.

Il veillera également à la préservation des intêrets des producteurs notamment en matière de répartition et de cession du patrimoine.

Les dispositions statutaires des coopératives existantes cessent de produire leurs effets à compter de la date d'accomplissement des formalités légales et réglementaires prévues aux articles 14 et 15 du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988, modifié, susvisé.

Lorsque le directeur de la coopérative existante est confirmé dans le poste de gérant, sa responsabilité est engagée dès sa prise de fonction.

Les modalités d'évaluation et de cession des éléments du patrimoine seront précisées par voie réglementaire.

A ce titre, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances, peuvent assortir la dévolution de patrimoine, de conditions, d'avantages ou de facilités particulières compatibles avec les missions assumées.

Le ministre chargé de l'agriculture favorisera la mise en œuvre de toute action tendant à la création de coopératives de maintenance et d'utilisation du matériel agricole, notamment à partir de la transformation des structures actuelles chargées du machinisme agricole.

L'article 69, modifié, du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1990 Mouloud HAMROUCHE