Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles

Il est créé, en application de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, sous la dénomination d'office national des terres agricoles par abréviation "O.N.T.A" désigné ci-après "l'office", un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité mórale et de l'autonomie financière.

L'office est régi par les règles administratives applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et son siège est fixé à Alger.

L'office exerce des missions de service public conformément au cahier des charges de sujétions de service public tel que défini en annexe au présent décret.

L'office est l'organisme public chargé de la régulation foncière telle que prévue par les articles 52, 56, 61, et 62 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée.

L'office, en tant qu'instrument de l'Etat et agissant pour son compte, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole.

A ce titre, il est chargé de l'ensemble des missions en liaison avec son objet telles que définies par les dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée.

Dans le cadre de ses activités propres, l'office peut acquérir toutes exploitations et toutes terres agricoles ou à vocation agricole, dont il confie par voie contractuelle, l'aménagement, la valorisation ou la mise en valeur.

L'office est tenu, dans le cadre de l'exercice de ses missions, de rétrocéder les terres agricoles qu'il a récupérées, aménagées et valorisées pour le compte de l'Etat.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'office est doté par l'Etat, par voie d'affectation, de moyens humains et matériels nécessaires à ses activités.

Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, l'office est habilité : à conclure tous marchés ou accords et toutes conventions avec les organismes nationaux et étrangers, à prendre des participations dans d'autres entreprises, à effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières de nature à favoriser son expansion, à organiser et participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et manifestations liés à son domaine d'activité.

L'office est administré par un Conseil d'administration et géré par un directeur général.

L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle.

Le conseil d'administration est chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'office.

A cet effet, il délibère notamment sur les questions suivantes : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activités de l'office, le programme annuel et pluriannuel des investissements ainsi que les emprunts éventuels de l'office, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'office, l'opportunité et les conditions d'acquisition des terres agricoles à effectuer par l'office, les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office, le règlement comptable et financier ainsi que le statut et les conditions de rémunération du personnel de l'office, l'acceptation et l'affectation des dons et legs effectués au profit de l'office.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.

Le conseil d'administration comprend :

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé du domaine national, un représentant du ministère chargé des collectivités locales, un représentant du ministère chargé des finances, 10 Chaoual 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 février 1996 un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, deux (2) représentants de la chambre nationale d'agriculture, deux (2) représentants d'organisations syndicales les plus représentatives.

Il peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre, ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le directeur général de l'office assiste aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent, pour une période de trois ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit du directeur général de l'office, soit à la demande du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition du directeur général de l'office.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu, dans un délai de huit (8) jours et les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont arrêtées à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Lesdits procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 5

Le directeur général de l'office agit dans le cadre de la réglementation en vigueur. A ce titre : il est responsable du fonctionnement général de l'office, dans le respect des attributions du conseil d'administration, il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et en justice, il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel de l'office, il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'administration. Il les présente pour approbation à l'autorité de tutelle, il établit le budget prévisionnel de l'office et l'exécute, il passe tous marchés, accords et conventions, il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'administration approuvées par l'autorité de tutelle, il assure la préparation des réunions du conseil d'administration.

Le directeur général de l'office est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

L'exercice financier commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds, confiés à un commissaire aux comptes sont soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Le budget de l'office comporte :

1. En recettes : les subventions de l'Etat liées aux sujétions de service public, le revenu des biens et fonds de l'office, les emprunts contractés par l'office conformément à la réglementation en vigueur, les dons et legs acceptés.

2. En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement, les dépénses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'administration qui en délibère.

Ils sont ensuite soumis à l'autorité de tutelle et à toute autre autorité prévue par la réglementation en vigueur.

Le bilan et les annexes, accompagnés d'un rapport du directeur de l'office, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle conformément à la réglementation en vigueur.

L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public de l'office national des terres agricoles (Ο.Ν.Τ.Α.)

L'office national des terres agricoles est l'instrument de mise en œuvre de la politique nationale foncière agricole.

Ses activités fixées par le présent cahier de charges doivent contribuer à l'utilisation optimale et à la préservation du patrimoine foncier agricole national.

Dans le cadre de ses activités, l'office est notamment chargé : de mettre en exploitation, à bail ou en vente les terres déclarées inexploitées, en vertu de l'article 51 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, d'exercer le droit de préemption pour l'acquisition des terres mises en vente, en vertu de l'article 52 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, de prendre possession, en vertu de l'article 56 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, des terres, objets de transactions opérées en violation de l'article 55 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, 28 février 1996 de développer en vertu de l'article 58 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, des moyens techniques et financiers favorisant la modernisation des exploitations agricoles par le biais d'échanges amiables et d'opérations de remembrement de parcelles quelque soit la catégorie juridique à laquelle elles appartiennent, d'établir et de mettre à jour le fichier des exploitations agricoles, de créer, gérer et assurer le développement d'une banque de données concernant le foncier agricole.

L'office est tenu d'élaborer un programme d'actions et de le soumettre au ministre de l'agriculture pour approbation, en début de chaque année agricole.

L'office est tenu d'engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, sur la base d'un programme approuvé par arrêté du ministre de tutelle.

L'office est tenu de fournir, périodiquement au ministre de l'agriculture, les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé.

Pour chaque exercice, l'office adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les charges de sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle.

Elles peuvent être révisées en cours d'exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.

L'Etat participe au financement des investissements nécessaires au développement de l'office, sur la base d'un programme entrant dans le cadre des plans nationaux de développement.

Les dotations budgétaires dues par l'Etat au titre du présent cahier des charges, sont versées annuellement à l'office, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur..

L'office établit chaque année le budget pour l'exercice suivant.

Ce budget comporte : les bilans et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'office vis-à-vis de l'Etat, un programme physique et financier d'investissement, un plan de financement.