Décret exécutif nº 98-281 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant dissolution de l'institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès

L'institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel Abbès, régi par les dispositions de l'ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 et du décret n° 79-244 du ler décembre 1979 susvisés, est dissous. 22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998

La dissolution, prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert, à l'université de Sidi Bel-Abbès de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels.

Les terres agricoles ainsi que les bâtiments et équipements qui leur sont rattachés doivent conserver leur vocation agricole initiale, et ce, conformément à la législation en vigueur.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu:

A/ à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté ministériel conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B/ à la définition:

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

L'université de Sidi Bel-Abbès assure la sauvegarde, la protection, la conservation et la gestion des archives de l'institut.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'université de Sidi Bel-Abbès, conformément à la législation et à la réglementation, en yigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19