Décret exécutif n° 97-335 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 portant dissolution de l'institut de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture de Skikda, et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure d'enseignement technique

L'institut de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture de Skikda, régi par le décret n° 83-202 du 19 mars 1983 et le décret n° 85-248 du 15 octobre 1985 susvisés, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'école normale supérieure d'enseignement technique de Skikda de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels, à l'exception des terres constituant l'exploitation agricole et des bâtiments et équipements qui leur sont rattachés.

La dissolution susvisée, emporte également le transfert à l'école normale supérieure d'enseignement technique de Skikda de la prise en charge des étudiants en cours de formation jusqu'à l'achèvement des cycles de formation engagés.

Les terres constituant l'exploitation agricole ainsi que les bâtiments et équipements qui leur sont rattachés seront affectés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les terres agricoles du domaine national.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur,

B) A la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 60 13

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'école normale supérieure d'enseignement technique de Skikda conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-248 du 15 octobre 1985, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.