Décret exécutif n° 98-209 du 25 Safar 1419 correspondant moyen agricole spécialisé de Constantine et transfert Constantine

L'institut de technologie moyen agricole spécialisé de Constantine régi par l'ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 et le décret n° 79-244 du ler décembre 1979 susvisés, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'université de Constantine de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels, à l'exception des terres agricoles et des bâtiments et équipements qui leur sont rattachés.

Les terres agricoles ainsi que les batiments et équipements qui leur sont rattachés sont affectés à la ferme pilote Kadri Brahim commune de Khroub, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition:

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'université de Constantine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15 Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998.

Ahmed OUYAHIA.