Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d'un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2

Sont intégrés à la S.N.T.V., suivant des modalités qui seront précisées, en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des transports: les entreprises de transports de voyageurs placées précédemment sous tutelle du ministre chargé des transports, en vertu de l'arrêté du 27 mars 1967, la compagnie des transports routiers des chemins de fer algériens, la partie de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) liée à l'activité de transport de voyageurs et les éléments d'exploitation qui s'y rapportent.

Les modifications aux statuts, la dissolution de la société nationale des transports de voyageurs, la liquidation et la dévolution de ses biens feront l'objet d'un texte à caractère législatif.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1971.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS (S.N.T.V.) TITRE I Dénomination Personnalité Siège Article 1er Sous la dénomination de « société nationale de transports de voyageurs», par abréviation «S.N.T.V.», il est créé une société nationale régie par les lois et règlements en vigueur et les présents statuts.

La société nationale des transports de voyageurs dénommée ci-après « la société », est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports.

La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. La comptabilité de la société est tenue en la forme commerciale.

Le siège social de la société est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre chargé des transports.

La société a pour objet d'exécuter par route, les transports publics de voyageurs qui lui sont confiés, en exécution de l'article 22 de l'ordonnance nº 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres.

Elle est chargée, en outre :

a) d'effectuer dans le cadre de conventions bilatérales dûment approuvées par le ministre chargé des transports, tous transports publics routiers de voyageurs à caractère international;

b) d'acquérir après accord conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances et en vue du développement de ses activités, toute entreprise de transport public de voyageurs ou de participer au capital d'une entreprise commerciale ou industrielle ayant un rapport avec son objet;

c) de réaliser, directement ou indirectement, toutes études techniques, économiques et financières liées, directement ou indirectement, aux transports de voyageurs;

d) d'exercer, d'une manière générale, toute activité liée, directement ou indirectement, à son objet.

Le capital de la société, dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances, est constitué par :

a) l'actif net du patrimoine des entreprises de transports de voyageurs visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 et placées initialement sous la tutelle du ministre chargé des transports, en application du décret n° 68-87 du 23 avril 1968;

b) les apports nets de la compagnie des transports routiers des chemins de fer algériens, d'une part, et de la S.N.T.R., d'autre part, pour ce qui concerne l'activité de transports de voyageurs.

La société est dirigée et administrée par un président directeur général nommé par décret, pris sur proposition du ministre chargé des transports.

Le président directeur général est assisté dans sa tâche par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

Le président directeur général a tous pouvoirs, sous réserve des dispositions relatives à l'intervention de l'autorité de tutelle, pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci, la représenter en justice et, d'une manière générale, accomplir toutes opérations relatives à son objet.

Le président directeur général peut dans l'intérêt de la société, déléguer partie de ses pouvoirs au secrétaire général et aux directeurs des unités régionales ou locales.

Sous l'autorité du président directeur général, le directeur d'unité est chargé : 4 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'exploitation des moyens matériels et techniques attachés à l'unité, de l'exécution des services de transports publics de voyageurs compris dans l'aire géographique et l'unité.

Le directeur d'unité est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président directeur général.

Le président directeur général exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité.

Il nomme à tous les emplois, à l'exception de celui du secrétaire général et des directeurs d'unités.

Le président directeur général soumet à l'approbation:

a) du ministre chargé des transports : les statuts du personnel, le règlement intérieur.

Le président directeur général adresse au ministre chargé des transports, dans les formes qui seront déterminées par ce dernier, un compte-rendu trimestriel sur 'a marche de la société.

b) du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances: l'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, les comptes financiers de fin d'exercice, la prise ou la cession de participations financières, les demandes d'autorisation d'emprunts, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation de dons et legs, les programmes annuels et pluriannuels d'investissements, le règlement financier de la société, les marchés dont le montant est supérieur à 100.000 DA.

Un conseil consultatif est placé auprès du président directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche.

Il est composé: du représentant du ministre chargé des transports, président, du directeur général de la S.N.T.R., du président directeur général, du directeur général de la S.N.C.F.A., du représentant du ministre chargé des finances, de quatre représentants d'assemblées générales des travailleurs.

Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports.

Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour.

Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur la demande du ministre chargé des transports ou à la requête, soit du président directeur général, soit de la moitié de ses membres.

Le conseil entend les rapports du président directeur général.

a) Il donne son avis sur : 1º les statuts du personnel; 2º le règlement intérieur de la société ; 3º le règlement financier 4° les comptes financiers de l'exercice; 5º les états prévisionnels annuels; 6 les demandes d'autorisation d'emprunts, 7º le fonctionnement des services.

b) Il peut être consulté par le ministre chargé des transports sur toutes les questions concernant la société.

Le conseil consultatif peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et du secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis au ministre chargé des transports.

La présence de six membres du conseil est requise pour la validité des réunions.

Toutefois, lorsqu'après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, l'avis pris après la seconde délibération REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 du conseil intervenant à sept jours d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des présents. Les avis du conseil sont pris à la majorité des membres présents.

Le conseil peut inviter à assiter à ses séances, toute personne qui, en raison de ses compétences, s'intéresse aux problèmes' de transports.

Art. 16, - Le ministre chargé des transports peut à tout moment, charger des agents de son administration de missions d'enquête, en vue de vérifier la gestion de la société et la bonne application des directives qu décisions. Ces agents bénéficieront pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société.

Pour le contrôle des opérations flancières de la société, le ministre chargé des finances peut instituer des missions d'enquête dans les conditions ci-dessus définies.

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances est chargé de contrôler les comptes de la société. Il informe le conseil du résultat des contrôles qu'il effectue. Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé des transports et au ministre chargé des finances.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Le premier exercice commence le jour de la création de la société et se termine le trente-et-un décembre de l'année en cours.

L'état prévisionnel des dépenses et des recettes de la société est préparé chaque année par le président directeur général.

Il est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre chargé des finances après avis du conseil consultatif, soixante jours avant le début de l'examen auquel il se rapporte.

L'approbation de l'état prévisionnel est réputée acquise à l'expiration du délai de quarante-cinq jours, à compter de sa transmission, sauf si l'un des ministres a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses.

Dans cette hypothèse, le président directeur général transmet dans un délai de trente jours, à compter de la signification de la réserve un nouveau projet aux fins d'approbation.

L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouvel état, sauf si l'un des ministres a fait opposition à certaines recettes ou dépenses.

Au cas où l'approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le président directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l'exécution de ses engagements.

A la clôture de chaque exercice, le président directeur général établit au bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre un rapport au ministre chargé des transports, sur la marche de la société durant l'exercice écoulé.

L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du président directeur général après avis du conseil consultatif, conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des finances.

Il sera institué:

a) un fonds de réserve dont le montant minimum et maximum sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances.

Le fonds de réserve est alimenté par une partie des bénéfices réalisés par la société.

b) un fonds social destiné aux services et aux équipements sociaux de la société alimenté par une fraction du chiffre d'affaires annuel de la société, dont le montant fixé chaque année par le ministre chargé des transports, ne peut être inférieur à 0,25% dudit chiffre d'affaires.

Le fonds social de la société recevra des contributions individuelles des travailleurs.

Les modalités de fonctionnement du fonds social de la société seront définies par arrêté du ministre chargé des transports.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 janvier 1972 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS