Décret exécutif n° 89-51 du 18 avril 1989 fixant les modalités d'application de l'article 29 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 29 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée.

Aux termes du présent décret, les obligations d'un membre d'une exploitation agricole collective sont celles prévues par les dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée, le code civil ainsi que les conventions établies entre les membres du collectif de l'exploitation.

Tout manquement aux obligations telles que déterminées à l'article 2 ci-dessus par un ou plusieurs membres du collectif d'une exploitation agricole collective est apprécié par le juge compétent.

La saisine du juge est effectuée par l'un ou plusieurs des autres membres du collectif, l'Etat dûment et préalablement informé.

Lorsque la déchéance est prononcée pour une décision devenue définitive et qu'il en résulte la réduction de l'exploitation agricole collective à moins de trois (03) associés, les membres restants disposent d'un délai de trois (03) mois pour procéder, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée, au remplacement du ou des membres déchus.

En application de l'article 39 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée, s'il n'est pas procédé au remplacement du ou des membres déchus dans les délais prévus, l'exploitation agricole collective encourt la dissolution. 19 Avril 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA 'REPUBLIQUE ALGERIENNE 337 Dans tous les cas, l'Etat peut exercer son droit de préemption conformément à l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée.

La déchéance prononcée emporte application des articles 31 et 34 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1989. i Kasdi MERBAH. -«»