Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture

L'Etat donne en jouissance pour une durée illimitée, les exploitations autogérées agricoles aux collectifs des travailleurs qui bénéficient d'une partie des fruits et produits desdites exploitations, selon leur travail.

Les collectifs des travailleurs sont responsables de la bonne conservation du patrimoine qui leur est confié et sont tenus de veiller à son développement.

Dans le cadre de la législation en vigueur, les collectifs des travailleurs sont responsables de la gestion des exploitations agricoles qui leur sont confiées.

Les terres et les bâtiments des exploitations autogérées agricoles sont inaliénables et imprescriptibles.

Ils ne peuvent faire l'objet de location.

Leur mode d'exploitation ne doit être que collectif.

Les constructions à usage social dépendant des exploitations autogérées agricoles ne peuvent être ni aliénées, ni prescrites.

Les biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation autogérée agricole sont insaisissables.

Les investissements, de quelque nature que ce soit, effectués dans ces exploitations, en deviennent partie intégrante,

Les cas de dissolution du collectif des travailleurs sont fixés par décret.

Le collectif des travailleurs est un groupement de producteurs qui dispose d'organes d'expression collective pour la gestion de l'exploitation et la défense des intérêts communs de ses membres.

Il est composé de l'ensemble des travailleurs qui participent à la production et à la gestion de l'exploitation à laquelle ils appartiennent.

Le collectif des travailleurs est une personne morale de droit privé.

Les membres du collectif des travailleurs ont des droits et obligations découlant de leur qualité de producteurs et du mode d'exploitation en autogestion.

Tout membre du collectif perçoit une part du revenu de l'exploitation autogérée agricole et des primes de rendement.

En cours d'année, il reçoit une avance réglementaire réputée acquise sur sa part du revenu.

La rémunération ainsi que les modalités de recrufement et de cessation d'emploi des membres du collectif, sont régis par la présente ordonnance et les textes pris pour son application.

Les travailleurs des exploitations autogérées agri. coles bénéficient de l'ensemble des dispositions prévues par la législation en matière de prévoyance sociale.

Ils sont obligatoirement assurés contre les risques de maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.

Ils bénéficient d'un régime de prestations familiales.

Un texte ultérieur organisera l'extension du régime général d'assurances sociales aux travailleurs des exploitations autogérées agricoles.

Les travailleurs des exploitations autogérées agricoles bénéficient des dispositions prévues par la législation du travail en matière de repos et congé de sécurité du travail, de formation professionnelle et d'accidents du travail.

Afin d'assurer la promotion économique, sociale et culturelle des travailleurs, les exploitations autogérées agricoles sont dotées d'ensembles de constructions et d'installations adéquates.

Le collectif des travailleurs s'exprime et agit par l'intermédiaire des organes suivants : l'assemblée générale des travailleurs, le consell des travailleurs, le cas échéant, le comité de gestion, le président.

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'exploitation autogérée agricole.

Elle exerce ses pouvoirs de gestion et de contrôle conformément aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

Elle élit parmi ses membres, le président, et le cas échéant, le conseil des travailleurs ou le comité de gestion.

Le conseil des travailleurs est l'émanation de l'assemblée générale des travailleurs.

Il met en application les orientations définies par l'assemblée générale.

Il élit le comité de gestion et contrôle son activité.

Le comité de gestion a pour rôle de prendre toutes les décisions nécessaires à l'activité de l'exploitation autogérée agricole.

Le président représente le collectif des travailleurs dans tous les actes de la vie de l'exploitation.

Il assure le contrôle de l'exécution des décisions prises par les organes prévus à l'article 15 ci-dessus.

Le directeur est le représentant de l'Etat dans l'exploitation autogérée agricole.

Il fournit tous les éléments nécessaires aux délibérations des organes du collectif des travailleurs.

Il exécute leurs décisions et leur rend compte.

Il ne peut se substituer aux organes de l'autogestion qui déterminent, seuls, les orientations et les objectifs de l'unité de production dans le cadre de la planification nationale; toutefois, il peut faire opposition à l'exécution des décisions du comité de gestion qui ne lui paraissent pas conformes aux principes et règles de l'autogestion.

Les exploitations autogérées agricoles sont soumises à un plan comptable qui devra intervenir avant le 1er octobre 1969.

L'Etat assure, par l'intermédiaire des institutions financières habilitées, sous forme de prêts à court, moyen et long termes, le financement des dépenses que l'exploitation n'est pas en mesure d'effectuer.

Il sera fait application de taux réduits aux prêts bancaires consentis aux exploitations autogérées agricoles. 15 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les exploitations autogérées agricoles participent à la politique de développement national au moyen du versement annuel d'une contribution dont l'assiette ainsi que le mode de calcul sont fixés par la loi de finances.

Cette contribution perçue au profit de l'Etat et des collectivités locales se substitue à la fiscalité applicable actuellement aux exploitations agricoles et figure dans le chapitre des charges d'exploitation.

Les membres du collectif des travailleurs sont assujettis à la fiscalité applicable aux producteurs.

A titre transitoire, ils demeurent toutefois régis par les dispositions fiscales qui sont actuellement en vigueur.

Le revenu des exploitations autogérées agricoles est réparti en fin d'exercice entre : 1° 2° l'Etat et les collectivités locales ; 2° l'exploitation.

La part revenant à l'Etat et aux collectivités locales est déterminée chaque année par décret, sur rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

La part revenant à l'exploitation formée par le reliquat constitue deux masses principales réparties entre : 1° 25 les fonds de l'exploitation, 25 le revenu du collectif des travailleurs.

Les fonds de l'exploitation sont : le fonds de réserve légale, le fonds de roulement, le fonds d'investissement.

Ces fonds sont alimentés dans l'ordre précité.

Ils constituent le fondement de l'autonomie de gestion des exploitations autogérées agricoles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE

Le revenu du collectif des travailleurs est divisé en trois fonds : le fonds de répartition aux travailleurs, le fonds de primes, le fonds social.

Il est créé un fonds de solidarité entre les exploitations autogérées agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et les assemblées populaires communales, sont chargés de l'orientation, de l'assistance, de la coordination, de l'animation et du contrôle desdites exploitations autogérées agricoles.

Les exploitations autogérées agricoles constituent entre elles, des unions locales, régionales et une union nationale pour la gestion des services communs.

L'assemblée populaire communale oriente, coordonne, anime et contrôle, sur l'ensemble de la commune, l'ensemble des activités du secteur autogéré agricole. Un décret ultérieur précisera les modalités d'application du présent article.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1968.

Houam BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE