Ordonnance n" 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat

Les notaires constituent un corps de fonctionnaires chargés de recevoir tous les actes et contrats auquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Ils sont placés sous l'autorité des procureurs généraux.

Les notaires sont tenus de prêter leur concours lorsqu'ils en sont requis, à moins que les conventions qui leur sont soumises soient contraires aux lois et réglements en vigueur.

Les notaires éclairent de leurs conseils, les parties de manière à mettre les conventions de ces dernières en harmonie avec les lois qui doivent les régir et en assurer l'exécution. Ils instruisent également les parties de l'étendue de leurs obligations et droits respectifs, leur expliquent tous les effets et engagements auxquels elles se soumettent, et leur indiquent enfin les précautions et moyens que la loi exige ou fournit pour garantir l'exécution de leur volonté.

Il est créé une étude notariale par ressort de tribunal autre que les tribunaux d'Alger, Oran, Constantine et Annaba.

Le nombre des études notariales est arrêté par le ministre de la justice, garde des sceaux.

La compétence des notaires s'étend au territoire du ressort du tribunal auprès duquel ils sont nommés.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, peut déléguer un notaire à l'effet d'exercer des attributions dans le ressort d'un tribunal autre que celui auprès duquel il est nommé.

Les notaires sont tenus de résider dans le lieu où ils sont affectés, sauf dispense du ministre de la justice, garde des sceaux.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les notaires peuvent être assistés par un ou plusieurs suppléants-notaires dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Les notaires sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent rien publier ou divulguer sauf autorisation expresse du ministre de la justice, garde des sceaux ou lorsque la loi l'exige.

Avant d'entrer en fonction, les notaires prêtent à l'audience de la cour de leur résidence, le serment suivant :

باخلاص و قيام أحسن أقوم بأن وأتعهد هو الا اله لا الذي بالله أقسم الموثق سلوك الامور كل فى وأسلك المهنة سر أكتم وأن وظيفتي أعمال بتأدية . الشريف

Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer une activité privée lucrative.

Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, si l'intérêt du service l'exige, interdire au fonctionnaire de faire suivre son nom sur lesdites œuvres, de la mention de son grade ou de sa fonction.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1r du présent article, les fonctionnaires peuvent assurer des tâches d'enseignement ou de formation dans des conditions déterminées par décret.

Lorsque le conjoint d'un notaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite par le notaire au ministre de la justice, garde des sceaux.

Outre les actes que la loi assujettit impérativement à la forme authentique, les actes portant mutation d'immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce ou d'industrie ou de tout élément les composant, les cessions d'actions ou de parts de sociétés, les baux ruraux, les baux commerciaux , les gérances de fonds de commerce ou d'établissements industriels, doivent, à peine de nullité, être dressés en la forme authentique et le paiement du prix, effectué entre les mains du notaire.

Les actes constitutifs ou modificatifs de société, . peine de nullité, par acte doivent également être constatés à anthentique et les numéraires provenant de ces operations, déposés entre les mains du notaire rédacteur de l'acte .

Tous actes notariés font foi de leurs énonciations . Ils sont exécutoires sur toute jusqu'à inscription en faux. l'étendue du territoire national.

Le notaire peut, en tant que de besoin, faire appel un interprète ad hoc qui, serment prêté de bien et fidèleà lui est confiée » traduit verbalement remplir la mission qui ment la teneur de l'acte.

Les notaires sont tenus de garder les minutes de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception des actes reçus en brevet.

Le droit de délivrer des grosses et des expéditions

possesseur de la minute, mais tout appartient au seul notaire pour notaire délivrera copie d'un acte qui lui aura été déposé minute.

Le notaire ne peut se dessaisir d'aucune minute sauf dans les cas prévus par la loi.

Il ne peut également, sans une ordonnance du président du tribunal de sa résidence, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux parties contractantes ou à leurs héritiers.

Les grosses, seules, sont délivrées en forme exécutoire; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux.

Il est fait mention, sur la minute, de la délivrance de la première grosse faite à chacune des parties intéressées. Il ne pourra en être délivré d'autres, sans une ordonnance du président du tribunal du ressort.

Les actes en minutes ou en brevet des notaires sont, sous la responsabilité du notaire, soit écrits à la main, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1239 soit dactylographiés, imprimés ou typographiés, au moyen d'une encre indélébile.

Dans tous les cas, ils sont inscrits dans un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune, ni interligne. Les sommes et les dates y sont écrites en toutes lettres.

Les renvois en marge et au bas des pages et le nombre des mots rayés dans tout le texte de l'acte sont approuvés par l'initiale du nom propre ou le paraphe de chacune des parties, des témoins et du notaire.

Ces actes énoncent : 1º Les nom, prénoms, lieu et résidence du notaire qui les reçoit, 2° Les nom, prénoms, qualité, demeure, date et lieu de naissance des parties, 3º Les nom, prénoms, qualité et demeure des témoins, 4° Les nom, prénoms et demeure de l'interprète, s'il y a lieu, 5º Le lieu, l'année et le jour où les actes sont passés, 6° Les procurations des contractants, lesquelles certifiées par les parties qui en feront usage, demeurent annexées à la minute, 7° La lecture faite aux parties, par le notaire, des textes fiscaux et de la législation particulière en vigueur.

Les renvois et apostilles peuvent être écrits en marge ou en fin de l'acte; ils sont paraphés par les parties, les témoins et le notaire.

Il n'y a ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte. Les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont considérés nuls; les mots rayés le sont de manière que leur nombre ne puisse être contesté; ils sont approuvés a la fin de l'acte.

Les actes solennels sont, à peine de nullité, reçus par le notaire assisté de deux fonctionnaires ou agents placés sous son autorité ou à défaut de ceux-ci, par deux personnes requises.

Dans les actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière, les notaires enoncent la nature, la situation, la contenance, les tenants et aboutissants des immeubles, les noms des précédents propriétaires et, autant qu'il se peut, le caractère et la date des mutations successives.

Si le nom, l'état, la demeure et la capacité civile des parties ne sont pas connus du notaire, ils lui sont attestés par deux témoins majeurs, sous leur responsabilité.

Les actes sont signés par les parties, les témoins s'il y a lieu et le notaire qui doit en faire mention à la fin de l'acte.

S'il y a des parties ou des témoins qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire fait mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard. Elles apposent leurs empreintes digitales, sauf empêchement majeur.

Les actes notariés ne sont légalisés qu'autant qu'il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères, sauf dispositions contraires prévues par les conventions internationales.

La légalisation est faite par le président du tribunal de la résidence du notaire.

Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu, inclusivement, sont parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.

Les parents et alliés du notaire, au degré prohibé par l'article précédent, ainsi que le personnel relevant de son autorité, ne peuvent être témoins.

Les parents et alliés des parties contractantes peuvent servir de témoins certificateurs.

Si un notaire est empêché ou décédé avant d'avoir signé l'acte qu'il a reçu, mais après la signature des parties contractantes et des témoins, le tribunal du ressort pourra, sur la demande des parties intéressées ou de l'une d'elles, ordonner que cet acte soit régularisé par la signature d'un autre notaire; dans ce cas, l'acte vaut comme s'il avait été signé par le notaire instrumentaire.

Chaque potaire est tenu de déposer, avant d'entrer Un décret fixe les conditions de la tenue de cette comptabilité, Le notaire tient à cet effet, au moins un livre-journal en fanction, sa signature et son paraphe au greffe de la des espèces, un registre des frais d'actes, un grand-livre des cour du lieu de prestation de serment.

Ce dépôt est effectué aussitôt après la prestation de serment.

Les notaires tiennent les répertoires de tous les actes qu'ils reçoivent, y compris les actes reçus en oneret.

Les répertoires sont cotés et paraphés par le président du tribunal de la résidence du notaire. Ils contiennent la date, la signature de l'acte ainsi que les noms des parties.

Les notaires sont tenus d'apposer sur les grosses, expéditions et extraits des actes, l'empreinte d'un sceau de l'Etat.

Chaque notaire est tenu d'apposer dans son étude, un tableau sur lequel sont inscrits, les nom, prénoms, qualité, profession et demeure des personnes qui, dans l'étendue du ressort où ii pent exercer, sont frappées d'interdiction, avec mention des jugements y relatifs.

Cette inscription doit avoir lieu immédiatement après la notification faite aux notaires par le greffier de la juridiction ayant pendu le jugement définitif d'interdiction ou de l'extrait dudit jugement.

Les notaires tiennent un registre particulier, visé et peraphé commme le répertoire sur lequel sont inscrits à la date du dépôt, les nom, prénoms, profession, domicile, date et tien de naissance des personnes qui leur remettent un testament olographe; ce registre ne fait aucune mention de la teneur du testament déposé; il est soumis au visa trimestriel des préposés de l'enregistrement.

Les notaires sont tenus de donner aux déposants des testaments olographes, un récépissé détaché du carnet à souches.

Le notaire dépositaire d'un testament contenant des dispositions au profit d'un établissement public, est tenu d'en donner aris au procureur de la République dans le mois de l'ouverture de ce testament.

Rest interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit per personnes interposées, soit directement, soit indirectement:

1. De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opérations de commerce, banque, escompte et courtage. 2º De s'imolscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie. 3º De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la romente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels. 4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère. 5º De se servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. 6º D'exercer cumulativement ou par leur conjoint, la profession de courtier ou agent d'affaires.

Il est également interdit aux notaires:

1. D'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne sont pas destinées. 2º De retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui sont versées, par eux, au trésor dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements.

3. De faire signer des billets ou reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc.

Chaque notaire tient une comptabilité destinée à constater les recettes et dépenses en espèces, ainsi que les entrées et sorties de valeurs effectuées pour le compte de ses olients. espèces, un livre-journal des valeurs et un registre spécial de balances trimestrielles.

Le livre-journal des espèces est coté et paraphé par le président du tribunal de la résidence du notaire.

Les notaires sont tenus de se faire ouvrir un compte-étude au trésor.

Les notaires ne peuvent conserver les sommes qu'ils détienment pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit.

Toute somme qui n'a pas été remise aux ayants droit, est consignée au compte de son étude prévu à l'alinéa 1º du présent article.

Quiconque requiert qu'il soit dressé un acte motarié ou en demande copie ou, d'une manière générale, recourt au service du notaire pour une formalité quelconque ou bénéficie de ses diligences, paie une taxe exigible d'avance dont le montant est fixé par décret, Les sommes dues à des tiers et notamment les droits de timbre et d'enregistrement, les taxes hypothécaires, les honoraires des experts et les frais de publicité légalement obligatoire, sont à la charge des parties.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, il est interdit aux notaires de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors, des taxes et des déboursés prévus par la 101, sous peine de sanctions disciplinaires.

Le notaire perçoit, pour le compte de l'Etat, les taxes et droits de toute nature à l'acquittement desquels sont tenues les parties.

Il procède mensuellement au versement au trésor, des sommes ainsi perçues.

Le notaire verse directement aux recettes des contributions, les sommes dont sont redevables ses clients au titre du palement de l'impôt.

Les études notariales sont régulièrement inspectées au moins une fois par an.

Un décret détermine les conditions d'application de cet article.

Il existe un corps de suppléants notaires dont le statut est déterminé par décret.

Les dispositions de la présente ordonnance s'étendent, de droit, aux suppléants-notaires.

Est passible des peines prévues par le code pénal en matière d'usurpation de fonction, quiconque n'ayant pas la qualité de notaire, aura passe ou reçu un acte soumis à la forme authentique obligatoire en exécution des articles 12 et 13 du présent texte.

Les notaires et suppléants-notaires, cadis et bachadels en fonction à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent iemander au ministre de la justice, garde des sceaux, à être déchargés de leurs fonctions sous réserve d'un préavis de cinq années.

Les notaires titulaires en exercice à la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ne peuvent recevoir, sans leur accord, une affectation dans une autre localité, sauf par mesure disciplinadre.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1241

Des décrets déterminerori, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent texte.

Le présente ordonnance qui prend effet à compter du Ler janvier 1971, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE