Décret n° 66-134 ملغى

Décret n° 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, aux établissements publics et aux organismes publics

منشور في ج.ر عدد 46 لسنة 1966
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Article 1er

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Les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Une commission composée des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de la réforme administrative des finances et du ministre , de tutelle ou de leurs représer.- tants déterminera, en cas de contestation, la catégorie à laquelle appartient un établissement public, compte tenu de son objet, de la composition des organismes chargés de son administration et de leurs attributions, des règles essentielles de son organisation et de son fonctionnement tant administratif que financier et de la nature des ressources affectées à la couverture de ses dépenses.

Article 2

فتح المادة

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, seront étendues au personnel de chaque établissement public à caractère industriel et commercial et de chaque organisme public dans des conditions qui seront fixées par décret après avis de la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 1" ci-dessus.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966:

Houari BOUMEDIENE.

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1966 النشر JO 1966 n° 46 JO 1966 n° 46 1985 ملغى Décret n° ⁦85-59⁩ Décret n° ⁦85-59⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 66-134

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. أُلغي بموجب Décret n° 85-59

    « Sont abrogés les décrets suivants : 1º le décret n° 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, aux établissements pub »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (100)
  • Décret n° 83-354

    Décret n° 83-354 du 21 mai 1983 portant création du centre d'équipement et d'expérimentation des moyens didactiques (C.E.E.M.D.)

  • Décret n° 82-434

    Décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 portant création de l'institut national de formation en informatique (I.N.I.) et en fixant les statuts et le régime des études

  • Décret n° 83-473

    Décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce

  • Décret n° 83-543

    Décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l'institut national d'enseignement supérieur

  • Décret n° 83-677

    Décret n° 83-677 du 19 novembre 1983 portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques

  • Décret n° 83-495

    Décret n° 83-495 du 13 août 1983 portant création et organisation de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du Littoral (I.S.M.A.L.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1981 portant création des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques

  • Décret n° 82-107

    Décret n° 82-107 du 13 mars 1982 portant création d'une école de formation technique de pêcheurs à Oran (E.F.T.P. d'Oran)

  • Décret n° 81-272

    Décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche

  • Décret n° 81-365

    Décret n° 81-365 du 19 décembre 1981 portant création d'une école de formation technique de pêcheurs à Annaba

  • Décret n° 81-102

    Décret n° 81-102 du 23 mai 1981 portant création et fixant les statuts des instituts islamiques pour la formation des cadres du culte

  • Décret n° 81-126

    Décret n° 81-126 du 20 juin 1981 portant organisation de la formation, sanction des études et statut des élèves stagiaires du centre national de formation des cadres de l'éducation (C.N.F.)

  • Décret n° 81-366

    Décret n° 81-366 du 19 décembre 1981 portant création d'une école de formation technique de pêcheurs à Cherchell

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 février 1981 relatif à l'institution des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'information et de la culture

  • Décret n° 81-368

    Décret n° 81-368 du 19 décembre 1981 portant création d'une école de formation technique de pécheurs à Collo

  • Décret n° 81-367

    Décret n°. 81-367 du 19 décembre 1981 portant création d'une école de formation technique de pêcheurs à Bění Saf

  • Décret n° 81-128

    Décret n° 81-128 du 20 juin 1981 portant organisation de la formation, sanction des études et statut des élèves des centres régionaux de formation des cadres de l'éducation (C.R.F.)

  • Décret n° 80-259

    Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >

  • Décret n° 81-369

    Décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 portant création d'une école de formation technique de pêcheurs à El Kala

  • Décret n° 81-364

    Décret n° 81-364 du 19 décembre 1981 portant création d'une école de formation technique de pêcheurs à Béjaïa

  • Décret n° 80-125

    Décret n° 80-125 du 19 avril 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle des - travaux publics à Batna

  • Décret n° 80-225

    Décret n° 80-225 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à Tizi Ouzou

  • Décret n° 80-217

    Décret n° 80-217 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à Sétif

  • Décret n° 80-224

    Décret n° 80-224 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à Béjaïa

  • Décret n° 80-219

    Décret n° 80-219 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à Annaba

  • Décret n° 80-223

    Décret n° 80-223 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelie de l'habitat et de l'urbanisme à Tiaret

  • Décret n° 80-214

    Décret n° 80-214 du 13 septembre 1980 portant création d'unre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à M'Sila I

  • Décret n° 80-215

    Décret n° 80-215 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à M'Sila II

  • Décret n° 80-218

    Décret n° 80-218 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à Djelfa

  • Décret n° 80-216

    Décret n° 80-216 du 13 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelie de l'habitat et de l'urbanisme à Sidi Bel Abbès

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