Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »

Il est créé, sous la dénomination d'Agence nationale des autoroutes, par abréviation « A.N.A. », ci-après désignée l'Agence, un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, régie par les lois et règlements en vigueur en la matière et les dispositions du présent décret.

L'Agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des routes.

Le siège de l'Agence est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle.

En conformité avec les objectifs du plan national de développement économique et social, l'Agence est l'instrument de l'Etat chargé de mettre en œuvre les plans et programmes arrêtés en matière d'études de réalisation, d'exploitation et de maintenance du réseau national autoroutier.

Dans ce cadre, relèvent du domaine d'intervention de l'Agence les autoroutes urbaines et sub-urbaines et les autoroutes de liaison.

L'Agence est chargée dans les limites de s compétences: de promouvoir les otades de faisabilité. de suivre et contrôler les études techniques et technico écononaiques des autoroutes, d'acquérir, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, pour le compte de l'Etat, les terrains nécessaires à la réalisation, l'aménagement, l'extension et l'exploitation du réseau national autoroutier et de ses dépendances, d'assurer la conduite de la réalisation des programmes d'investissement, de veiller à la préservation, la protection et l'entretien des autoroutes et ouvrages y afférents.

Dans le domaine des études autoroutières, l'Agence est chargée : d'élaborer ou de faire élaborer les études préliminaires, d'avant-projets et les projets d'exécution et de procéder à leur approbation et à toutes analyses et prospections y concourant, de développer ses moyens de conception et d'études afin de maîtriser les techniques rattachées à son objet.

Dans le domaine des travaux et des réalisations des autoroutes, l'Agence est chargée d'exercer les prérogatives et les responsabilités de maître d'ouvrage et notamment: de constituer les dossiers de consultation des entreprises de réalisation, d'assurer la conduite de la réalisation des projets, de procéder à la réception des ouvrages.

Dans le domaine du contrôle et de l'entretien des autoroutes, l'Agence est chargée : d'assurer ou faire assurer l'exploitation et la maintenance des autoroutes, d'étudier ou faire étudier et de développer les systèmes d'entretien des autoroutes en exploitation et concevoir les plans d'intervention d'urgence en relation avec les organismes concernés, de procéder ou de faire procéder à l'exécution de tous les travaux d'entretien, d'assurer la police du domaine public autoroutier, de concéder éventuellement les dépendances du domaine public autoroutier.

Outre les attributions définies aux articles précédents, l'Agence est chargée : de développer, l'ingénierie des autoroutes, de réaliser toute étude ou recherche se rapportant à son objet. de contribuer à la formation et au perfectionne ment du personnel œuvrant dans le domame des autoroutes,

- de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentation à caractère statistique, scientifique, technique et économique du domaine des autoroutes,

- de mener, à la demande de l'autorité de tutelle, toute action et intervention à caractère national ou régional en rapport avec son domaine de compétence, d'apporter son coucours aux organismes concernés en vue de l'établissement des normes et règlements en rapport avec son domaine de compétence et de proposer toute mesure appropriée. de participer avec l'autorité de tutelle ou pour son compte aux manifestations régionales ou internationales en relation avec son objet.

L'Agence peut conclure tous marchés, conventions, ou accords relatifs à son activité avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des procédures en la matière.

Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées, l'Agence dispose : de services centraux, de services spécialisés à travers le territoire national.

Le conseil d'administration est chargé d'étudier et de se prononcer sur toute mesure se rapportant, notamment aux questions suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'Agence, les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les programmes annuel et pluriannuel des investissements liés aux activités de l'Agence ainsi que les modalités de leur financement, le projet de budget de l'Agence, ) les projets de constructions, d'acquisition, d'alinéation et d'échange d'immeubles, l'acceptation et l'affectation des dons et des legs, les éléments relatifs à la détermination du montant des redevances et des rétributions à percevoir à Toccasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par l'Agence au profit des administrations, des | organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et Le président établit l'ordre du jour, sur proposition susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter | du directeur général de l'agence. les différents domaines d'activité de l'Agence, les mesures susceptibles de compléter, de simplifier ou de modifier les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à son domaine d'activité.

Le conseil d'administration comprend:

- le ministre chargé des routes ou son représentant, président, www le représentent du ministre de la défense nationale, le représentant de ministre délégué au Trésor, le représentant du ministre délégué au budget, le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, le représentant du ministre chargé des transports, le représentant du ministre chargé de l'agriculture, : e représentant du délégué à la planification, le représentant du ministre chargé de l'écologie et de l'environnement, le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le directeur général et l'agent comptable de l'Agence assistent aux réunions du conseil d'administration, à titre consultatif.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'exercice des travaux sont remboursés conformément à la réglementation en vigeur.

Les membres du conseil d'administration doivent être désignés parmi les agents occupant une fonction supérieure. Il sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des routes, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes forines.

En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement au plus tard an mois après la constatation de la vacance.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins, deux fois par an. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire à la demande, soit du président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit, pour des sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil d'administration délibère alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.

Elles sont signées par le président et le sécrétaire de séance et sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'Agence.

Le directeur général de l'Agence est nommé par décret exécutif pris en conseil du Gouvernement sur proposition du ministre chargé des routes.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration. Il est responsable du fonctionnement général de l'Agence. Il agit au nom de l'Agence et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. attributions Il accomplit toutes opérations dans le cadre des de l'Agence Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'Agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur général est ordonnateur du budget général de l'Agencé, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre: il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipem 'équipement de l'Agence, il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

L'organisation interne de l'Agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des routes, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les responsables des services centraux et des services spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé des routes sur proposition du directeur général de l'Agence. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les comptes de l'Agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements publics à caractère administratif.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires après agrément du directeur général de l'Agence.

L'Agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'Agence sont soumis, par le directeur général, à l'adoption du conseil d'administration, à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'Agence.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires requises.

Le budget de l'Agence est présenté par chapitres et articles.

Il est préparé par le directeur général de l'Agence et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.

Il est ensuite transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement de l'Agence et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième du montant des crédits de l'exercice précédent.

Les ressources de l'Agence sont constituées par : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, les dons, legs et les dévolutions autorisées, le produit des concessions dans le cadre des lois de finances, les rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'Agence au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités de l'Agence en rapport avec son objet.

Les dépenses de l'Agence comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

La dissolution de l'Agence et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

DECISIONS INDIVIDUELLES