Décret exécutif n° 06-133 du 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006 fixant les conditions de création, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives au sein des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation supérieurs et de formation et d’enseignement professionnels

En application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives au sein des établissements d’éducation, d’enseignement de formation supérieurs et de formation et d’enseignement professionnels désignées ci-après « l’association sportive ».

La constitution de l’association sportive est prise à l’initiative du responsable de l’établissement concerné en collaboration avec les enseignants, formateurs, personnels et représentants de parents d’élèves ainsi que les étudiants et stagiaires conformément à la législation en vigueur.

La constitution d’associations sportives au sein des établissements d’enseignement et de formation supérieurs et de formation et d’enseignement professionnels peut être également prise à l’initiative des étudiants conformément à la législation en vigueur selon les formes prévues à l’alinéa ci-dessus après accord du responsable de l’établissement.

L’association sportive est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Son siège est fixé au sein de l’établissement.

L’association sportive est affiliée, selon le cas, à la fédération du sport scolaire ou à la fédération du sport universitaire.

Les associations sportives constituées au sein des établissements de formation et d’enseignement professionnels sont tenues de s’affilier, selon le cas :

— à la fédération du sport scolaire pour les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage et les centres de formation professionnelle et d’apprentissage pour les personnes handicapées physiques et les structures de formation de niveau équivalent,

— à la fédération du sport universitaire pour les instituts de formation professionnelle, les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle et les structures de formation de niveau équivalent.

Les associations sportives au sein des établissements de formation et d’enseignement professionnels peuvent s’affilier à d’autres structures associatives dans des conditions et modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ou des ministres concernés.

Les associations sportives participent aux rencontres, manifestations et compétitions organisées par les fédérations auxquelles elles sont affiliées conformément aux dispositions statutaires et réglementaires les régissant. 9 avril 2006

L’association sportive comprend :

— l’assemblée générale ;

— le bureau ;

— le président.

L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association sportive.

Elle est composée, selon le cas, notamment des membres suivants :

— du responsable de l’établissement ;

— des enseignants, éducateurs, formateurs, encadrement technique sportif, étudiants, stagiaires, élèves, personnels de l’établissement agréés par le bureau de l’association ;

— d’un représentant de l’association des parents d’élèves ou de stagiaires agréé.

Le statut de l’association sportive doit notamment prévoir que l’assemblée générale :

— contribue à la promotion et au développement du sport et de l’éducation physique et sportive au profit des adhérents de l’association sportive,

— valorise les actions menées en vue de la prospection, la détection et l’orientation des jeunes talents sportifs,

— veille à la mobilisation des moyens permettant la dynamisation de l’animation sportive au sein des établissements cités à l’article 1er ci-dessus.

Le bureau de l’association sportive comprend :

— le président ;

— le secrétaire général ;

— un trésorier.

Le bureau peut, en outre, comprendre d’autres membres dont le nombre et la qualité sont fixés par le statut de l’association sportive.

Les membres du bureau doivent avoir l’âge de la majorité légale et être de bonne moralité.

Le bureau est élu par les membres de l’assemblée générale.

Le président de l’association sportive est élu par et parmi les membres de l’assemblée générale.

Dans les établissements d’éducation et les établissements prévus à l’article 5 (1er tiret), l’association sportive est présidée par le responsable de l’établissement.

Le responsable de l’établissement peut déléguer ses prérogatives à un membre de l’association sportive appartenant soit au personnel, soit au corps enseignant ou formateur, soit à l’encadrement sportif . 10 Rabie El Aouel 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2006

Les statuts de l’association sportive précisent ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Les ressources de l’association comprennent :

— les cotisations de ses membres,

— les dons et legs,

— les subventions et contributions éventuelles de l’Etat, des collectivités locales et des personnes de droit public ou privé,

— les revenus et ressources liés à ses activités, Les dépenses de l’association sportive sont exécutées conformément à ses missions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5 La comptabilité de l’association sportive est tenue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’établissement, siège de l’association sportive, met à la disposition de cette dernière les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et notamment les infrastructures et équipements sportifs dont il dispose.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE