Décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de développement scientifique et technique, il peut être créé, dans les conditions et formes prévues par le présent décret, des centres de recherche scientifique et technique auprès d'une ou de plusieurs administrations centrales.

Les centres de recherche créés par décret, après approbation du conseil supérieur de la recherche scientifique et technique, sont des établissements publics nationaux à vocation sectorielle ou intersectorielle. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Outre la, mission générale définie à l'article 4 ci-dessous, les centres de recherche assurent, chacun dans son domaine d'activité, l'animation et la coordination des unités de recherche relevant de la même autorité de tutelle, telles que définies par le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé.

Les centres de recherche ont pour mission générale la mise en œuvre et la réalisation des programmes de développement scientifique et technologique dans les domaines qui leur sont définis par le décret de création.

A ce titre, ils sont chargés notamment

- de réunir les éléments nécessaires à l'identification des projets de recherche à entreprendre ainsi que les données permettant leur planification,

- d'impulser et de favoriser l'assimilation, la maîtrise, le progrès et l'application des sciences et techniques ainsi que l'innovation technologique dans leur domaine d'activité,

- d'entreprendre tous travaux de recherche en rapport avec leur objet,

- d'évaluer périodiquement leurs travaux de recherche ainsi que les progrès de la recherche dans le monde, -de rassembler et de traiter l'information scientifique et technique et d'en assurer la conservation et la diffusion,

- de valoriser les résultats de la recherche en veillant notamment à leur diffusion, à leur exploitation et à leur utilisation, de participer à la formation des cadres et de techniciens de la recherche.

La création des centres nationaux de recherche se fonde sur les critères suivants :

- caractère prioritaire du domaine de recherche, ampleur des programmes à réaliser dans le domaine de recherche du centre, regroupement optimal de tous les projets, programmes et unités ayant un caractère interdépendant ou complémentaire dans le domaine de la recherche du centre ou de l'institut, existence préalable d'un potentiel scientifique et technique minimal en qualité et en quantité.

Les centres de recherche peuvent, en rapport avec leur objet, passer tous contrats ou conventions pour la réalisation de travaux de recherche et d'études ainsi que pour des prestations de service et la mise au point de techniques, matériaux et matériels y afférents.

La vocation, l'autorité de tutelle ainsi que le siège des centres de recherche sont fixés par le décret de création.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1523

Les centres de recherche sont dirigés par des directeurs nommés par décret sur proposition de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur agit au nom du centre et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur assure la direction scientifique et administrative du centre.

Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions telles que définies par le présent décret.

Le directeur exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre.

Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité occupant un emploi pour lequel un autre mode de gestion n'est pas prévu.

Il engage et ordonne les dépenses dans les limites autorisées et établit les titres de recettes.

Les centres de recherche sont dotés d'un conseil d'orientation.

Le conseil d'orientation délibère sur toutes questions intéressant la marche générale du centre et notamment sur: les programmes et projets de recherche qui lui sont soumis après avis du conseil scientifique et dans le cadre du plan national de développement de la recherche scientifique et technique,

- la gestion financière de l'exercice écoulé, les états prévisionnels de recettes et de dépenses,

- les opérations d'investissements,

- la politique du personnel, le rapport annuel d'activité.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et å favoriser la réalisation de ses objectifs. 1524 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le directeur du centre.

Le conseil d'orientation est composé de sept (7) à onze (11) membres désignés par arrêté de l'autorité de tutelle.

Il doit comprendre notamment :

- le représentant du ministère de tutelle, président, le directeur du centre, des représentants des principaux secteurs producteurs ou utilisateurs de la recherche dans le domaine de recherche du centre tel que défini par le décret de création du centre,

- les représentants des ministres chargés respес- tivement du plan et des finances,

- un représentant des personnels chercheurs du centre,

- un représentant des personnels administratifs `et techniques du centre.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction du centre.

Le conseil d'orientation se réunit, en session ordinaire, deux fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande du directeur du centre ou des deux-tiers (2/3) des membres du consell.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents: Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau, par lettre recommandée, et le conseil peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents..

Il est établi, pour chaque réunion du conseil, un projet d'ordre du jour qui est communiqué aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.

Les membres du conseil peuvent demander l'inscription, à l'ordre du jour, de toute question relevant des compétences du conseil.

L'ordre du jour définitif de chaque session est membres adopté, après présents discussion , au début , à la de majorité la première des voix séance des .

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Les décisions du conseil deviennent exécutoires un mois après leur communication à l'autorité de tutelle à moins que celle-ci n'y fasse opposition.

Chaque centre de recherche est doté d'un conseil scientifique.

Le conseil scientifique est consulté sur l'organisation et le déroulement des activités scientifiques et technologiques du centre.

A ce titre, il

- étudie les programmes et projets de recherche à soumettre au conseil d'orientation,,

- donne son avis sur l'organisation des travaux de recherche,

- procède à l'évaluation périodique des travaux de recherche.

Le conseil scientifique est composé de douze (12) à quinze (15) membres choisis à raison de deux-tlers, (2/3) parmi les chercheurs du centre et d'un tiers (1/3) parmi des scientifiques. extérieurs dont les disciplines sont liées aux activités du centre.

Le conseil scientifique est présidé par un chercheur choisi parmi les chercheurs du centre du grade le plus élevé.

Les membres du conseil scientifique sont désignés, pour une période de quatre (4) ans, par arrêté du ministre de tutelle.,

Le consell scientifique se réunit, en b session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président, après concertation avec le directeur du centre Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président,. à la demande du directeur du centre ou des deux-tiers (2/3) de ses membres.

Il est établi, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés tous les avis du conseil, sur les différentes questions, inscrites à l'ordre du jour..

Le conseil établit, en outre, un rapport d'évaluation scientifique, appuyé de recommandations, qui est soumis au directeur du centre, lequel en fait communication au conseil d'orientation et à l'autorité de tutelle, avec ses observations.

Le centre de recherche comprend un secrétariat général, des départements et services. et des unités de recherche. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le secrétaire général, les directeurs d'unités, les chefs de département et de service | sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur du centre.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances fixe l'organisation interne de chaque centre.

Les recettes des centres de recherche proviennent :

- des subventions de l'Etat,

- des subventions des collectivités locales, entreprises et organismes publics,

- des subventions des organisations internationales, du produit de leurs activités, contrats, brevets et publications,

- des dons et legs, -de toutes autres ressources.

Les dépenses des centres se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'équipement.

L'état prévisionnel des recettes et dépenses des centres de recherche, établi par le dirccteur, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice.

L'approbation de l'état prévisionnel est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de sa transmission sauf si l'un des ministres falt opposition ou réserve auquel cas le directeur transmet dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation selon la procédure définie ci-dessus.

Au cas où l'approbation n'intervient pas à la date de début d'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement du centre, dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice précédent.

Le bilan et les comptes du centre et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés de l'avis du conseil d'orientation et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances. au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et à la Cour des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1525

Les comptes du centre sont tenus conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Les centres de recherche sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 septembre 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DES FINANCES