Décret présidentiel nº 94-307 du 26 Rabie Ethani 1415 correspondant au ) 15 2 octobre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-85 du 12 avril 1988 portant création, missions et organisation de l'école nationale de santé militaire

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n° 88-85 du 12 avril 1988 susvisé.

Les dispositions des articles 1, 2, 4, 8 et 9 du décret n° 88-85 du 12 avril 1988 susvisé sont modifiées et. complétées comme suit : <<<<Article 1er. Il est créé un établissement d'enseignement et de formation supérieure dénommé "Ecole nationale de santé militaire, par abréviation "ENSM".

L'ENSM est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

"Art. 2. - L'ENSM est dotée des moyens humains, matériels, financiers et administratifs en rapport avec ses missions">».

"Art. 4. - L'ENSM a pour mission d'assurer et de faire assurer au profit des personnels militaires et civils du ministère de la défense nationale: 7 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 12 octobre 1994 les enseignements de graduation et de post-graduation de sciences médicales, le perfectionnement et le recyclage, les formations militaires administratives et techniques.

En outre, l'ENSM assure la formation paramédicale et doit mener des travaux de recherche en sciences médicales.

Elle peut entreprendre également toutes autres formations complémentaires ou spécialisées, études ou recherches en rapport avec ses missions".

"Art. 8. Le commandant de l'ENSM met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique générale en matière de formation de santé militaire.

Il assure le fonctionnement régulier des services de l'ENSM. Il est chargé dans ce cadre : de gérer les moyens humains, matériels financiers et administratifs : d'ordonner les dépenses et recettes ; d'assurer l'ordre et la sécurité ; d'exercer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur tout le personnel relevant de son autorité ; de coordonner et de contrôler les activités de service; de signer tout contrat ou convention ; d'élaborer les prévisions budgétaires; de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens; 1 de veiller dans la limite du tableau des effectifs, à la satisfaction des besoins en personnels exprimés par les services; de proposer le réglement intérieur ; d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités".

"Art. '9. L'organisation de l'ENSM est fixée comme suit: un commandement; une direction de la recherche scientifique et de la post-graduation; une direction de l'enseignement gradué; une direction de l'enseignement paramédical; une direction des enseignements militaires; une direction de l'administration et du soutien.

L'ENSM dispose : d'un conseil scientifique : d'un conseil pédagogique; d'un conseil de discipline".

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 65 23

Les articles 1 bis, 4 bis et 4 ter suivants sont insérés au décret n° 88-85 du 12 avril 1988 susvisé, comme suit :

"Article 1 bis. - L'ENSM est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale. Ladite tutelle est exercée par le directeur central des services de santé militaire".

"Art. 4 bis. - L'ENSM est chargée dans le cadre de ses missions d'établir toute relation ou de passer toute convention avec : l'hôpital central de l'armée, les établissements d'enseignement et de formation supérieurs; les services hospitalo-universitaires; tous autres organismes en rapport avec ses missions".

"Art. 4 ter. Les programmes d'enseignement en sciences médicales applicables au sein de l'ENSM sont ceux dispensés par les établissements relevant du département ministériel en charge de l'enseignement supérieur et officiellement arrêtés par ce dernier ".

Un chapitre 3 bis, intitulé "Dispositions financières" est inséré au décret n° 88-85 du 12 avril 1988 susvisé, comme suit :

"CHAPITRE 3 bis DISPOSITIONS FINANCIERES

Les moyens financiers de l'ENSM comprennent:

Au titre des recettes : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes nationaux ; le produit des prestations d'études, de recherche, de conseil, de formation, de perfectionnement, de recyclage ou de toutes autres activités liées aux missions de l'ENSM; le produit de la vente des publications; les dons et legs.

Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement; la rémunération des personnels; toutes autres dépenses liées à l'activité de l'ENSM".

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1415 correspondant au 2 octobre 1994.

Liamine ZEROUAL 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 7 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE_N°65 12 octobre 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES